Lois, décrets, ordonnances et règlements

2 avril 2026. - Loi portant modifications diverses en vue du remplacement des paiements par assignations postales par des paiements par chèque circulaire, p. 21667.

22 mars 2026. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 15 juillet 2025, conclue au sein de la Sous-commission paritaire de l'industrie du béton, relative au système de crédit-temps, de diminution de carrière et d'emplois de fin de carrière (1er juillet 2025 au 31 décembre 2025), p. 21674.

22 mars 2026. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 2 juillet 2025, conclue au sein de la Commission paritaire auxiliaire pour ouvriers, concernant le crédit-temps et remplaçant la convention collective de travail du 24 octobre 2023, p. 21672.

15 décembre 2024. - Arrêté royal modifiant les arrêtés royaux du 30 mai 2021 concernant la mise dans le commerce de nutriments et de denrées alimentaires auxquelles des nutriments ont été ajoutés, du 29 août 2021 relatif à la fabrication et au commerce de compléments alimentaires contenant d'autres substances que des nutriments et des plantes ou des préparations de plantes et du 31 août 2021 relatif à la fabrication et au commerce de denrées alimentaires composées ou contenant des plantes ou préparations de plantes. - Traduction allemande d'extraits, p. 21680.

27 mars 2026. - Arrêté du Gouvernement de la Communauté française modifiant l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 22 juillet 1996 portant statut pécuniaire des agents des Services du Gouvernement de la Communauté française, p. 21693.

22 mars 2026. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 2 juillet 2025, conclue au sein de la Sous-commission paritaire de l'industrie des carrières de gravier et de sable exploitées à ciel ouvert dans les provinces d'Anvers, de Flandre occidentale, de Flandre orientale, de Limbourg et du Brabant flamand, relative aux crédit-temps, travailleurs en difficultés et emplois de fin de carrière du 1er juillet 2025 au 31 décembre 2025, p. 21669.

2 avril 2026. - Décret définissant le certificat d'aptitude pédagogique approprié à l'enseignement supérieur (CAPAES) et ses conditions d'obtention, p. 21686.

22 mars 2026. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 15 juillet 2025, conclue au sein de la Sous-commission paritaire pour la récupération de chiffons, relative au crédit-temps, à la diminution de carrière et aux emplois de fin de carrière, p. 21676.

22 mars 2026. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 16 juillet 2025, conclue au sein de la Commission paritaire du transport et de la logistique, concernant la prolongation de la convention collective de travail du 21 septembre 2023 relative au droit au crédit-temps et aux emplois de fin de carrière pour les travailleurs occupés dans les entreprises du secteur du déménagement, des garde-meubles et leurs activités connexes, p. 21679.

Autres arrêtés

1 april 2026. - Burgemeesterbenoeming, bl. 21701.

23 maart 2026. - Besluit van de secretaris-generaal tot aanstelling van de toezichthouders overeenkomstig het Omgevingshandhavingsbesluit van 23 mei 2025, bl. 21702.

2 maart 2026. - Erkenning van scholen voor het besturen van motorvoertuigen, bl. 21701.

27 maart 2026. - Besluit van de secretaris-generaal tot aanstelling van de herstelinstanties en gewestelijke stedenbouwkundige inspecteurs overeenkomstig het Omgevingshandhavingsbesluit van 23 mei 2025, bl. 21705.

2 april 2026. - Besluit van de secretaris-generaal tot aanstelling van gewestelijke toezichthouders bevoegd voor de handhaving van de milieuvoorschriften die zijn opgenomen in of uitgevaardigd krachtens de regelgeving, vermeld in artikel 16.1.1, eerste lid, 5° /2 en 20° van het decreet van 5 april 1995 houdende algemene bepalingen inzake milieubeleid, bl. 21708.

Personnel. - Nomination, p. 21700.

Personnel. - Nomination, p. 21699.

Institut national d'Assurance Maladie-Invalidité. - Comité paritaire pour la radiothérapie, institué auprès du Service des soins de santé. - Nomination d'un membre, p. 21700.

Pouvoirs locaux, p. 21743.

Avis officiels

Avis prescrit par l'article 3quater de l'arrêté du Régent du 23 août 1948 déterminant la procédure devant la section du contentieux administratif du Conseil d'État, p. 21746.

Avis prescrit par l'article 3quater de l'arrêté du Régent du 23 août 1948 déterminant la procédure devant la section du contentieux administratif du Conseil d'État, p. 21749.

Modification du droit d'accise spécial sur le gaz naturel des codes NC 2711 11 00 et 2711 21 00, p. 21751.

Sélection comparative Python-driven Data analistes (m/f/x) (niveau A2) néerlandophones pour le SPF Economie, P.M.E., Classes moyennes et Energie. - Numéro de sélection : ANG26114, p. 21751.

Avis prescrit par l'article 3quater de l'arrêté du Régent du 23 août 1948 déterminant la procédure devant la section du contentieux administratif du Conseil d'État, p. 21749.

Avis prescrit par l'article 3quater de l'arrêté du Régent du 23 août 1948 déterminant la procédure devant la section du contentieux administratif du Conseil d'État, p. 21750.

Avis prescrit par l'article 3quater de l'arrêté du Régent du 23 août 1948 déterminant la procédure devant la section du contentieux administratif du Conseil d'État, p. 21747.

Avis prescrit par l'article 3quater de l'arrêté du Régent du 23 août 1948 déterminant la procédure devant la section du contentieux administratif du Conseil d'État, p. 21748.

April 14, 2026