April 24, 2026

Lois, décrets, ordonnances et règlements

9 avril 2024. - Loi établissant les principes du tirage au sort des personnes physiques pour les commissions mixtes et les panels citoyens organisés à l'initiative du Sénat. - Traduction allemande, p. 23161.

16 mai 2024. - Loi modifiant la loi du 7 décembre 1998 organisant un service de police intégré, structuré à deux niveaux, et modifiant la loi du 6 décembre 2005 relative à la répartition d'une partie des recettes fédérales en matière de sécurité routière, en vue de rendre les modalités de fusion ou de défusion des zones de police également applicables aux zones de police monocommunales et d'actualiser les règles transi-toires. - Traduction allemande, p. 23170.

28 juillet 2025. - Loi portant modifications de la loi du 29 avril 1999 relative à l'organisation du marché de l'électricité et de la loi du 12 avril 1965 relative au transport de produits gazeux et autres par canalisations, en ce qui concerne l'accessibilité par téléphone et par courrier électronique des fournisseurs d'énergie. - Traduction allemande, p. 23173.

14 avril 2024. - Loi modifiant la loi générale sur les douanes et accises du 18 juillet 1977 en ce qui concerne les sanctions et portant dispositions diverses. - Traduction allemande, p. 23164.

25 mai 2024. - Loi modifiant le livre XV du Code de droit économique et la loi du 27 mars 2023 protégeant la profession et le titre de géomètre-expert et créant un Ordre des géomètres-experts. - Traduction allemande, p. 23172.

Extrait de l'arrêt n° 37/2026 du 2 avril 2026, p. 23151.

18 mai 2024. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 14 janvier 2002 portant création du Service public fédéral Intérieur. - Traduction allemande, p. 23181.

22 mars 2026. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 8 juillet 2025, conclue au sein de la Commission paritaire pour les services et les organismes de contrôle technique et d'évaluation de la conformité, relative aux emplois de fin de carrière, p. 23177.

7 mai 2024. - Loi visant à renforcer la politique fédérale en matière de handicap. - Traduction allemande, p. 23168.

Autres arrêtés

Ordres nationaux, p. 23194.

Ordre judiciaire, p. 23191.

Ordres nationaux, p. 23206.

Personnel. - Nomination, p. 23211.

Ordre judiciaire, p. 23193.

Personnel. - Promotion, p. 23212.

Personnel. - Nomination, p. 23212.

16 avril 2026. - Arrêté ministériel portant démission et nomination du président de la Commission consultative spéciale Concurrence, p. 23191.

Personnel. - Promotion, p. 23212.

Avis officiels

Deuxième appel à candidatures - Constitution d'une réserve de recrutement d'attachés juristes du rôle linguistique néerlandais (m/f/x) pour le service Data, dans le cadre d'un éventuel contrat de travail de remplacement (temps plein), p. 23287.

Sélection comparative de Psychologues expert (m/f/x) (niveau A1) néerlandophones pour le SPF Justice. - Numéro de sélection : ANG26049, p. 23290.

Sélection comparative réservée aux personnes en situation de handicap de Collaborateurs opérationnels ETIAS NCCN (m/f/x) (niveau A1), francophones, pour le SPF Intérieur. - Numéro de sélection : AFG26074, p. 23290.

Sélection comparative de Chefs de service juridique Jeux de hasard (m/f/x) (niveau A3) francophones pour Service public fédéral Economie, P.M.E., Classes Moyennes et Energie. - Numéro de sélection : AFG26065, p. 23289.

Changement de nom. - Publication, p. 23290.

Sélection comparative d'Experts pédagogiques et méthodologiques - Arlon (m/f/x) (niveau B), francophones, pour le Ministère de la Défense. - Numéro de sélection : AFG26085, p. 23289.

Extrait de l'arrêt n° 176/2025 du 18 décembre 2025, p. 23275.

Avis prescrit par l'article 3quater de l'arrêté du Régent du 23 août 1948 déterminant la procédure devant la section du contentieux administratif du Conseil d'État, p. 23289.