June 08, 2026

Lois, décrets, ordonnances et règlements

25 mai 2026. - Loi modifiant la loi du 16 mars 1968 relative à la police de la circulation routière suite à l'adoption du nouveau Code pénal et portant des dispositions diverses et modifiant la loi du 21 juin 1985 relative aux conditions techniques auxquelles doivent répondre tout véhicule de transport par terre, ses éléments ainsi que les accessoires de sécurité, p. 30852.

18 mai 2026. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 10 juillet 2025, conclue au sein de la Sous-commission paritaire pour les entreprises de travail adapté de la Région wallonne et de la Communauté germanophone, relative au régime de chômage avec complément d'entreprise à charge du fonds de sécurité d'existence (FSE ETAW) pour certains travailleurs âgés moins valides ou ayant des problèmes physiques graves en Communauté germanophone, en cas de licenciement, p. 30862.

30 mai 2026. - Loi instaurant diverses mesures en matière d'énergie, p. 30849.

18 mai 2026. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 17 septembre 2025, conclue au sein de la Sous-commission paritaire pour la récupération du papier, modifiant et coordonnant les statuts du "Fonds social des entreprises pour la récupération du papier", p. 30871.

18 mai 2026. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 9 décembre 2025, conclue au sein de la Sous-commission paritaire des établissements et services d'éducation et d'hébergement de la Communauté flamande, relative à l'exécution de la convention collective de travail n° 179 du 21 octobre 2025 du Conseil national du Travail fixant, du 1er janvier 2026 au 31 décembre 2027, le cadre interprofessionnel de l'adaptation à 55 ans de la limite d'âge en ce qui concerne l'accès au droit aux allocations pour un emploi de fin de carrière, pour les travailleurs qui ont une carrière longue, qui exercent un métier lourd ou qui sont occupés dans une entreprise en difficultés ou en restructuration, p. 30867.

18 mai 2026. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 12 décembre 2025, conclue au sein de la Commission paritaire pour le secteur francophone et germanophone de l'aide sociale et des soins de santé, relative à l'octroi d'un montant exceptionnel en 2025 s'ajoutant à l'allocation de fin d'année pour les secteurs ambulatoires de Bruxelles, p. 30877.

18 mai 2026. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 8 décembre 2025, conclue au sein de la Commission paritaire des établissements et des services de santé, relative à l'octroi d'un montant exceptionnel en 2025 s'ajoutant à l'allocation de fin d'année pour les secteurs ambulatoires de Bruxelles, p. 30866.

18 mai 2026. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 19 novembre 2025, conclue au sein de la Sous-commission paritaire pour les entreprises de travail adapté de la Région wallonne et de la Communauté germanophone, relative à l'application de la convention collective de travail n° 180 du Conseil national du Travail du 21 octobre 2025 fixant pour la période allant du 1er janvier 2028 au 30 juin 2029, le cadre interprofessionnel de l'adaptation à 55 ans de la limite d'âge en ce qui concerne l'accès au droit aux allocations pour un emploi de fin de carrière, pour les travailleurs qui ont une carrière longue, qui exercent un métier lourd ou qui sont occupés dans une entreprise en difficultés ou en restructuration, p. 30869.

18 mai 2026. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 17 décembre 2025, conclue au sein de la Commission paritaire de la coiffure et des soins de beauté, relative à l'abaissement de la limite d'âge en ce qui concerne l'accès au droit aux allocations pour un emploi de fin de carrière pour la période du 1er janvier 2028 au 30 juin 2029, p. 30878.

Autres arrêtés

Personnel. - Promotion, p. 30947.

Ordre judiciaire, p. 30947.

Désignation, p. 30947.

Pouvoirs locaux, p. 30952.

23 mars 2026. - Arrêté royal portant démission et nomination de membres du Conseil fédéral de l'art infirmier, p. 30945.

30 mai 2026. - Arrêté royal modifiant la liste des personnes et entités visée aux articles 3 et 5 de l'arrêté royal du 28 décembre 2006 relatif aux mesures restrictives spécifiques à l'encontre de certaines personnes et entités dans le cadre de la lutte contre le financement du terrorisme, p. 30942.

29 mai 2026. - Arrêté du Gouvernement de la Communauté française modifiant l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 16 mai 2024 fixant la composition de la Chambre de recours inter-réseaux chargée d'examiner les recours à l'égard des décisions refusant le suivi d'une année complémentaire en troisième année de l'enseignement maternel, p. 30950.

25 mai 2026. - Arrêté royal portant démission et nomination d'un membre du Bureau de Tarification RC Auto, p. 30946.

25 mai 2026. - Arrêté royal portant démission et nomination d'un membre du Bureau de Tarification en matière de catastrophes naturelles, p. 30946.

1 juni 2026. - Ministerieel besluit tot wijziging van het ministerieel besluit van 26 november 2020 tot vaststelling van het basisreglement van de leningen van de Vlaamse Maatschappij voor Sociaal Wonen, bl. 30948.

Avis officiels

Sélection comparative de traducteurs N-F pour le secrétariat (m/f/x) (niveau B) néerlandophones pour l' INASTI. - Numéro de sélection : ANG26190, p. 30954.

Sélection comparative francophone d'accession au niveau A(3ème série) pour l'Office national de Sécurité sociale : Chefs d'équipe Contentieux (m/f/x). - Numéro de sélection : BFG26026, p. 30955.

Sélection comparative d' Infirmiers (m/f/x) (niveau B) néerlandophones pour le Ministère de la Défense. - Numéro de sélection : ANG26189, p. 30954.

Institut national d'Assurance Maladie-Invalidité. - Règles interprétatives de la nomenclature des prestations de santé. - Erratum, p. 30957.

Sélection comparative d'Assistants de surveillance pénitentiaire Bruges (m/f/x) (niveau C) néerlandophones pour le SPF Justice. - Numéro de sélection : ANG26194, p. 30955.

Tribunal de première instance francophone de Bruxelles. - Ordonnance, p. 30957.

Sélection comparative de Conseillers Service juridque BE-WATT (m/f/x) (niveau A3), francophones, pour SPF Economie, P.M.E., Classes moyennes et Energie. - Numéro de sélection : MFG26009, p. 30955.

Administration générale de la documentation patrimoniale, Administration des services patrimoniaux. - Publication prescrite par l'article 4.33 du Code civil. - Succession en déshérence, p. 30957.

4 juin 2026. - Circulaire n° 766. - Adaptation du montant de l'indemnité kilométrique pour le mois de mai 2026, p. 30956.