April 10, 2026

Lois, décrets, ordonnances et règlements

9 janvier 2026. - Loi modifiant la loi du 4 juillet 1989 relative à la limitation et au contrôle des dépenses électorales engagées pour l'élection de la Chambre des représentants, ainsi qu'au financement et à la comptabilité ouverte des partis politiques, afin de geler les montants forfaitaires et de supprimer l'indexation du financement des partis politiques pour les années budgétaires 2025 à 2029. - Traduction allemande, p. 21312.

3 avril 2026. - Arrêté ministériel modifiant le chapitre«L. Orthopédie et traumatologie» de la liste jointe comme annexe 1re à l'arrêté royal du 25 juin 2014 fixant les procédures, délais et conditions en matière d'intervention de l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités dans le coût des implants et des dispositifs médicaux invasifs, p. 21326.

1er avril 2026. - Arrêté ministériel modifiant la liste jointe à l'arrêté royal du 23 novembre 2021 fixant les procédures, délais et conditions dans lesquelles l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités intervient dans le coût des prestations pharmaceutiques visées à l'article 34, alinéa 1er, 5°, a), 19°, 20° et 20° bis de la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994, p. 21324.

8 décembre 2025. - Loi modifiant la loi du 16 mai 2003 fixant les dispositions générales applicables aux budgets, au contrôle des subventions et à la comptabilité des communautés et des régions, ainsi qu'à l'organisation du contrôle de la Cour des comptes, en vue de transposer partiellement la directive (UE) 2024/1265. - Traduction allemande, p. 21311.

1er avril 2026. - Arrêté ministériel modifiant la liste jointe à l'arrêté royal du 23 novembre 2021 fixant les procédures, délais et conditions dans lesquelles l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités intervient dans le coût des prestations pharmaceutiques visées à l'article 34, alinéa 1er, 5°, a), 19°, 20° et 20° bis de la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994, p. 21323.

12 mars 2026. - Décret portant assentiment à l'Accord de coopération du 9 février 2026 entre la Région flamande, la Région wallonne et la Région de Bruxelles-Capitale concernant le cadre de la Responsabilité Élargie des Producteurs pour certains flux de déchets et pour les déchets sauvages, p. 21331.

3 avril 2026. - Arrêté ministériel désignant BX1 comme bénéficiaire du droit de distribution obligatoire, p. 21330.

23 mars 2026. - Règlement modifiant le règlement du 16 juin 2014 fixant les formulaires relatifs aux procédures de demande en matière d'intervention de l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités dans le coût des implants et des dispositifs médicaux invasifs, repris dans la liste des prestations des implants et des dispositifs médicaux invasifs remboursables, p. 21330.

26 mars 2026. - Arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale modifiant l'arrêté du 12 décembre 2002 fixant des modalités de refinancement de partenaires opérateurs et coordinateurs de l'Office Régional Bruxellois de l'Emploi (Actiris), p. 21401.

Autres arrêtés

Ordre judiciaire, p. 21402.

Notariat, p. 21410.

Ordre judiciaire, p. 21404.

Institut national d'assurance maladie-invalidité. - Comité paritaire pour la pneumologie, institué auprès du Service des soins de santé. - Nomination de membres, p. 21413.

Personnel. - Mise à la retraite, p. 21413.

Personnel. - Nomination, p. 21413.

Personnel. - Fin désignation, p. 21413.

Comité de gestion du Centre de presse international. - Démission et nomination d'un membre, p. 21412.

Personnel. - Promotion, p. 21413.

Avis officiels

Appel aux candidats-magistrats, aux candidats-professeurs d'université et chargés de cours enseignant le droit et aux candidats-membres externes en vue de la composition des commissions de nomination des huissiers de justice, p. 21475.

Circulaire jugement «We Are Nature», p. 21477.

Extrait de l'arrêt n° 18/2026 du 29 janvier 2026, p. 21473.

Appel à projets dans le cadre du Fonds «Asile, Migration et Intégration» 2021-2027 (FAMI) FAMI-nr. 161 : intégration. - Erratum, p. 21475.

Avis, p. 21475.

Changement de nom. - Publication, p. 21477.

Extrait de l'arrêt n° 157/2025 du 27 novembre 2025, p. 21465.