April 23, 2026

Lois, décrets, ordonnances et règlements

22 mars 2026. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 14 juillet 2025, conclue au sein de la Sous-commission paritaire pour les institutions subsidiées de l'enseignement libre de la Communauté flamande, relative à l'exécution de la convention collective de travail n° 174 du 30 juin 2025 du Conseil national du Travail fixant, du 1er juillet 2025 au 31 décembre 2025, le cadre interprofessionnel de l'adaptation à 55 ans de la limite d'âge en ce qui concerne l'accès au droit aux allocations pour un emploi de fin de carrière, pour les travailleurs qui ont une carrière longue, qui exercent un métier lourd ou qui sont occupés dans une entreprise en difficultés ou en restructuration, p. 22938.

22 mars 2026. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 10 juillet 2025, conclue au sein de la Commission paritaire de l'agriculture, relative à l'adaptation à 55 ans de la limite d'âge en ce qui concerne l'accès au droit aux allocations pour un emploi de fin de carrière, pour les travailleurs qui ont une carrière longue, qui exercent un métier lourd ou qui sont occupés dans une entreprise en difficultés ou en restructuration, p. 22940.

17 décembre 2024. - Arrêté royal visant à intégrer les règles de perception dans l'arrêté royal portant exécution du Code du recouvrement amiable et forcé des créances fiscales et non fiscales et à déterminer le fonctionnement du Compte-provisions T.V.A. - Traduction allemande, p. 22946.

22 mars 2026. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 3 juillet 2025, conclue au sein de la Commission paritaire pour les grandes entreprises de vente au détail, concernant l'accès au droit aux allocations pour les emplois de fin de carrière, p. 22937.

6 octobre 2025. - Arrêté royal modifiant certaines parties des Livres 1 et 2, introduits par l'arrêté royal du 8 septembre 2019 établissant le Livre 1 sur les installations électriques à basse tension et à très basse tension, le Livre 2 sur les installations électriques à haute tension et le Livre 3 sur les installations pour le transport et la distribution de l'énergie électrique. - Traduction allemande, p. 22952.

3 avril 2026. - Décret relatif à l'imputation sur les centimes additionnels en cas de régularisation fiscale fédérale et modifiant divers décrets en matière de fiscalité, de bonus emploi et de recouvrement des créances non fiscales, p. 23021.

3 avril 2026. - Arrêté du Gouvernement flamand modifiant le VLAREME du 28 octobre 2016 en ce qui concerne l'épandage d'engrais chimiques, p. 23025.

25 mars 2026. - Arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel du 3 avril 2025 fixant le cadre général relatif à l'accès et aux modalités de fonctionnement du leasing vélo, p. 23014.

22 mars 2026. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 16 juillet 2025, conclue au sein de la Sous-commission paritaire des scieries et industries connexes, relative au maintien de la limite d'âge inférieure pour les emplois de fin de carrière (1er juillet 2025 - 31 décembre 2025), p. 22944.

Autres arrêtés

13 april 2026. - Erkenning van scholen voor het besturen van motorvoertuigen, bl. 23057.

Personnel. - Promotion, p. 23054.

Personnel. - Mise à la retraite, p. 23054.

Dépôt de conventions collectives de travail, p. 23034.

Personnel. - Promotion, p. 23055.

Personnel. - Démission, p. 23056.

Personnel. - Promotion, p. 23054.

Personnel. - Nomination, p. 23056.

Personnel. - Promotion, p. 23055.

Avis officiels

Aankondiging openbaar onderzoek. - Lus van Henegouwen, bl. 23104.

Changement de nom. - Publication, p. 23102.

Sélection comparative de Collaborateurs.rices staff management (m/f/x) (niveau A2) francophones pour SPF Stratégie et Appui. - Numéro de sélection : AFG26076, p. 23101.

Sélection comparative de Collaborateurs juridiques (m/f/x) (niveau B), néerlandophones, pour le Institut pour l'égalité des femmes et des hommes. - Numéro de sélection : ANG26068, p. 23101.

Administration générale de la documentation patrimoniale, Administration des services patrimoniaux. - Publication prescrite par l'article 4.33 du Code civil. - Succession en déshérence, p. 23102.

Recrutement d'un gestionnaire de processus - coach de processus contractuel néerlandophone (2026 A1/2/N), p. 23105.

Administration générale de la documentation patrimoniale, Administration des services patrimoniaux. - Publication prescrite par l'article 4.33 du Code civil. - Succession en déshérence, p. 23103.

Administration générale de la documentation patrimoniale, Administration des services patrimoniaux. - Publication prescrite par l'article 4.33 du Code civil. - Succession en déshérence, p. 81476.

10 avril 2026. - Circulaire jugement «we are nature» - circulaire à l'attention des fonctionnaires dirigeants d'urban et Bruxelles-environnement. - Erratum, p. 23104.

Administration générale de la documentation patrimoniale, Administration des services patrimoniaux Publication prescrite parl'article 4.33 du Code civil. - Succession en déshérence, p. 3866.