April 17, 2026

Lois, décrets, ordonnances et règlements

3 avril 2026. - Arrêté ministériel fixant les dispositifs de sécurité du passage à niveau privé Gent-Zeehaven-Kluizendok-5, situé à Evergem, p. 22094.

23 mars 2026. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 25 septembre 2025, conclue au sein de la Commission paritaire de la batellerie, relative à la limite d'âge en ce qui concerne l'accès au droit aux allocations dans le cadre d'un emploi de fin de carrière, pour la période du 1er juillet 2025 au 31 décembre 2025, p. 22074.

3 avril 2026. - Arrêté du Gouvernement de la Communauté française dénonçant l'accord de coopération, conclu à Namur, le 13 mars 2014, entre la Communauté française et la Région wallonne relatif à la création et au développement de structures collectives d'enseignement supérieur dédiées aux activités de formation continue et d'apprentissage tout au long de la vie, p. 22096.

3 avril 2026. - Arrêté ministériel fixant les dispositifs de sécurité du passage à niveau n° 80 sur la ligne ferroviaire n° 15, Y Drabstraat Y Zonhoven, situé à Mol à la hauteur de la borne kilométrique 54.565, p. 22093.

23 mars 2026. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 3 juillet 2025, conclue au sein de la Commission paritaire de la construction, relative aux emplois de fin de carrière, p. 22066.

2 avril 2026. - Arrêté du Gouvernement wallon modifiant l'arrêté du Gouvernement wallon du 27 février 2014 approuvant les règlements d'ordre intérieur du Comité de gestion et du bureau du Comité de gestion de l'Institut wallon de formation en alternance et des indépendants et petites et moyennes entreprises, p. 22142.

2 avril 2026. - Arrêté royal retirant l'arrêté royal du 15 décembre 2024 sur l'accès aux données de santé, p. 22085.

26 mars 2026. - Décret-programme portant des mesures diverses pour les matières réglées en vertu de l'article 138 de la Constitution, p. 22114.

23 mars 2026. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 10 septembre 2025, conclue au sein de la Commission paritaire pour les employés de casino, en exécution de la convention collective de travail n° 174 du 30 juin 2025 du Conseil national du Travail fixant, pour la période allant du 1er juillet 2025 au 31 décembre 2025, le cadre interprofessionnel de l'adaptation à 55 ans de la limite d'âge en ce qui concerne l'accès au droit aux allocations pour un emploi de fin de carrière, pour les travailleurs qui ont une carrière longue, qui exercent un métier lourd ou qui sont occupés dans une entreprise en difficultés ou en restructuration, p. 22073.

Autres arrêtés

Autorisation d'exploiter une entreprise de gardiennage en application de la loi du 2 octobre 2017 réglementant la sécurité privée et particulière, p. 22156.

Autorisation comme entreprise de systèmes d'alarme en application de la loi du 2 octobre 2017 réglementant la sécurité privée et particulière. - Renouvellement, p. 22157.

2 april 2026. - Ministerieel besluit tot vastlegging van het totale aantal voltijdse equivalenten per erkende dienst maatschappelijk werk van het ziekenfonds voor 2026, bl. 22161.

Autorisation d'organiser un service interne de gardiennage en application de la loi du 2 octobre 2017 réglementant la sécurité privée et particulière. - Retrait, p. 22156.

Personnel. - Mise à la retraite, p. 22154.

Personnel. - Promotion, p. 22155.

Ordre judiciaire, p. 22153.

1 april 2026. - Vernietiging, bl. 22161.

Pouvoirs locaux, p. 22169.

Avis officiels

Pouvoir judiciaire. - Cour du travail de Bruxelles, p. 22172.

Pouvoir judiciaire. - Cour du travail de Bruxelles, p. 22173.

Notariat. - Places vacantes, p. 22173.

20 maart 2026. - Omzendbrief KBBJ/ABB 2026/2 over de gemeentefiscaliteit, bl. 22174.

Sélection comparative de Data analystes Datawarehouse (m/f/x) (niveau A2), francophones, pour le SPF Economie, PME, Classes moyennes, Energie. - Numéro de sélection : AFG26082, p. 22170.

Cession de portefeuille de Allianz Risk Transfer AG à Allianz Global Corporate & Specialty SE, p. 22170.

Appel aux candidats pour la fonction de procureur européen délégué auprès du Parquet européen, p. 22170.