April 27, 2026
Lois, décrets, ordonnances et règlements
22 mars 2026. - Arrêté royal fixant pour l'année 2026 le montant attribué à l'ONSS pour la réalisation du projet «Digitalisation FPS : sub-measure 12 - Digitalisation Employment FPS - Digital individual training account» BE-C -I -I205059, comme défini dans le Plan national pour la Reprise et la Résilience, p. 23410.
16 mai 2024. - Loi modifiant la loi du 25 décembre 2016 relative au traitement des données des passagers. - Traduction allemande d'extraits, p. 23388.
3 avril 2026. - Arrêté du Gouvernement flamand reconnaissant comme calamité les tornades survenues le 3 septembre 2025 et le 13 septembre 2025 et délimitant l'étendue géographique de cette calamité, p. 23450.
14 avril 2026. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 16 décembre 2025, conclue au sein de la Commission paritaire pour les employés de l'industrie alimentaire, relative au modèle sectoriel de plan de formation, p. 23411.
12 mai 2024. - Loi modifiant la loi du 15 décembre 1980 sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers et la loi du 12 janvier 2007 sur l'accueil des demandeurs d'asile et de certaines autres catégories d'étrangers sur la politique de retour proactive. - Traduction allemande, p. 23381.
22 mars 2026. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 1er septembre 2025, conclue au sein de la Commission paritaire pour les employés du commerce international, du transport et de la logistique, relative aux emplois de fin de carrière pour la période du 1er juillet 2025 jusqu'au 31 décembre 2025, p. 23405.
25 mai 2024. - Loi modifiant la loi du 12 janvier 2007 sur l'accueil des demandeurs d'asile et de certaines autres catégories d'étrangers. - Traduction allemande, p. 23390.
22 mars 2026. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 18 septembre 2025, conclue au sein de la Sous-commission paritaire pour les moyennes entreprises d'alimentation, relative au droit aux allocations pour emplois de fin de carrière, p. 23407.
20 avril 2026. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 16 novembre 2023 transférant temporairement les sièges de la justice de paix du canton de Genk et de la division de Genk du tribunal de police du Limbourg, p. 23417.
Autres arrêtés
Autorisation de transferts transfrontaliers - Septembre 2025, p. 23526.
Personnel. - Mise à la retraite, p. 23525.
Personnel. - Promotion, p. 23525.
Tombola. - Autorisation, p. 23525.
6 avril 2026. - Arrêté royal actualisant la liste des membres du personnel du service de sécurité des chemins de fer «SECURAIL» et de HR Rail désignés comme agents constatateurs dans le cadre de la loi du 27 avril 2018 sur la police des chemins de fer, p. 23454.
19 avril 2026. - Arrêté royal portant démission et nomination de membres de la Commission du travail des arts, p. 23523.
Autorisation d'exploiter une entreprise de gardiennage en application de la loi du 2 octobre 2017 réglementant la sécurité privée et particulière, p. 23525.
Tombola. - Autorisation, p. 23525.
Personnel. - Nomination, p. 23524.
Juridictions du travail. - Nomination, p. 23524.
Avis officiels
Administration générale de la documentation patrimoniale, Administration des services patrimoniaux. - Publication prescrite par l'article 4.33 du Code civil. - Succession en déshérence, p. 4342.
Recrutement d'un traducteur/une traductrice néerlandophone - contrat de remplacement à durée indéterminée (numéro de référence 2026 B8/3/N), p. 23553.
Ordre judiciaire. - Appel aux candidats pour le mandat de président suppléant de la chambre francophone de la Commission administrative de règlement de la relation de travail, p. 23557.
Pouvoir judiciaire. - Cour du travail de Bruxelles, p. 23557.
Sélection comparative des Chefs de Projet-Architectes Construction & Rénovation (m/f/x) (niveau A2) néerlandophones pour la Régie des Bâtiments. - Numéro de sélection : ANG26123, p. 23553.
Administration générale de la documentation patrimoniale, Administration des services patrimoniaux. - Publication prescrite par l'article 4.33 du Code civil. - Succession en déshérence, p. 23559.
Sélection comparative d'Agents administratifs (m/f/x) (niveau C), néerlandophones, pour l'INAMI. - Numéro de sélection : ANG26127, p. 23553.
Notariat, p. 23558.
Administration générale de la documentation patrimoniale, Administration des services patrimoniaux. - Publication prescrite par l'article 4.33 du Code civil. - Succession en déshérence, p. 23559.