April 13, 2026

Lois, décrets, ordonnances et règlements

2 avril 2026. - Arrêté royal autorisant le ministre des Finances à poursuivre, en 2026, l'émission des emprunts dénommés "Obligations linéaires", des emprunts dénommés "Bons d'État", ainsi que des "Euro Medium Term Notes", p. 21549.

22 mars 2026. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 3 novembre 2025, conclue au sein de la Sous-commission paritaire de l'industrie des carrières, cimenteries et fours à chaux de l'arrondissement administratif de Tournai, relative à la prolongation des emplois de fin de carrière, p. 21554.

3 avril 2026. - Arrêté ministériel fixant, pour 2026, le montant de la contribution aux coûts d'investissement due pour chaque demande d'information du point de contact central des comptes et contrats financiers de la Banque nationale de Belgique, p. 21556.

26 mars 2026. - Arrêté ministériel portant désignation du service d'évaluation et des membres du personnel respectivement visés à l'article 4, § 2, 6° et l'article 4, § 4 de l'accord de coopération du 16 février 2016, entre l'État fédéral, la Région flamande, la Région wallonne et la Région de Bruxelles-Capitale concernant la maîtrise des dangers liés aux accidents majeurs impliquant des substances dangereuses, p. 21555.

22 mars 2026. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 17 septembre 2025, conclue au sein de la Commission paritaire du commerce alimentaire, concernant le droit aux allocations pour emplois de fin de carrière, p. 21552.

22 mars 2026. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 24 juillet 2025, conclue au sein de la Commission paritaire pour la gestion d'immeubles, les agents immobiliers et les travailleurs domestiques, relative au droit à une réduction des prestations de travail à mi-temps ou à une diminution de carrière de 1/5ème pour les travailleurs occupés dans un métier lourd, dans un régime avec prestations de nuit ou comptant une longue carrière pour la période allant du 1er juillet 2025 au 31 décembre 2025, p. 21550.

8 avril 2026. - Arrêté ministériel fixant les catégories de bénéficiaires pouvant bénéficier d'un tarif réduit et les modalités associées, en exécution de l'article 46 de l'arrêté royal du 1er février 2000 fixant les règles organiques de la gestion des établissements scientifiques fédéraux relevant du Ministre qui a la Politique scientifique dans ses attributions, en tant que Services de l'Etat à gestion séparée, p. 21559.

9 avril 2026. - Arrêté ministériel portant l'instruction au gestionnaire de réseau d' organiser la pré-enchère un an avant la période de fourniture de capacité débutant le 1er novembre 2027, et fixant la capacité d'entrée maximale disponible de chaque État membre européen limitrophe conformément à l'article 4, § 1, alinéa 1er de l'arrêté royal du 9 avril 2024 relatif portant les conditions et modalités de participation par les détenteurs de capacité étrangère indirecte à la procédure de pré-enchère et à la procédure de préqualification organisées dans le cadre du mécanisme de rémunération de capacité, p. 21557.

Autres arrêtés

1 april 2026. - Toelating tot de proeftijd in de graad van directeur-generaal, bl. 21564.

31 maart 2026. - Ministerieel besluit tot wijziging van het ministerieel besluit van 23 april 2014 tot uitvoering van het Subsidiebesluit van 22 november 2013, wat betreft de index, bl. 21564.

Personnel. - Nomination, p. 21561.

Personnel. - Démission, p. 21561.

Consuls honoraires, p. 21561.

Personnel. - Nomination, p. 21562.

Musées Royaux d'Art et d'Histoire. - Personnel. - Promotion. - Erratum, p. 21562.

30 mars 2026. - Fin de mandat du directeur d'encadrement des Services de soutien au SPF Sécurité sociale, p. 21560.

Installation de production d'électricité. - Autorisation individuelle EP-2025-0123-A, p. 21563.

Avis officiels

Sélection comparative de System administrators - SGRS (m/f/x) (niveau A2), francophones, pour le Ministère de la Défense. - Numéro de sélection : AFG26062, p. 21618.

Direction Générale de la Réglementation économique. - Avis, p. 21619.

Sélection comparative de Experts en systèmes d'information et de communication (m/f/x) (niveau B) néerlandophones pour la Sûreté de l'État. - Numéro de sélection : ANG26102, p. 21619.

Sélection comparative de Météorologue - Beauvechain (m/f/x) (niveau B), néerlandophones, pour le Ministère de la Défense. - Numéro de sélection : ANG26059, p. 21618.

Sélection comparative de Juristes soutien politique sécurité sociale Salariés (m/f/x) (niveau A1) néerlandophones pour le SPF Sécurité sociale. - Numéro de sélection : ANG26017, p. 21619.

Sélection comparative de Météorologues - Beauvechain (m/f/x) (niveau B), francophones, pour le Ministère de la Défense. - Numéro de sélection : AFG26061, p. 21618.

Changement de nom. - Publication, p. 21620.

Avis prescrit par l'article 3quater de l'arrêté du Régent du 23 août 1948 déterminant la procédure devant la section du contentieux administratif du Conseil d'État, p. 21617.

24 mars 2026. - Règlement technique établissant les critères minimaux d'acceptabilité pour les équipements radiologiques médicaux destinés à la tomodensitométrie volumique à faisceau conique. - Erratum, p. 21620.