June 16, 2026

Lois, décrets, ordonnances et règlements

25 mai 2026. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 15 décembre 2025, conclue au sein de la Commission paritaire auxiliaire pour le secteur non-marchand, relative à l'exécution de la convention collective de travail n° 179 du 21 octobre 2025 du Conseil national du Travail fixant, du 1er janvier 2026 au31 décembre 2027, le cadre interprofessionnel de l'adaptation à 55 ans de la limite d'âge en ce qui concerne l'accès au droit aux allocations pour un emploi de fin de carrière, pour les travailleurs qui ont une carrière longue, qui exercent un métier lourd ou qui sont occupés dans une entreprise en difficultés ou en restructuration, p. 32244.

25 mai 2026. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 12 décembre 2025, conclue au sein de la Commission paritaire pour le secteur socio-culturel, relative à l'application de la convention collective de travail n° 180 du 21 octobre 2025 du Conseil national du Travail, fixant, pour la période allant du 1er janvier 2028 au 30 juin 2029, le cadre interprofessionnel de l'adaptation à 55 ans de la limite d'âge en ce qui concerne l'accès au droit aux allocations pour un emploi de fin de carrière, pour les travailleurs qui ont une carrière longue, qui exercent un métier lourd ou qui sont occupés dans une entreprise en difficultés ou en restructuration, p. 32250.

25 mai 2026. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 4 décembre 2025, conclue au sein de la Sous-commission paritaire pour les services des aides familiales et des aides seniors de la Communauté flamande, relative à l'exécution de la convention collective de travail n° 179 du 21 octobre 2025 du Conseil national du Travail fixant, du 1er janvier 2026 au 31 décembre 2027, le cadre interprofessionnel de l'adaptation à 55 ans de la limite d'âge en ce qui concerne l'accès au droit aux allocations pour un emploi de fin de carrière, pour les travailleurs qui ont une carrière longue, qui exercent un métier lourd ou qui sont occupés dans une entreprise en difficultés ou en restructuration, p. 32252.

25 mai 2026. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 5 janvier 2026, conclue au sein de la Commission paritaire pour les employés des institutions de l'enseignement libre subventionné, relative à l'exécution sectorielle du régime dérogatoire des emplois de fin de carrière à partir de 55 ans tel que prévu par la convention collective de travail n° 180 du Conseil national du Travail, p. 32254.

25 mai 2026. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 1er décembre 2025, conclue au sein de la Commission paritaire pour le secteur flamand de l'aide sociale et des soins de santé, relative à l'exécution de la convention collective de travail n° 180 du 21 octobre 2025 du Conseil national du Travail fixant, pour la période allant du 1er janvier 2028 au 30 juin 2029, le cadre interprofessionnel de l'adaptation à 55 ans de la limite d'âge en ce qui concerne l'accès au droit aux allocations pour un emploi de fin de carrière, pour les travailleurs qui ont une carrière longue, qui exercent un métier lourd ou qui sont occupés dans une entreprise en difficultés ou en restructuration, p. 32248.

25 mai 2026. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 19 janvier 2026, conclue au sein de la Commission paritaire pour la production des pâtes, papiers et cartons, relative au droit aux allocations pour emploi de fin de carrière à partir de 55 ans (1er janvier 2026-31 décembre 2027), p. 32263.

25 mai 2026. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 16 décembre 2025, conclue au sein de la Commission paritaire des établissements et services d'éducation et d'hébergement, relative à l'exécution de la convention collective de travail n° 180 du 21 octobre 2025 du Conseil national du Travail fixant, du 1er janvier 2028 au 30 juin 2029, le cadre interprofessionnel de l'adaptation à 55 ans de la limite d'âge en ce qui concerne l'accès au droit aux allocations pour un emploi de fin de carrière, pour les travailleurs qui ont une carrière longue, qui exercent un métier lourd ou qui sont occupés dans une entreprise en difficultés ou en restructuration, p. 32261.

25 mai 2026. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 19 janvier 2026, conclue au sein de la Commission paritaire pour la production des pâtes, papiers et cartons, relative au droit aux allocations pour emploi de fin de carrière à partir de 55 ans (1er janvier 2028-30 juin 2029), p. 32265.

25 mai 2026. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 1er décembre 2025, conclue au sein de la Commission paritaire pour le secteur flamand de l'aide sociale et des soins de santé, relative à l'exécution de la convention collective de travail n° 179 du 21 octobre 2025 du Conseil national du Travail fixant, pour la période allant du 1er janvier 2026 au 31 décembre 2027, le cadre interprofessionnel de l'adaptation à 55 ans de la limite d'âge en ce qui concerne l'accès au droit aux allocations pour un emploi de fin de carrière, pour les travailleurs qui ont une carrière longue, qui exercent un métier lourd ou qui sont occupés dans une entreprise en difficultés ou en restructuration, p. 32246.

Autres arrêtés

Chef de corps de la police locale. - Renouvellement du mandat, p. 32310.

Inspection générale de la police fédérale et de la police locale. - Promotion, p. 32310.

Directeur général de la direction générale de la police judiciaire de la police fédérale. - Prolongation du commissionnement, p. 32310.

Personnel. - Promotion, p. 32310.

Personnel. - Mise à la retraite, p. 32311.

Collecte à domicile. - Autorisation, p. 32314.

Personnel. - Promotion, p. 32311.

Forces armées. - Nomination de candidats officiers de carrière du niveau A du recrutement normal, p. 32311.

1er juin 2026. - Arrêté ministériel adoptant définitivement le périmètre du site à réaménager SAR/CH174 DIT «Caterpillar» à Charleroi (Gosselies). - Extrait, p. 32315.

Avis officiels

11 juin 2026. - Publication des prix sociaux maximaux applicables pendant le 3e trimestre 2026 (du 1er juillet 2026 au 30 septembre 2026 inclus) pour la fourniture d'électricité aux clients résidentiels protégés, p. 32325.

Avis prescrit par l'article 3quater de l'arrêté du Régent du23 août 1948 déterminant la procédure devant la section du contentieux administratif du Conseil d'État, p. 32323.

Avis prescrit par l'article 74 de la loi spéciale du 6 janvier 1989, p. 32322.

Autorisation de cession de droits et obligations par une entreprise d'assurance de droit belge, p. 32323.

8 juin 2026. - Circulaire n° 767. - Adaptation du montant de l'indemnité kilométrique. - Période du 1er juillet 2026 au 30 juin 2027, p. 32324.

11 juin 2026. - Publication des prix sociaux maximaux applicables pendant le 3e trimestre 2026 (du 1er juillet 2026 au 30 septembre 2026 inclus) pour la fourniture de gaz naturel aux clients résidentiels protégés, p. 32325.

11 juin 2026. - Publication des prix sociaux maximaux applicables pendant le 3e trimestre 2026 (du 1er juillet 2026 au 30 septembre 2026 inclus) pour la fourniture de chaleur aux clients résidentiels protégés, p. 32326.

Administration générale de la documentation patrimoniale, Administration des services patrimoniaux. - Publication prescrite par l'article 4.33 du Code civil. - Succession en déshérence, p. 94077.