February 24, 2026

Lois, décrets, ordonnances et règlements

9 février 2026. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 1er août 2025, conclue au sein de la Commission paritaire des pompes funèbres, relative au crédit-temps, à la diminution de carrière et aux emplois de fin de carrière, p. 9515.

9 février 2026. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 22 juillet 2025, conclue au sein de la Sous-commission paritaire pour les entreprises de travail adapté subsidiées par la Commission communautaire française, relative à l'emploi de fin de carrière pour les travailleurs qui ont une carrière longue, qui exercent un métier lourd ou qui sont occupés dans une entreprise en difficultés ou en restructuration, p. 9512.

9 février 2026. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 16 juillet 2025, conclue au sein de la Sous-commission paritaire pour les exploitations forestières, relative au maintien de la limite d'âge inférieure pour les emplois de fin de carrière (1er juillet 2025 - 31 décembre 2025), p. 9510.

9 février 2026. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 24 octobre 2025, conclue au sein de la Commission paritaire du spectacle, en exécution de la convention collective de travail n° 174 du 30 juin 2025 du Conseil national du Travail fixant, du 1er juillet 2025 au 31 décembre 2025, le cadre interprofessionnel de l'adaptation à 55 ans de la limite d'âge en ce qui concerne l'accès au droit aux allocations pour un emploi de fin de carrière, pour les travailleurs qui ont une carrière longue, qui exercent un métier lourd ou qui sont occupés dans une entreprise en difficultés ou en restructuration, p. 9524.

9 février 2026. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 17 septembre 2025, conclue au sein de la Sous-commission paritaire pour la récupération de produits divers, relative à la modification et à la coordination de la convention collective de travail instituant un fonds social, p. 9520.

9 février 2026. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 9 juillet 2025, conclue au sein de la Commission paritaire pour le secteur flamand de l'aide sociale et des soins de santé, relative à l'exécution de la convention collective de travail n° 174 du 30 juin 2025 du Conseil national du Travail fixant, du 1er juillet 2025 au 31 décembre 2025, le cadre interprofessionnel de l'adaptation à 55 ans de la limite d'âge en ce qui concerne l'accès au droit aux allocations pour un emploi de fin de carrière, pour les travailleurs qui ont une carrière longue, qui exercent un métier lourd ou qui sont occupés dans une entreprise en difficultés ou en restructuration, p. 9501.

19 février 2026. - Arrêté du Comité général de gestion modifiant l'arrêté du Comité général de gestion du 15 septembre 2025 fixant le plan du personnel 2025 de l'Institut national d'assurance maladie-invalidité., p. 9535.

9 février 2026. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 12 novembre 2025, conclue au sein de la Commission paritaire pour la production des pâtes, papiers et cartons, relative aux mesures visant à promouvoir l'emploi et la formation, p. 9531.

9 février 2026. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 24 octobre 2025, conclue au sein de la Commission paritaire de l'industrie de l'habillement et de la confection, modifiant et coordonnant les statuts du "Fonds social de garantie pour l'industrie de l'habillement et de la confection", p. 9526.

Autres arrêtés

9 février 2026. - Arrêté royal portant démission et nomination du commissaire du gouvernement suppléant auprès du Conseil national de l'Ordre des géomètres-experts, p. 9537.

9 février 2026. - Arrêté royal portant démission et nomination du commissaire du gouvernement suppléant auprès du Conseil national de l'Institut professionnel des agents immobiliers, p. 9537.

9 février 2026. - Arrêté royal portant démission et nomination du commissaire du gouvernement suppléant auprès de l'Assemblée des Représentants de la Commission des psychologues, p. 9538.

Liaisons électriques. - Permission voire 235/80993, p. 9539.

Ordres nationaux. - Nominations. - Erratum, p. 9539.

Connexions électriques. - Permission de voirie 235/80997, p. 9539.

9 février 2026. - Arrêté royal portant nomination du premier assesseur juridique suppléant auprès du Conseil de l'Ordre des architectes de la province du Limbourg, p. 9539.

Pouvoirs locaux, p. 9553.

Nominations. - Pensions 2025, p. 9555.

Avis officiels

Sélection comparative d'Assistants armurerie - Tournai et Zeebruges (m/f/x) (niveau C) néerlandophones pour le Ministère de la Défense. - Numéro de sélection : ANG26023, p. 9560.

Avis prescrit par l'article 3quater de l'arrêté du Régent du 23 août 1948 déterminant la procédure devant la section du contentieux administratif du Conseil d'État, p. 9559.

Avis prescrit par l'article 3quater de l'arrêté du Régent du 23 août 1948 déterminant la procédure devant la section du contentieux administratif du Conseil d'État, p. 9558.

Avis prescrit par l'article 3quater de l'arrêté du Régent du 23 août 1948 déterminant la procédure devant la section du contentieux administratif du Conseil d'État, p. 9560.

Avis prescrit par l'article 3quater de l'arrêté du Régent du 23 août 1948 déterminant la procédure devant la section du contentieux administratif du Conseil d'État, p. 9559.

Avis prescrit par l'article 3quater de l'arrêté du Régent du 23 août 1948 déterminant la procédure devant la section du contentieux administratif du Conseil d'État, p. 9560.