February 20, 2026

Lois, décrets, ordonnances et règlements

9 février 2026. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 7 juillet 2025, conclue au sein de la Sous-commission paritaire pour les entreprises de travail adapté de la Région wallonne et de la Communauté germanophone, en application de la convention collective de travail n° 174 fixant pour la période allant du 1er juillet 2025 au 31 décembre 2025, le cadre interprofessionnel de l'adaptation à 55 ans de la limite d'âge en ce qui concerne l'accès au droit aux allocations pour un emploi de fin de carrière, pour les travailleurs qui ont une carrière longue, qui exercent un métier lourd ou qui sont occupés dans une entreprise en difficultés ou en restructuration, p. 8954.

10 février 2026. - Loi portant des dispositions diverses en matière de taxe sur la valeur ajoutée, p. 8927.

8 février 2026. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 30 juin 2025, conclue au sein de la Sous-commission paritaire pour la carrosserie, relative au congé pour raisons impérieuses, p. 8946.

5 février 2026. - Décret spécial remplaçant le point B de l'annexe 1redu Livre 1er des annexes de la loi ordinaire du 16 juillet 1993 visant à achever la structure fédérale de l'État, p. 8967.

8 février 2026. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 21 octobre 2025, conclue au sein de la Sous-commission paritaire pour les employés des institutions de l'enseignement libre subventionné de la Communauté flamande, relative à la durée des contrats, p. 8952.

8 février 2026. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 7 juillet 2025, conclue au sein de la Commission paritaire pour employés des fabrications métalliques, relative aux salaires minimums sectoriels à partir du 1er juillet 2025, p. 8936.

8 février 2026. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 24 juin 2025, conclue au sein de la Commission paritaire pour le secteur flamand de l'aide sociale et des soins de santé, relative à la cotisation et son mode de perception pour la promotion des initiatives de formation et d'emploi pour les groupes à risque du "Sociaal Fonds voor de Vlaamse welzijns- en gezondheidssector", p. 8940.

9 février 2026. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 14 juillet 2025, conclue au sein de la Commission paritaire pour le secteur francophone et germanophone de l'aide sociale et des soins de santé, relative à l'exécution de la convention collective de travail n° 174 du 30 juin 2025 du Conseil national du Travail fixant, pour la période allant du 1er juillet 2025 au 31 décembre 2025, le cadre interprofessionnel de l'adaptation à 55 ans de la limite d'âge en ce qui concerne l'accès au droit aux allocations pour un emploi de fin de carrière, pour les travailleurs qui ont une carrière longue, qui exercent un métier lourd ou qui sont occupés dans une entreprise en difficultés ou en restructuration, p. 8955.

8 février 2026. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 1er juillet 2025, conclue au sein de la Sous-commission paritaire pour le commerce du métal, relative à la flexibilité, p. 8944.

Autres arrêtés

Nomination à titre définitif, p. 9097.

Personnel. - Promotion, p. 9084.

23 janvier 2026. - Arrêté ministériel arrêtant que le siten° SAR/PC100 dit «Tannerie Houben (siège)» à Viroinval (Dourbes) est à réaménager. - Extrait, p. 9094.

9 février 2026. - Arrêté ministériel relatif à l'établissement des zones de prévention rapprochées et éloignées des ouvrages de prise d'eau souterraine dénommés «Chou aval et Chou amont»,«Bon Lieu» et «Mère Dieu» sis sur le territoire de la commune de Virton, p. 9092.

Ordre judiciaire. - Prolongation de la durée de la validité, p. 9083.

Ordre judiciaire, p. 9081.

Ordre judiciaire, p. 9083.

2 février 2026. - Arrêté ministériel entamant la procédure de déclassement du parc de l'ancien hôtel des Roches, classé au titre de site, à Rochefort. - Extrait, p. 9097.

29 janvier 2026. - Décision du Conseil WBE fixant le siège de Wallonie-Bruxelles Enseignement (WBE), p. 9089.

Avis officiels

Administration générale de la documentation patrimoniale, Administration des services patrimoniaux. - Publication prescrite par l'article 4.33 du Code civil. - Succession en déshérence, p. 88539.

Pouvoir judiciaire. - Erratum, p. 9103.

Crédits hypothécaires. - Variabilité des taux d'intérêt. - Indices de référence. - Arrêté royal du 14 septembre 2016 relatif aux coûts, aux taux, à la durée et aux modalités de remboursement des contrats de crédits soumis à l'application du livre VII du Code de droit économique et à la fixation des indices de référence pour les taux d'intérêts variables en matière de crédits hypothécaires et de crédits à la consommation y assimilés. - Avis, p. 9109.

Cour du travail de Liège. - Nomination d'un conseiller social au titre de travailleur indépendant, p. 9108.

Avis. - Arrêté royal du 18 décembre 1998 établissant les règles et tarifs relatifs à la fixation des honoraires, des émoluments et des frais du médiateur de dettes, p. 9100.

Administration générale de la documentation patrimoniale, Administration des services patrimoniaux. - Publication prescrite par l'article 4.33 du Code civil. - Succession en déshérence, p. 9109.

Place vacante, p. 9101.

Juridictions du travail. - Avis aux organisations représentatives. - Place vacante d'un conseiller social effectif, au titre de travailleur indépendant auprès de la Cour du travail de Gand en remplacement de Monsieur Dieryckx-Vissers Jos, p. 9103.

Le Parlement de la Fédération Wallonie-Bruxelles constitue une réserve de recrutement de Techniciens dans le domaine de la construction et du bâtiment (H/F/X), p. 9098.