Lois, décrets, ordonnances et règlements

29 juin 2026. - Arrêté ministériel portant renouvellement de l'agrément de BelgateQ asbl comme organisme pour le contrôle des installations domestiques à basse et à très basse tension visées dans le Livre 1 de l'arrêté royal du 8 septembre 2019 établissant le Livre 1 sur les installations électriques à basse tension et à très basse tension, le Livre 2 sur les installations électriques à haute tension et le Livre 3 sur les installations pour le transport et la distribution de l'énergie électrique, p. 36478.

28 juin 2026. - Arrêté royal modifiant l'article 36 à l'annexe de l'arrêté royal du 14 septembre 1984 établissant la nomenclature des prestations de santé en matière d'assurance obligatoire soins de santé et indemnités en ce qui concerne les prestations de logopédie, p. 36466.

5 juin 2026. - Arrêté du Gouvernement flamand déterminant le cadre de subvention de projets en exécution de l'article 61 du Décret sur les soins résidentiels du 15 février 2019, p. 36487.

14 avril 2026. - Arrêté du Comité de gestion portant fixation du plan de personnel 2026 de l'Office national de sécurité sociale, p. 36479.

26 juin 2026. - Décret modifiant l'article 113novies du décret du 15 juin 2007 relatif à l'éducation des adultes, en ce qui concerne les droits d'inscription pour la formation linguistique français, anglais et allemand, et modifiant l'article 8 de l'arrêté du Gouvernement flamand du 7 octobre 2022 relatif au test NT2 dans l'éducation des adultes, en ce qui concerne la mesure transitoire pour le développement des parties orales du test NT2 au niveau linguistique B1, p. 36483.

5 juin 2026. - Arrêté du Gouvernement flamand modifiant l'Arrêté Code flamand du Logement de 2021, en ce qui concerne la réalisation de l'offre de logements sociaux, p. 36513.

30 juin 2026. - Arrêté royal fixant le montant prévu pour le financement du quart de la dénucléarisation du réacteur BR3 au passif technique du Centre d'Étude de l'Énergie nucléaire pour l'année 2026, p. 36474.

28 juin 2026. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 20 février 2017 portant fixation de l'intervention personnelle des bénéficiaires pour les prestations de logopédie, p. 36471.

15 juin 2026. - Arrêté ministériel fixant le modèle d'accord de collaboration entre les établissements d'enseignement supérieur et les établissements d'enseignement maternel, primaire, fondamental ou secondaire, ordinaire ou spécialisé, de plein exercice ou en alternance, d'enseignement pour adultes ou artistique à horaire réduit pour organiser les stages des étudiants dans le cadre de la formation initiale des enseignants, p. 36542.

Autres arrêtés

29 juin 2026. - Arrêté ministériel portant renouvellement de l'agrément de Certinergie asbl comme organisme pour le contrôle des installations domestiques à basse et très basse tension visées dans le Livre 1, le contrôle des installations à basse et très basse tension autres que des installations domestiques à basse et très basse tension à l'exclusion des installations dans des zones avec risques d'explosion visées dans le Livre 1 et le Livre 3 et le contrôle des installations à haute tension à l'exclusion des lignes aériennes à haute tension et des installations dans des zones à risques d'explosion visées dans le Livre 2 et le Livre 3 de l'arrêté royal du 8 septembre 2019 établissant le Livre 1 sur les installations électriques à basse tension et à très basse tension, le Livre 2 sur les installations électriques à haute tension et le Livre 3 sur les installations pour le transport et la distribution de l'énergie électrique, p. 36550.

22 juin 2026. - Arrêté royal portant renouvellement de Monsieur Pascal SCHUMACHER au mandat de président suppléant de la Chambre germanophone du Conseil de discipline de la police intégrée, p. 36550.

Pouvoirs locaux, p. 36573.

Personnel. - Promotion, p. 36551.

Personnel. - Nomination, p. 36553.

Personnel. - Promotion, p. 36552.

Personnel. - Mise à la retraite, p. 36553.

Avis officiels

Sélection comparative francophone d'accession au niveau A (3ème série) pour l'Office National de Sécurité sociale : Chefs d'équipe Finaco (m/f/x). - Numéro de sélection : BFG26024, p. 36578.

7 mai 2026. - Circulaire du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale modifiant la circulaire du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 13 octobre 2023 relative à l'interdiction d'installation et d'utilisation de l'application TikTok pour le personnel des autorités publiques régionales bruxelloises, p. 36579.

Cession de portefeuille de Swiss Life (Liechtenstein) AG à Elips Life AG, p. 36578.

Reglement tot herziening van Hoofdstuk II.1 "De stage" van Deel II "Toegang tot het beroep, stage en vorming" van de Codex Deontologie voor Advocaten, bl. 36574.

Avis prescrit par l'article 74 de la loi spéciale du 6 janvier 1989, p. 36573.

Avis prescrit par l'article 74 de la loi spéciale du 6 janvier 1989, p. 36574.

Het GO! onderwijs van de Vlaamse Gemeenschap. - Pedagogische Begeleidingsdienst POC+ Tweede oproep tot de kandidaten voor de invulling van een voltijdse betrekking van pedagogisch begeleider voor de leersteuncentra, bl. 36578.

July 08, 2026