Lois, décrets, ordonnances et règlements

22 mars 2026. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 15 juillet 2025, conclue au sein de la Sous-commission paritaire pour la récupération de produits divers, relative aux emplois de fin de carrière (1er juillet 2025 - 31 décembre 2025), p. 21814.

22 mars 2026. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 10 juillet 2025, conclue au sein de la Commission paritaire pour les entreprises horticoles, concernant l'adaptation à 55 ans de la limite d'âge en ce qui concerne l'accès au droit aux allocations pour un emploi de fin de carrière, pour les travailleurs qui ont une carrière longue, qui exercent un métier lourd ou qui sont occupés dans une entreprise en difficultés ou en restructuration, p. 21815.

22 mars 2026. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 21 octobre 2025, conclue au sein de la Sous-commission paritaire pour le fibrociment, relative au crédit-temps et aux emplois de fin de carrière pour la période du 1er juillet 2025 jusqu'au 31 décembre 2025 inclus, p. 21818.

22 mars 2026. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 17 octobre 2025, conclue au sein de la Sous-commission paritaire des carrières de porphyre des provinces du Brabant wallon et de Hainaut et des carrières de quartzite de la province du Brabant wallon, relative à la prolongation des emplois de fin de carrière, p. 21820.

6 avril 2026. - Arrêté royal modifiant l'article 215octiesdecies de l'arrêté royal du 3 juillet 1996 portant exécution de la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994, p. 21831.

23 mars 2026. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 8 juillet 2025, conclue au sein de la Commission paritaire pour employés de l'industrie textile, relative aux emplois de fin de carrière pour la période du 1er juillet 2025 jusqu'au 31 décembre 2025, p. 21822.

23 mars 2026. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 4 juillet 2025, conclue au sein de la Sous-commission paritaire pour la carrosserie, relative au droit au crédit-temps, à la diminution de carrière et aux emplois de fin de carrière, p. 21824.

2 décembre 2024. - Loi relative à la publication, par certaines sociétés et groupes, d'informations en matière de durabilité et à l'assurance de l'information en matière de durabilité et portant dispositions diverses. - Coordination officieuse en langue allemande, p. 21792.

23 mars 2026. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 13 novembre 2025, conclue au sein de la Commission paritaire de l'industrie verrière, relative au crédit-temps, à la diminution de carrière et aux emplois de fin de carrière pour les travailleurs occupés habituellement à un travail par équipes ou par cycles dans un régime de travail réparti sur 5 jours ou plus, p. 21829.

Autres arrêtés

Personnel. - Mobilité. - Erratum, p. 21851.

Personnel. - Promotion. - Erratum, p. 21852.

Personnel. - Nomination, p. 21852.

Agriculture. - Remembrement et Aménagement foncier, p. 21857.

Pouvoirs locaux, p. 21878.

Autorisation de transferts transfrontaliers de mai 2025, p. 21857.

Pouvoirs locaux, p. 21880.

Protection du patrimoine, p. 21882.

Avis officiels

Oproep kandidaatstelling beheerder elektriciteits- en aardgasdistributienet, bl. 21889.

Vlaamse Landmaatschappij. - Instellen van een openbaar onderzoek met betrekking tot een voorgenomen onteigening voor algemeen nut te Huldenberg in het kader van het landinrichtingsplan `Over Voer, Ijse en Dijle' (OVID), bl. 21888.

Sélection comparative de Dentistes-Inspecteurs (m/f/x) (niveau A2), francophones, pour l'INAMI. - Numéro de sélection : AFG26083, p. 21883.

Sélection comparative d'Ingénieurs électriciens - services opérationnels (m/f/x) (niveau A2), francophones, pour la Régie des Bâtiments. - Numéro de sélection : AFG26056, p. 21884.

Sélection comparative de Ingénieurs - électricité (m/f/x) (niveau A2), francophones, pour la Régie des Bâtiments. - Numéro de sélection : AFG26048, p. 21884.

Classement des lauréats du concours d'admission au stage judiciaire (session 2025-2026), p. 21882.

Changement de nom. - Publication, p. 21885.

Sélection comparative de Experts administratifs marchés publics (m/f/x) (niveau B) francophones pour la Régie des Bâtiments. - Numéro de sélection : AFG26052, p. 21884.

Sélection comparative de Experts Géomètres - Bruges/Evere (m/f/x) (niveau B) néerlandophones pour le le Ministère de la Défense. - Numéro de sélection : ANG26125, p. 21885.

April 15, 2026