April 01, 2026

Lois, décrets, ordonnances et règlements

16 mars 2026. - Loi visant à transposer la directive (UE) 2023/2226 du conseil du 17 octobre 2023 modifiant la directive 2011/16/UE relative à la coopération administrative dans le domaine fiscal et à adapter le cadre existant en matière de coopération administrative dans le domaine fiscal, p. 19593.

22 mars 2026. - Loi portant diverses mesures en faveur des aidants proches, p. 19625.

16 mars 2026. - Loi modifiant la loi du 5 mars 1952 relative aux décimes additionnels sur les amendes pénales, le Code pénal social et diverses dispositions de droit pénal social, p. 19627.

23 mars 2026. - Arrêté royal portant modifiant l'arrêté royal du 18 juillet 2002 portant des mesures visant à promouvoir l'emploi dans le secteur non marchand, p. 19642.

3 mars 2026. - Décision portant prolongation de la soumission de l'exportation des médicaments Zypadhera 405 mg susp. inj. lib. prol. (pdr. + solv.) i.m. flac. 405 mg + 3 ml, Zypadhera 300 mg susp. inj. lib. prol. (pdr. + solv.) i.m. flac. 300 mg + 3 ml et Zypadhera 210 mg susp. inj. lib. prol. (pdr. + solv.) i.m. flac. 210 mg + 3 ml destinés au marché belge à une autorisation préalable, p. 19643.

22 mars 2026. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail n° 98/12 du 24 février 2026, conclue au sein du Conseil national du Travail, modifiant la convention collective de travail n° 98 du 20 février 2009 concernant les éco-chèques, p. 19635.

18 mars 2026. - Règlement modifiant l'annexe III du règlement du 16 avril 1997 portant exécution de l'article 80, § 1er, 5°, de la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités coordonnée le 14 juillet 1994, p. 19645.

26 mars 2026. - Arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel du 22 décembre 2025 portant des mesures complémentaires temporaires de conservation pour l'année 2026 des réserves de poisson en mer, p. 19657.

20 mars 2026. - Arrêté du Gouvernement flamand modifiant l'arrêté du Gouvernement flamand du 3 mai 2024 fixant les réseaux qui constituent, pour un nombre significatif d'utilisateurs finals, le moyen principal pour réceptionner des programmes de radiodiffusion télévisuelle, en ce qui concerne la subrogation de VOO par Orange, p. 19646.

20 mars 2026. - Arrêté du Gouvernement flamand fixant les prescriptions minimales pour la protection des dindons, p. 19652.

Autres arrêtés

Ordre judiciaire, p. 19659.

Personnel. - Nomination, p. 19660.

Chef de corps de la police locale. - Renouvellement de mandat, p. 19660.

Personnel. - Nomination, p. 19659.

Chef de corps de la police locale. - Renouvellement de mandat, p. 19660.

EB-2007-0012ter-B, p. 19660.

EB-2007-0011ter-B, p. 19660.

18 décembre 2025. - Arrêté du Gouvernement wallon portant reconnaissance de la Réserve naturelle de la «Carrière de Thorn» à Tournai dans le cadre du projet n° 97 du Plan national pour la reprise et la résilience, p. 19667.

18 décembre 2025. - Arrêté du Gouvernement wallon portant reconnaissance de la Réserve naturelle du «Bas-marais alcalin de la Chevratte» à Meix-devant-Virton, p. 19663.

Avis officiels

Ordre judiciaire. - Places vacantes. - Erratum, p. 19728.

Sélection comparative de HR Partners (m/f/x) (niveau A1), néerlandophones, pour la Sûreté de l'Etat. - Numéro de sélection : ANG26034, p. 19688.

Dépôt de conventions collectives de travail, p. 19689.

Avis prescrit par l'article 74 de la loi spéciale du 6 janvier 1989, p. 19686.

Constitution d'une réserve de recrutement d'attachés juristes du rôle linguistique néerlandais (m/f/x) pour le service Data, dans le cadre d'un éventuel contrat de travail de remplacement (temps plein), p. 19687.

Extrait de l'arrêt n° 155/2025 du 27 novembre 2025, p. 19682.

Sélection comparative francophone d'accession au niveau A (3ème série) pour la CAPAC. - Collaborateurs/collaboratrices budget et contrôle de gestion (m/f/x). - Numéro de sélection : BFG26021, p. 19688.

Administration générale de la documentation patrimoniale, Administration des services patrimoniaux. - Publication prescrite par l'article 4.33 du Code civil. - Succession en déshérence, p. 19729.

Juridictions du travail Avis aux organisations représentatives. - Place vacante d'un juge social effectif au titre de travailleur employé au Tribunal du travail francophone de Bruxelles en remplacement de Madame Nilufer POLAT, p. 19728.