April 02, 2026
Lois, décrets, ordonnances et règlements
15 mars 2026. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 4 juillet 2025, conclue au sein de la Commission paritaire des entreprises de garage, relative au régime de chômage avec complément d'entreprise pour certains travailleurs âgés moins valides ou ayant des problèmes physiques graves, p. 19845.
16 octobre 2025. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 24 janvier 2024 relatif au transport des marchandises dangereuses par chemin de fer, à l'exception des matières explosibles et radioactives. - Traduction allemande, p. 19840.
30 mars 2026. - Loi relative à la mise en concordance des dispositions légales en vigueur de la Justice avec le Code pénal du 29 février 2024 II, p. 19790.
15 mars 2026. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 2 juillet 2025, conclue au sein de la Commission paritaire de la transformation du papier et du carton, relative au régime de chômage avec complément d'entreprise à l'âge de 58 ans pour les travailleurs moins valides ou ayant de graves problèmes physiques(35 ans de carrière), p. 19847.
14 janvier 2022. - Arrêté royal relatif à l'évaluation dans la Fonction publique fédérale. - Traduction allemande, p. 19858.
30 mars 2026. - Loi relative à la réglementation d'un cadre légal temporaire de l'exécution de la peine de surveillance électronique, de la peine de probation, de la peine de travail, de la suspension et de la suspension probatoire, du sursis et du sursis probatoire, de la peine accessoire visée à l'article 50 du Code pénal et certaines peines imposées aux personnes morales et modifiant le Code d'instruction criminelle, la loi du 17 mai 2006 relative au statut juridique externe des personnes condamnées à une peine privative de liberté et aux droits reconnus à la victime dans le cadre des modalités d'exécution de la peine et la loi du 29 février 2024 introduisant le livre Ier du Code pénal, en vue de l'entrée en vigueur du nouveau Code pénal, p. 19816.
15 mars 2026. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 19 novembre 2025, conclue au sein de la Sous-commission paritaire pour les institutions subsidiées de l'enseignement libre de la Communauté flamande, relative à l'exécution de la convention collective de travail n° 179 du 21 octobre 2025 du Conseil national du Travail fixant, pour la période allant du 1er janvier 2026 au 31 décembre 2027, le cadre interprofessionnel de l'adaptation à 55 ans de la limite d'âge en ce qui concerne l'accès au droit aux allocations pour un emploi de fin de carrière, pour les travailleurs qui ont une carrière longue, qui exercent un métier lourd ou qui sont occupés dans une entreprise en difficultés ou en restructuration, p. 19849.
15 mars 2026. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 19 novembre 2025, conclue au sein de la Sous-commission paritaire du transport urbain et régional de la Région flamande, relative à la fixation, pour la période du 1er janvier 2026 au 31 décembre 2027, du cadre interprofessionnel de l'adaptation à 55 ans de la limite d'âge en ce qui concerne l'accès au droit aux allocations pour un emploi de fin de carrière, pour les travailleurs qui ont une carrière longue, qui exercent un métier lourd ou qui sont occupés dans une entreprise en difficultés ou en restructuration, p. 19851.
15 mars 2026. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 2 décembre 2025, conclue au sein de la Commission paritaire de l'agriculture, concernant l'adaptation à 55 ans de la limite d'âge en ce qui concerne l'accès au droit aux allocations pour un emploi de fin de carrière, pour les travailleurs qui ont une carrière longue, qui exercent un métier lourd ou qui sont occupés dans une entreprise en difficultés ou en restructuration, p. 19853.
Autres arrêtés
20 maart 2026. - Wijziging van artikel 2, 2°, van het besluit van de Vlaamse Regering van 18 juli 2025 tot aanstelling van de leden van de raad van bestuur, de waarnemers en de regeringscommissarissen van de Vlaamse Vervoermaatschappij De Lijn en tot opheffing van het besluit van de Vlaamse Regering van 5 april 2025 houdende de aanstelling van de leden van de raad van bestuur en de regeringscommissarissen van de Vlaamse Vervoermaatschappij De Lijn, bl. 19973.
24 maart 2026. - Besluit van de administrateur-generaal tot aanstelling van de toezichthouders overeenkomstig het Omgevingshandhavingsbesluit van 23 mei 2025, bl. 19973.
18 décembre 2025. - Arrêté du Gouvernement wallon portant reconnaissance de la Réserve naturelle du «Marais de Papignies» à Ath et Lessines dans le cadre du projet n° 97 du Plan national pour la reprise et la résilience, p. 19974.
18 décembre 2025. - Arrêté du Gouvernement wallon portant reconnaissance de la Réserve naturelle du «Bois de Pry» à Walcourt dans le cadre du projet n° 97 du Plan national pour la reprise et la résilience, p. 19979.
28 janvier 2026. - Arrêté ministériel portant désignation des membres du Conseil du Fonds budgétaire pour la santé et la qualité des animaux et des produits animaux, p. 19962.
Ordre nationaux. - Promotion, p. 19964.
Inspection générale de la police fédérale et de la police locale. - Promotion, p. 19965.
Ordres nationaux, p. 19964.
Personnel. - Nomination, p. 19965.
Avis officiels
Aankondiging openbaar onderzoek. - GRUP Fort van Lillo, bl. 20006.
Appel à projets dans le cadre du Fonds «Asile, Migration et Intégration» 2021-2027 (FAMI) FAMI-nr 161 : intégration, p. 19998.
Sélection comparative de Munition Safety Analysts (m/f/x) (niveau B), francophones, pour le Ministère de la Défense. - Numéro de sélection : AFG26054, p. 19996.
Sélection comparative de Conseillers en prévention/Médecins du travail (m/f/x) (niveau A3), francophones, pour EMPREVA/ SPF Stratégie et Appui (BOSA). - Numéro de sélection : AFG26060, p. 19996.
Recrutement d'un responsable helpdesk ICT contractuel néerlandophone (2026 B8/2/N), p. 20002.
Prologation de la période de l'Enquête publique, p. 19996.
Nouvel appel à candidatures, p. 20006.