May 06, 2026
Lois, décrets, ordonnances et règlements
22 mars 2026. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 10 juillet 2025, conclue au sein de la Sous-commission paritaire pour le secteur flamand des entreprises de travail adapté, des ateliers sociaux et des "maatwerkbedrijven", en application de la convention collective de travail n° 174 du 30 juin 2025 du Conseil national du Travail fixant, pour la période du 1er juillet 2025 jusqu'au 31 décembre 2025, le cadre interprofessionnel de l'adaptation à 55 ans de la limite d'âge en ce qui concerne l'accès au droit aux allocations pour un emploi de fin de carrière, pour les travailleurs qui ont une carrière longue, qui exercent un métier lourd ou qui sont occupés dans une entreprise en difficultés ou en restructuration, p. 24702.
23 avril 2026. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 19 mars 2004 relatif à certains laits de conserve partiellement ou totalement déshydratés destinés à l'alimentation humaine, p. 24710.
22 mars 2026. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 3 juillet 2025, conclue au sein de la Commission paritaire des grands magasins, concernant l'accès au droit aux allocations pour un emploi de fin de carrière, p. 24701.
23 avril 2026. - Arrêté royal relatif au miel, p. 24706.
23 avril 2026. - Arrêté royal relatif aux jus de fruits, aux nectars de fruits et à certains produits similaires., p. 24712.
23 avril 2026. - Règlement contenant le budget général des dépenses de la Commission communautaire française pour l'année budgétaire 2026, p. 24931.
22 avril 2026. - Arrêté ministériel modifiant la liste jointe comme annexe 1re à l'arrêté royal du 25 juin 2014 fixant les procédures, délais et conditions en matière d'intervention de l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités dans le coût des implants et des dispositifs médicaux invasifs, p. 24721.
23 avril 2026. - Décret contenant le budget général des dépenses de la Commission communautaire française pour l'année budgétaire 2026, p. 24749.
23 avril 2026. - Règlement contenant le budget des voies et moyens de la Commission communautaire française pour l'année budgétaire 2026, p. 24922.
Autres arrêtés
24 avril 2026. - Arrêté royal portant nomination de neuf membres du conseil d'administration de la Société fédérale de participations et d'investissement et portant nomination du président, de deux vice-présidents et de l'administrateur délégué de la Société fédérale de participations et d'investissement, p. 24961.
Ordres nationaux. - Nominations, p. 24970.
Ordres nationaux. - Nominations, p. 24969.
Ordres nationaux. - Nominations, p. 24970.
Personnel. - Nomination, p. 24972.
Institut national d'assurance maladie-invalidité. - Section consultative de l'Observatoire des maladies chroniques, instituée auprès du Service des soins de santé. - Démission et nomination d'un membre, p. 24972.
Canalisations de transport de saumure. - Autorisation de transport S323-4677, p. 24972.
24 avril 2026. - Arrêté royal portant démission honorable de neuf membres du conseil d'administration de la Société Fédérale de Participations et d'Investissement, p. 24959.
Personnel. - Promotion, p. 24970.
Avis officiels
Administration générale de la documentation patrimoniale, Administration des services patrimoniaux. - Publication prescrite par l'article 4.33 du Code civil. - Succession en déshérence, p. 86934.
Bericht van raadpleging, bl. 24987.
Bericht van raadpleging, bl. 24988.
Bericht van raadpleging, bl. 24988.
Administration générale de la documentation patrimoniale, Administration des services patrimoniaux. - Publication prescrite par l'article 4.33 du Code civil. - Succession en déshérence, p. 5717.
Bericht van raadpleging, bl. 24988.
Pensioenexpert Niveau A /Niveau B voor onmiddellijke indiensttreding en/of wervingsreserve voor de Ombudsman Pensioenen (M/V/X), bl. 24984.
Administration générale de la documentation patrimoniale, Administration des services patrimoniaux. - Publication prescrite par l'article 4.33 du Code civil. - Succession en déshérence, p. 24986.
Sélection comparative de Inspecteurs qualité de soins (m/f/x) (niveau A2) francophones pour le SPF Santé publique, Sécurité de la Chaîne Alimentaire et Environnement. - Numéro de sélection : AFG26092, p. 24983.