June 29, 2026
Lois, décrets, ordonnances et règlements
23 juin 2026. - Arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel du 18 mars 2009 portant délégation de certains pouvoirs du ministre qui a l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers dans ses compétences et abrogeant l'arrêté ministériel du 17 mai 1995 portant délégation des pouvoirs du ministre en matière d'accès au territoire, de séjour, d'établissement et d'éloignement des étrangers, p. 34351.
22 juin 2026. - Arrêté royal établissant le formulaire pour le rapport d'information prévu à l'article 55 de la loi du 19 décembre 2023 concernant l'introduction d'un impôt minimum pour les groupes d'entreprises multinationales et les groupes nationaux de grande envergure, p. 34349.
7 janvier 2026. - Loi portant assentiment à l'Accord de partenariat et de coopération entre l'Union européenne et ses Etats membres, d'une part, et la République de Singapour, d'autre part, fait à Bruxelles le 19 octobre 2018, p. 34330.
Auszug aus dem Entscheid Nr. 49/2026 vom 16. April 2026, S. 34290.
22 juin 2026. - Arrêté ministériel modifiant la liste jointe à l'arrêté royal du 1er février 2018 fixant les procédures, délais et conditions en matière d'intervention de l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités dans le coût des spécialités pharmaceutiques, p. 34352.
5 juin 2026. - Décret modifiant le décret Enseignement fondamental du 25 février 1997, le décret du 8 mai 2009 relatif à la qualité de l'enseignement et la Codification de certaines dispositions relatives à l'enseignement du 28 octobre 2016, en ce qui concerne les mesures linguistiques, p. 34479.
12 juin 2026. - Arrêté du Gouvernement flamand portant composition et fonctionnement du Comité de contrôle du Maintien dans les Milieux d'accueil d'enfants, p. 34488.
Auszug aus dem Entscheid Nr. 53/2026 vom 23. April 2026, S. 34317.
28 avril 2026. - Arrêté ministériel approuvant le dossier de référence de la section intitulée «Collaborateur administratif/collaboratrice administrative» (code 715531S20D1) classée au niveau de l'Enseignement secondaire du 3ème degré pour Adultes, p. 34491.
Autres arrêtés
5 juin 2026. - Arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel du 21 mars 2025 portant désignation des membres et du président de la Commission générale d'avis relative aux Centres de vacances, p. 34517.
Personnel. - Promotion, p. 34513.
Ordre judiciaire, p. 34501.
3 juin 2026. - Arrêté ministériel autorisant l'enregistrement d'armoiries de personnes physiques en Communauté française. - Extrait, p. 34518.
Ordre judiciaire, p. 34501.
Ordre de la Couronne. - Nominations, p. 34502.
Académie Royale des Sciences d'Outre-Mer, p. 34511.
Pouvoir judiciaire, p. 34502.
19 juni 2026. - Besluit van de administrateur-generaal tot aanwijzing van het Departement Omgeving als administratie die bevoegd is voor de inning van bedragen die verschuldigd zijn op grond van publieke herstel- en beveiligingsmaatregelen als vermeld in artikel 70, § 6 van het Kaderdecreet Vlaamse Handhaving van 14 juli 2023, in het kader van de omgevingshandhaving, bl. 34516.
Avis officiels
Tribunal du travail d'Anvers. - Ordonnance, p. 34557.
Dépôt de conventions collectives de travail, p. 34522.
Appel aux candidats désireux de devenir membres du Collège des Essais Cliniques, p. 34540.
Administration générale de la documentation patrimoniale, Administration des services patrimoniaux. - Publication prescrite par l'article 4.33 du Code civil. - Succession en déshérence, p. 34559.
Commission des Jeux de hasard. - Liste des sites interdits, p. 34521.
Administration générale de la documentation patrimoniale, Administration des services patrimoniaux. - Publication prescrite par l'article 4.33 du Code civil. - Succession en déshérence, p. 34558.
Administration générale de la documentation patrimoniale, Administration des services patrimoniaux. - Publication prescrite par l'article 4.33 du Code civil. - Succession en déshérence, p. 34558.
Administration générale de la documentation patrimoniale, Administration des services patrimoniaux. - Publication prescrite par l'article 4.33 du Code civil. - Succession en déshérence, p. 34558.
Öffentlicher Dienst der Wallonie Finanzen - Abteilung Festlegung und Kontrolle - Direktion der Festsetzung der Fahrzeugsteuern. Bekanntmachung über die Anpassung der Verkehrssteuer in Ausführung von Artikel 11 des Gesetzbuches über die den Einkommensteuern gleichgestellten Steuern (EStGStGB), des Basisbetrags der Inbetriebsetzungssteuer in Ausführung von Artikel 98 Gesetzbuches über die den Einkommensteuern gleichgestellten Steuern (EStGStGB) und der Standardwerte der Inbetriebsetzungssteuer in Ausführung von Artikel 98bis des Gesetzbuches über die den Einkommensteuern gleichgestellten Steuern (EStGStGB) Neue ab dem 1. Juli 2026 anwendbare - Tarife und Beträge, S. 34561.