Lois, décrets, ordonnances et règlements

25 mai 2026. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 18 décembre 2025, conclue au sein de la Sous-commission paritaire pour le transport routier et la logistique pour compte de tiers, relative à l'application de la liaison des rémunérations et indemnités à l'index au 1er janvier 2026, p. 32038.

5 juin 2026. - Arrêté royal déterminant le modèle de formulaire de déclaration en matière d'impôt complémentaire en vertu de la RIR pour l'exercice d'imposition 2025, p. 32001.

5 juin 2026. - Arrêté royal déterminant le plan de répartition provisoire des subsides de l'exercice 2026 de la Loterie Nationale, p. 31987.

3 juin 2026. - Loi modifiant l'article 37/2 de la loi du 3 juillet 1978 relative aux contrats de travail, concernant les délais de préavis lorsque le travailleur compte moins de six mois d'ancienneté, p. 31986.

25 mai 2026. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 3 décembre 2025, conclue au sein de la Sous-commission paritaire du transport urbain et régional de la Région de Bruxelles-Capitale, relative au crédit-temps fin de carrière/emploi de fin de carrière, conclue en application de la convention collective de travail n° 179 du Conseil national du Travail du 21 octobre 2025, p. 32030.

25 mai 2026. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 15 décembre 2025, conclue au sein de la Sous-commission paritaire pour les sociétés de logement social agréées de la Région flamande, relative à l'exécution de la convention collective de travail n° 179 du 21 octobre 2025 du Conseil national du Travail fixant, du 1er janvier 2026 au 31 décembre 2027, le cadre interprofessionnel de l'adaptation à 55 ans de la limite d'âge en ce qui concerne l'accès au droit aux allocations pour un emploi de fin de carrière, pour les travailleurs qui ont une carrière longue, qui exercent un métier lourd ou qui sont occupés dans une entreprise en difficultés ou en restructuration, p. 32033.

25 mai 2026. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 17 décembre 2025, conclue au sein de la Commission paritaire pour employés de l'industrie chimique, relative au droit aux allocations pour l'emploi de fin de carrière 2028-2029, p. 32036.

30 mai 2026. - Arrêté royal modifiant la liste des personnes et entités visée aux articles 3 et 5 de l'arrêté royal du 28 décembre 2006 relatif aux mesures restrictives spécifiques à l'encontre de certaines personnes et entités dans le cadre de la lutte contre le financement du terrorisme. - Erratum, p. 32027.

25 mai 2026. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 16 décembre 2025, conclue au sein de la Commission paritaire de l'industrie alimentaire, relative au travail intérimaire, p. 32068.

Autres arrêtés

Personnel. - Promotion, p. 32107.

Ruralité, p. 32128.

28 mai 2026. - Arrêté ministériel portant désignation des membres du personnel de la STIB qui sont habilités à constater les infractions aux conditions d'exploitation des transports en commun dans la Région de Bruxelles-Capitale, p. 32128.

29 mai 2026. - Arrêté ministériel adoptant définitivement le périmètre du site à réaménager SAR/ MB287 dit «MERGEFIELD NOM Tuberie de Nimy» à MERGEFIELD COMMUNE MONS MERGEFIELD SECTION (Nimy). - Extrait, p. 32117.

4 juin 2026. - Arrêté du Gouvernement wallon confiant au Port autonome de Liège la gestion des terrains de la Région wallonne constituant le nouveau port public de Clermont-sous-Huy en rive droite de la Meuse à Engis. - Extrait, p. 32116.

9 juni 2026. - Wijziging van het ministerieel besluit van 28 november 2022 betreffende de definitieve opname van naoorlogse kunstwerken (1945-1968) in de lijst van het roerend cultureel erfgoed van de Vlaamse Gemeenschap, wat betreft de schrapping van "Five Deaths Twice II" van Andy Warhol uit de topstukkenlijst, bl. 32110.

9 juni 2026. - Uitzendbureaus, bl. 32115.

8 juni 2026. - Ministerieel besluit tot wijziging van diverse ministeriële besluiten over wonen, bl. 32110.

Avis officiels

Sélection comparative de Juristes Trésorerie (m/f/x) (niveau A2), francophones, pour le SPF Finances. - Numéro de sélection : AFG26122, p. 32148.

Pouvoir judiciaire. - Tribunal du travail d'Anvers arrondissement Limbourg, p. 32152.

Commission pour l'aide financière aux victimes d'actes intentionnels de violence et aux sauveteurs occasionnels. - Places vacantes, p. 32150.

Renouvellement des cadres linguistiques pour le personnel de la Cour des comptes, p. 32149.

Direction générale Qualité et Sécurité. - Avis, p. 32149.

Sélection comparative de Juristes contentieux et avis juridique (m/f/x) (niveau A2) francophones pour SPF Finances. - Numéro de sélection : AFG26113, p. 32147.

Sélection comparative d'Experts contentieux et affaires juridiques (m/f/x) (niveau A2), néerlandophones, pour le SPF Finances. - Numéro de sélection : ANG26182, p. 32148.

Extrait de l'arrêt n° 13/2026 du 22 janvier 2026, p. 32139.

Sélection comparative d'Economistes Trésorerie (m/f/x) (niveau A2), francophones, pour le SPF Finances. - Numéro de sélection : AFG26121, p. 32147.

June 15, 2026