February 26, 2026

Lois, décrets, ordonnances et règlements

11 février 2026. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 21 octobre 2025, conclue au sein de la Sous-commission paritaire pour les institutions subsidiées de l'enseignement libre de la Communauté flamande, relative au statut des accompagnateurs de cars zonaux, p. 12014.

14 février 2026. - Arrêté royal fixant les procédures, délais et conditions en matière d'intervention de l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités dans l'accès précoce et l'accès rapide aux médicaments, p. 12019.

11 février 2026. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 7 juillet 2025, conclue au sein de la Commission paritaire des entreprises d'assurances, concernant le crédit-temps - emploi de fin de carrière avec longue carrière - à partir de 55 ans, p. 11993.

29 mars 2024. - Loi relative à la création et à l'organisation des missions de l'Unité nationale ETIAS (U.N.E.). - Coordination officieuse en langue allemande, p. 11986.

11 février 2026. - Loi portant modification de l'article 18, § 3, alinéa 2, des lois relatives aux vacances annuelles des travailleurs salariés coordonnées le 28 juin 1971, p. 11986.

11 février 2026. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 8 juillet 2025, conclue au sein de la Commission paritaire de prestation de services et de soutien aux entreprises et aux indépendants, concernant le crédit-temps et remplaçant la convention collective de travail du 25 septembre 2023, p. 11994.

11 février 2026. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 9 juillet 2025, conclue au sein de la Commission paritaire des établissements et des services de santé, en exécution de la convention collective de travail n° 174 du 30 juin 2025 du Conseil national du Travail fixant, du 1er juillet 2025 au 31 décembre 2025, le cadre interprofessionnel de l'adaptation à 55 ans de la limite d'âge en ce qui concerne l'accès au droit aux allocations pour un emploi de fin de carrière, pour les travailleurs qui ont une carrière longue, qui exercent un métier lourd ou qui sont occupés dans une entreprise en difficultés ou en restructuration, p. 11996.

11 février 2026. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 3 juillet 1996 portant exécution de la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994, concernant la composition de la Commission d'avis en cas d'intervention temporaire pour l'utilisation d'un médicament, p. 12016.

11 février 2026. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 16 juillet 2025, conclue au sein de la Commission paritaire pour le secteur socio-culturel, relative à l'application de la convention collective de travail n° 174 du 30 juin 2025 du Conseil national du Travail, fixant, pour la période allant du 1er juillet 2025 au 31 décembre 2025, le cadre interprofessionnel de l'adaptation à 55 ans de la limite d'âge en ce qui concerne l'accès au droit aux allocations pour un emploi de fin de carrière, pour les travailleurs qui ont une carrière longue, qui exercent un métier lourd ou qui sont occupés dans une entreprise en difficultés ou en restructuration, p. 12003.

Autres arrêtés

13 februari 2026. - Toekenning van een definitieve afwijking op de principes van regioconform samenwerken aan de opdrachthoudende vereniging Limburg.net, bl. 12167.

11 februari 2026. - Beslissing van de Vlaamse Nutsregulator voor deelgemeente Zwijndrecht, bl. 12169.

17 februari 2026. - Uitzendbureaus, bl. 12169.

11 februari 2026. - Vernietiging, bl. 12167.

3 november 2025. - Beslissingen van de Vlaamse Nutsregulator voor deelgemeente Zwijndrecht, bl. 12168.

5 december 2025. - Besluit van de secretaris-generaal tot toewijzing en delegatie van de bevoegdheid tot het viseren en uitvoerbaar verklaren van dwangbevelen, bl. 12168.

Juridictions du travail. - Démission, p. 12155.

Commissaire divisionnaire de police. - Mise à la retraite, p. 12156.

Personnel. - Nomination, p. 12155.

Avis officiels

Changement de nom. - Publication, p. 12208.

Agréments des écoles de conduite de véhicules à moteur. - Avis, p. 12210.

Uitbreiding nieuwe werfreserve inspecteur-adviseur niet-confessionele zedenleer Basisonderwijs en inspecteur-adviseur niet-confessionele zedenleer Secundair Onderwijs, bl. 12209.

Sélection comparative de Teamleaders Security Incident (m/f/x) (niveau A2), francophones, pour la Sûreté de l'Etat. - Numéro de sélection : AFG26031, p. 12206.

Sélection comparative de Data Analystes (m/f/x) (niveau A1), néerlandophones, pour le service d'appui du Collège des cours et tribunaux. - Numéro de sélection : ANG26042, p. 12206.

Juridictions du travail. - Avis aux organisations représentatives. - Place vacante d'un conseiller social effectif au titre de travailleur employé à la Cour du travail de Gand en remplacement de Madame Dorine CORDY, p. 12208.

9 janvier 2026. - Publication du montant global prospectif par admission à l'hôpital pour l'année 2026, p. 12206.

Présentation de la liste triple de candidats à un emploi vacant d'assesseur d'expression néerlandaise, p. 12208.