April 22, 2026

Lois, décrets, ordonnances et règlements

1er avril 2026. - Arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel du 1er octobre 2018 organisant le rendez-vous pédagogique en ligne, par le biais d'une plateforme électronique, en exécution de l'article 7/1, § 2, de l'arrêté du 10 juillet 2006 relatif au permis de conduire pour les véhicules de catégorie B, p. 22807.

2 avril 2026. - Arrêté du Gouvernement wallon modifiant l'arrêté du Gouvernement wallon du 23 décembre 1998 relatif à l'octroi de subventions aux ménages à revenu modeste pour l'utilisation rationnelle et efficiente de l'énergie, p. 22802.

23 mars 2026. - Arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel du 20 février 2018 portant exécution des articles 13 et 51 de l'arrêté du Gouvernement flamand du 17 février 2017 portant exécution du décret du 12 juillet 2013 relatif au travail adapté dans le cadre de l'intégration collective, en ce qui concerne les conditions d'octroi de l'avis en matière de travail adapté collectif et une actualisation, p. 22790.

27 février 2026. - Arrêté ministériel portant approbation du règlement d'ordre intérieur du Conseil consultatif du droit pénal social, p. 22784.

14 avril 2026. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 28 novembre 1969 pris en exécution de la loi du 27 juin 1969 révisant l'arrêté-loi du 28 décembre 1944 concernant la sécurité sociale des travailleurs, p. 22766.

2 avril 2026. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 24 septembre 2015 relatif à la formation de base des membres du personnel du cadre de base des services de police, p. 22758.

2 avril 2026. - Arrêté royal visant la régularisation des arrêtés royaux relatifs à l'octroi de deux subventions facultatives au Palais des Beaux-Arts en application de l'avenant n° 13 de l'Accord de Coopération du 15 septembre 1993 entre l'Etat fédéral et la Région de Bruxelles-Capitale, relatif à certaines initiatives destinées à promouvoir le rôle international et la fonction de capitale de Bruxelles, p. 22760.

6 avril 2026. - Arrêté royal portant modification de l'annexe à l'arrêté royal du 18 septembre 2015 portant exécution de l'article 53, § 1er, de la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994, relatif au régime du tiers payant, p. 22764.

2 avril 2026. - Décret relatif à la neutralité de l'enseignement fondamental, secondaire et secondaire artistique à horaire réduit, dans les centres psycho-médico-sociaux et les internats, p. 22793.

Autres arrêtés

Décision de délégation de compétence et de signature du Ministère de la Fédération Wallonie-Bruxelles. - Numéro unique d'identification : AD-SG-1582, p. 22823.

Décision de révocation de compétence et de signature du ministère de la Fédération Wallonie Bruxelles. - Numéro unique d'identification : REV-SG-1672, p. 22827.

Personnel. - Nomination, p. 22812.

Autorisation de transferts transfrontaliers de juin 2025, p. 22842.

10 avril 2026. - Arrêté du Gouvernement de la Communauté française modifiant l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 21 octobre 2021 portant nomination des membres du Conseil de gestion du fonds de garantie des bâtiments scolaires, p. 22821.

17 mars 2026. - Arrêté ministériel relatif à l'établissement des zones de prévention rapprochée et éloignée de l'ouvrage de prise d'eau souterraine dénommé CAPTAGE DE VEDRIN sis sur le territoire de la commune de Namur. - Extrait, p. 22829.

23 mars 2026. - Arrêté ministériel adoptant définitivement le périmètre du site à réaménager SAR/CH165 dit «Providence» à Charleroi. - Extrait, p. 22831.

Décision de délégation de compétence et de signature du ministère de la Fédération Wallonie Bruxelles. - Numéro unique d'identification : AD-SG-1622, p. 22825.

17 mars 2026. - Arrêté ministériel relatif à l'établissement des zones de prévention rapprochée et éloignée de l'ouvrage de prise d'eau souterraine dénommé GALERIE DE L'ORNOY sis sur le territoire de la commune de MONT-SAINT-GUIBERT (Hévillers). - Extrait, p. 22827.

Avis officiels

Sélection comparative d' Experts RH (m/f/x) (niveau B) néerlandophones pour le Ministère de la Défense. - Numéro de sélection : ANG26124, p. 22873.

Avis prescrit par l'article 74 de la loi spéciale du 6 janvier 1989, p. 22873.

Sélection comparative francophone d'accession au niveau A(3ème série) pour l'Institut National de Criminalistique et de Criminologie : Chefs de service P&O (m/f/x). - Numéro de sélection : BFG26019, p. 22874.

Consultation publique sur le projet du programme de surveillance pour les eaux marines belges, p. 22874.

Institut national d'assurance maladie-invalidité. - Règles interprétatives de la nomenclature des prestations de santé, p. 22877.

Service Général de l'Éducation permanente et de la Jeunesse. - Appel à candidatures complémentaire pour le renouvellement de la Commission consultative de la langue des signes, p. 22878.

Ordre judiciaire. - Prolongation de la durée de la validité, p. 22876.

Pouvoir judiciaire. - Tribunal du travail du Hainaut, p. 22875.

Ordre judiciaire. - Prolongation de la durée de la validité. - Erratum, p. 22875.