Lois, décrets, ordonnances et règlements

1er juin 2026. - Règlement modifiant le règlement du 16 juin 2014 fixant les formulaires relatifs aux procédures de demande en matière d'intervention de l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités dans le coût des implants et des dispositifs médicaux invasifs, repris dans la liste des prestations des implants et des dispositifs médicaux invasifs remboursables, p. 36093.

24 juin 2026. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 19 décembre 2014 en exécution de l'article 56, § 3ter de la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994 pour les centres de psychiatrie légale, p. 36079.

2 juillet 2026. - Arrêté ministériel modifiant le chapitre«F. Chirurgie thoracique et cardiologie» de la liste jointe comme annexe 1re à l'arrêté royal du 25 juin 2014 fixant les procédures, délais et conditions en matière d'intervention de l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités dans le coût des implants et des dispositifs médicaux invasifs, p. 36085.

18 mai 2026. - Arrêté royal portant approbation de la modification du deuxième contrat de gestion entre l'Etat fédéral et la société anonyme de droit public à finalité sociale, Enabel, Agence belge de Développement, p. 36075.

24 juin 2026. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 23 mars 1998 relatif au permis de conduire et l'arrêté royal du 16 avril 2023 relatif au permis de conduire pour des camionnettes à moteur à hydrogène ou électrique, p. 36076.

11 juin 2026. - Arrêté du Gouvernement wallon portant exécution du décret du 29 janvier 2004 relatif au plan d'accompagnement anticipé et à la cellule pour l'emploi et modifiant l'arrêté royal du 9 mars 2006 relatif à la gestion active des restructurations, p. 36149.

11 juin 2026. - Décret visant à garantir la prévention, l'accompagnement et la protection des étudiantes et des étudiants contre toutes les formes de harcèlements, de violences sexistes et sexuelles et de discriminations dans les établissements d'enseignement supérieur de plein exercice, p. 36100.

11 juin 2026. - Décret modifiant et coordonnant diverses dispositions relatives au budget, à la comptabilité et au contrôle applicables aux services du Gouvernement ainsi qu'aux entités relevant de son périmètre, et transposant partiellement la directive (UE) 2024/1265 du Conseil du 29 avril 2024 modifiant la directive 2011/85/UE sur les exigences applicables aux cadres budgétaires des États membres, p. 36115.

19 juin 2026. - Arrêté du Gouvernement flamand portant clôture de la session 2025-2026 du Parlement flamand, p. 36100.

Autres arrêtés

25 juin 2026. - Arrêté du Gouvernement wallon procédant au retrait de la concession de mines de zinc, de plomb et de pyrites de fer de Sasserotte (n° 238). - Extrait, p. 36190.

Ordre judiciaire, p. 36161.

25 juin 2026. - Arrêté du Gouvernement wallon modifiant l'arrêté ministériel du 18 juin 2001 concédant au Port autonome de Liège la gestion des terrains de la Région wallonne et appontements constituant le port public de Hermalle-sous-Huy, sis rive droite de la Meuse, en aval du pont de Hermalle-sous-Huy. - Extrait, p. 36214.

Décision de délégation de compétence et de signature du Ministère de la Fédération Wallonie-Bruxelles. - Numéro unique d'identification : AD-SG-1699, p. 36175.

25 juin 2026. - Arrêté du Gouvernement wallon modifiant l'arrêté du Gouvernement wallon du 1er octobre 2020 portant nomination des membres du Comité «Santé» de l'Agence wallonne de la santé, de la protection sociale, du handicap et des familles. - Extrait, p. 36181.

24 juni 2026. - Besluit van de secretaris-generaal tot wijziging van artikel 1, 1°, d) van het besluit van de secretaris-generaal van 8 juni 2026 tot benoeming van de leden van de erkenningscommissie voor artsen-specialisten met de bijzondere beroepstitel van thoracale heelkunde, bl. 36174.

25 juin 2026. - Arrêté du Gouvernement wallon modifiant l'arrêté du Gouvernement wallon du 28 mai 2025 portant renouvellement de la composition de l'assemblée générale du Conseil économique, social et environnemental de Wallonie. - Extrait, p. 36216.

25 juin 2026. - Arrêté du Gouvernement wallon procédant au retrait de la concession de mines de lignite de Tocquin à Ermeton-sur-Biert (n° 095). - Extrait, p. 36186.

Institut national d'assurance maladie-invalidité. - Comité de gestion du Service des indemnités. - Démission et nomination d'un membre, p. 36173.

Avis officiels

Pouvoir judiciaire. - Tribunal du travail d'Anvers arrondissement Anvers, p. 36222.

Pouvoir judiciaire. - Cour du travail de Bruxelles, p. 36222.

Lignes directrices de l'Autorité belge de la concurrence concernant la conduite des opérations de perquisition, p. 36218.

Administration générale de la documentation patrimoniale, Administration des services patrimoniaux. - Publication prescrite par l'article 4.33 du Code civil. - Succession en déshérence, p. 36224.

Administration générale de la documentation patrimoniale, Administration des services patrimoniaux. - Publication prescrite par l'article 4.33 du Code civil. - Succession en déshérence, p. 36225.

Tribunal de première instance francophone de Bruxelles. - Ordonnance, p. 36222.

Administration générale de la documentation patrimoniale, Administration des services patrimoniaux. - Publication prescrite par l'article 4.33 du Code civil. - Succession en déshérence, p. 36225.

Administration générale de la documentation patrimoniale, Administration des services patrimoniaux. - Publication prescrite par l'article 4.33 du Code civil. - Succession en déshérence, p. 36226.

July 06, 2026