June 19, 2026

Lois, décrets, ordonnances et règlements

16 juin 2026. - Loi modifiant la loi du 15 décembre 1980 sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers en vue de la mise en oeuvre du Pacte sur la migration et l'asile de l'Union européenne, p. 33130.

17 juin 2026. - Loi relatif au Conseil du contentieux des étrangers, p. 33154.

Extrait de l'arrêt n° 30/2026 du 12 mars 2026, p. 32671.

8 juin 2026. - Loi-cadre (II), p. 32762.

20 décembre 2024. - Loi transposant la Directive (UE) 2021/2167 du Parlement européen et du Conseil du 24 novembre 2021 sur les gestionnaires de crédits et les acheteurs de crédits, et modifiant les directives 2008/48/CE et 2014/17/UE. - Traduction allemande, p. 32764.

25 mai 2025. - Arrêté royal relatif au dépôt des déclarations en douane via les systèmes électroniques nationaux et à leur représentation visuelle, p. 32778.

19 décembre 2025. - Loi portant modification des articles 368et 368/1 du Code des impôts sur les revenus 1992 concernant l'action en restitution de précompte non enrôlé et portant modification du Code des droits et taxes divers concernant la taxe annuelle sur les établissements de crédit. - Traduction allemande, p. 32776.

25 mai 2026. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 29 janvier 2026, conclue au sein de la Commission paritaire des maîtres-tailleurs, des tailleuses et couturières, relative aux emplois de fin de carrière 2026-2027, p. 32782.

25 mai 2026. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 5 février 2026, conclue au sein de la Sous-commission paritaire des tuileries, concernant le crédit-temps pour la période allant du 1er juillet 2025 au 30 juin 2027, p. 32792.

Autres arrêtés

Autorisation d'exploiter une entreprise de gardiennage en application de la loi du 2 octobre 2017 réglementant la sécurité privée et particulière. - Modification, p. 33016.

2 juin 2026. - Arrêté du Gouvernement de la Communauté française modifiant l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 15 juin 2023 portant nomination des membres de la Commission paritaire centrale de l'enseignement supérieur non universitaire libre non confessionnel, p. 33020.

Autorisation d'exploiter une entreprise de gardiennage en application de la loi du 2 octobre 2017 réglementant la sécurité privée et particulière. - Renouvellement, p. 33016.

11 juin 2026. - Arrêté du Gouvernement wallon modifiant l'arrêté du Gouvernement wallon du 15 mai 2025 portant la désignation d'administrateurs représentant la Région au sein des sociétés de logement de service public et portant la désignation d'un deuxième administrateur représentant la Région au sein de trois sociétés de logement de service public en vertu de l'article 148, § 1er, alinéa 2 du Code wallon de l'Habitation durable . - Extrait, p. 33021.

21 mai 2026. - Arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale modifiant l'arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 24 mai 2012 relatif à la composition et à la nomination des présidents de la Chambre de Recours de Bruxelles-Propreté, Agence régionale pour la propreté, p. 33023.

Protection du patrimoine, p. 33028.

15 juin 2026. - Arrêté ministériel portant l'agrément de MEDOR SC en tant qu'entreprise sociale, p. 33027.

15 juin 2026. - Arrêté ministériel portant l'agrément deCULTE ASBL en tant qu'entreprise sociale, p. 33027.

15 juin 2026. - Arrêté ministériel relatif à la composition des jurys centraux pour les compétences professionnelles, p. 33025.

Avis officiels

Extrait de l'arrêt n° 7/2026 du 15 janvier 2026, p. 33029.

Sélection comparative Experts de la lutte contre la fraude fiscale (m/f/x) (niveau A2), francophones, pour le SPF Finances. - Numéro de sélection : AFG26117, p. 33044.

Ordre judiciaire. - Places vacantes, p. 33046.

Appel à candidatures : mandat d'assesseur juridique près la chambre francophone de la commission de discipline de l'Institut des Conseillers fiscaux et des Experts-comptables, p. 33048.

Pouvoir judiciaire. - Tribunal du travail d'Anvers arrondissement Anvers, p. 33049.

Sélection continue de Contrôleurs de chantier - Electricité (m/f/x) (niveau B), néerlandophones, pour la Régie des Batîments. - Numéro de sélection : ANG26070. - Erratum, p. 33046.

Sélection comparative d' Assistents Elektronique (m/f/x) (niveau C) néerlandophones pour le Ministère de la Défense. - Numéro de sélection : ANG26202, p. 33046.

Pouvoir judiciaire. - Tribunal du travail d'Anvers arrondissement Anvers, p. 33049.

Sélection comparative des Data analysts (m/f/x) (niveau A1), francophones, pour le SPF Finances. - Numéro de sélection : AFG26149, p. 33046.