Lois, décrets, ordonnances et règlements

23 mars 2026. - Arrêté royal portant première répartition du crédit provisionnel inscrit au programme 06-90-1 de la loi du 19 décembre 2025 contenant la loi de finances pour l'année budgétaire 2026 et destiné à couvrir des frais de justice et dédommagements et autres dépenses diverses, p. 23791.

20 avril 2026. - Arrêté royal portant première répartition du crédit provisionnel inscrit au programme 06-90-1 de la loi du 23 mars 2026 contenant le budget général des dépenses pour l'année budgétaire 2026 et destiné à couvrir des frais de justice et dédommagements et autres dépenses diverses, p. 23795.

22 mars 2026. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 1er juillet 2025, conclue au sein de la Commission paritaire pour employés de l'industrie chimique, relative au droit aux allocations pour l'emploi de fin de carrière, p. 23799.

22 mars 2026. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 3 juillet 2025, conclue au sein de la Commission paritaire pour employés de l'industrie de l'habillement et de la confection, relative aux emplois de fin de carrière pour la période du 1er juillet 2025 jusqu'au 31 décembre 2025, p. 23801.

14 avril 2026. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 11 septembre 2023, conclue au sein de la Sous-commission paritaire des tuileries, relative aux conditions de travail, p. 23804.

14 avril 2026. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 17 décembre 2025, conclue au sein de la Commission paritaire de la transformation du papier et du carton, relative à la modification des statuts du fonds de sécurité d'existence, p. 23818.

14 avril 2026. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 27 novembre 2025, conclue au sein de la Sous-commission paritaire pour le secteur socio-culturel de la Communauté flamande, relative à la détermination du montant fixe de la prime de fin d'année, en exécution de la convention collective de travail du 26 janvier 2023 relative à l'octroi d'une prime de fin d'année, p. 23812.

22 mars 2026. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 18 juillet 2025, conclue au sein de la Commission paritaire de l'industrie alimentaire, concernant l'adaptation à 55 ans de la limite d'âge en ce qui concerne l'accès au droit aux allocations pour un emploi de fin de carrière, pour les ouvriers qui ont une carrière longue, qui exercent un métier lourd ou qui sont occupés dans une entreprise en difficultés ou en restructuration, p. 23802.

14 avril 2026. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 10 décembre 2025, conclue au sein de la Commission paritaire du commerce alimentaire, relative à la sécurité d'existence, p. 23815.

Autres arrêtés

25 octobre 2023. - Ordres nationaux, p. 23851.

22 septembre 2024. - Ordres nationaux, p. 23852.

Conseil d'Etat. - Annulation, p. 23850.

Personnel. - Promotion, p. 23853.

Personnel. - Promotion, p. 23854.

Juridictions du travail. - Démission, p. 23850.

Personnel. - Promotion, p. 23854.

Personnel. - Promotion, p. 23856.

Avis officiels

Het GO! onderwijs van de Vlaamse Gemeenschap Pedagogische Begeleidingsdienst POC+ Oproep tot de kandidaten voor de invulling van een voltijdse betrekking van pedagogisch begeleider voor de leersteuncentra, bl. 23884.

Sélection comparative d'Experts financiers. - coopération au développement (m/f/x) (niveau B) néerlandophones pour le SPF Affaires étrangères, Commerce extérieur et Coopération au Développement. - Numéro de sélection : MNG26013, p. 23883.

Juridictions du travail. - Avis aux organisations représentatives. - Place vacante d'un juge social effectif au titre d'employeur au Tribunal du travail de Gand arrondissement Flandre orientale en remplacement de Monsieur Peter MEYERS, p. 23884.

Cour du Travail de Bruxelles. - Ordonnance, p. 23883.

Pouvoir judiciaire Tribunal du travail d'Anvers arrondissement Anvers, p. 23884.

April 29, 2026