June 02, 2026

Lois, décrets, ordonnances et règlements

22 mai 2026. - Arrêté du Gouvernement flamand modifiant l'arrêté du Gouvernement flamand du 29 juin 2018 portant les modalités relatives à la désignation des bénéficiaires des allocations familiales et au paiement des allocations dans le cadre de la politique familiale, en ce qui concerne le renforcement de l'efficacité des paiements au titre du Panier de croissance, p. 29869.

10 mai 2026. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 23 septembre 2025, conclue au sein de la Sous-commission paritaire pour la récupération de métaux, relative à la prime syndicale 2025 (1), p. 29845.

18 mai 2026. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 8 décembre 2025, conclue au sein de la Commission paritaire des établissements et des services de santé, relative à l'exécution de la convention collective de travail n° 180 du 21 octobre 2025 du Conseil national du Travail fixant, du 1er janvier 2028 au 30 juin 2029, le cadre interprofessionnel de l'adaptation à 55 ans de la limite d'âge en ce qui concerne l'accès au droit aux allocations pour un emploi de fin de carrière, pour les travailleurs qui ont une carrière longue, qui exercent un métier lourd ou qui sont occupés dans une entreprise en difficultés ou en restructuration, p. 29848.

18 mai 2026. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 10 décembre 2025, conclue au sein de la Sous-commission paritaire pour les sociétés de logement social agréées de la Région wallonne, relative au droit à une réduction des prestations de travail à mi-temps ou à une diminution de carrière d'1/5ème pour les travailleurs occupés dans un métier lourd, dans un régime avec des prestations de nuit ou comptant une longue carrière pour la période du 1er janvier 2026 au 31 décembre 2027 inclus, p. 29846.

21 mai 2026. - Arrêté du Gouvernement wallon portant diverses dispositions relatives à la formation professionnelle individuelle pour les matières visées à l'article 138 de la Constitution, p. 29872.

18 mai 2026. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 12 décembre 2025, conclue au sein de la Commission paritaire pour le secteur socio-culturel, en application de la convention collective de travail n° 179 du 21 octobre 2025 du Conseil national du Travail fixant, pour la période allant du 1er janvier 2026 au 31 décembre 2027, le cadre interprofessionnel de l'adaptation à 55 ans de la limite d'âge en ce qui concerne l'accès au droit aux allocations pour un emploi de fin de carrière, pour les travailleurs qui ont une carrière longue, qui exercent un métier lourd ou qui sont occupés dans une entreprise en difficultés ou en restructuration, p. 29854.

10 mai 2026. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 26 août 2025, conclue au sein de la Commission paritaire pour les attractions touristiques, concernant la prime syndicale, p. 29842.

10 mai 2026. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 30 juin 2025, conclue au sein de la Commission paritaire des entreprises de garage, relative à la prime syndicale 2024, p. 29840.

21 mai 2026. - Arrêté du Gouvernement wallon portant diverses dispositions relatives à l'emploi, p. 29869.

Autres arrêtés

Personnel. - Promotion, p. 29882.

Personnel. - Démission, p. 29884.

Institut national d'assurance maladie-invalidité. - Commission technique comptable et statistique. - Démission et nomination d'un membre, p. 29883.

Institut national d'assurance maladie-invalidité. - Commission de remboursement des produits et des prestations pharmaceutiques, instituée auprès du Service des soins de santé. - Démission et nomination de membres, p. 29883.

Personnel. - Promotion, p. 29881.

Conseil d'État. - Incompatibilités Autorisation, p. 29884.

25 mai 2026. - Arrêté royal portant nomination d'un conseiller suppléant du conseil d'appel d'expression française de l'Ordre des architectes, p. 29884.

Personnel. - Mise à la retraite, p. 29883.

Collecte à domicile. - Autorisation, p. 29884.

Avis officiels

23 mars 2026. - Circulaire relative à la taxe sur la force motrice et précompte immobilier sur le matériel et l'outillage pour l'année 2026 - Suspension de d'application des articles 54, 55, 56, 67 du décret-programme du 19 décembre 2025 portant diverses mesures budgétaires, p. 29895.

Avis prescrit par l'article 74 de la loi spéciale du 6 janvier 1989, p. 29888.

Avis prescrit par l'article 74 de la loi spéciale du 6 janvier 1989, p. 29890.

Reglement ter herziening van deel 1 van de Codex Deontologie voor Advocaten, bl. 29891.

Administration générale de la documentation patrimoniale, Administration des services patrimoniaux. - Publication prescrite par l'article 4.33 du Code civil. - Succession en déshérence, p. 90693.

Reglement tot uitbreiding van de bevoegdheid van het College van Toezicht, bl. 29892.

Sélection comparative d'assistants administratifs - Flandre-Occidentale (m/f/x) (niveau C), néerlandophones, pour le Ministère de la Défense. - Numéro de sélection : ANG26185, p. 29893.

Sélection comparative d'assistants administratifa - Bruxelles & Brabant flamand (m/f/x) (niveau C), néerlandophones, pour le Ministère de la Défense. - Numéro de sélection : ANG26186, p. 29894.

Sélection comparative de Contract managers - Evere (m/f/x) (niveau A1), néerlandophones, pour le Ministère de la Défense. - Numéro de sélection : ANG26181, p. 29893.