February 13, 2026

Lois, décrets, ordonnances et règlements

5 février 2026. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du18 décembre 2016 réglant la composition, le fonctionnement et le siège du Collège National de Médecine d'Assurance sociale en matière d'incapacité de travail, p. 7905.

6 février 2026. - Arrêté du Gouvernement flamand modifiant l'arrêté du Gouvernement flamand du 26 avril 2024 portant exécution du décret du 8 mars 2024 portant le soutien des arts amateurs, en ce qui concerne le montant de l'intervention pour la participation à une initiative étrangère, p. 7908.

5 février 2026. - Arrêté ministériel portant exécution de l'article 4 de l'arrêté du Gouvernement flamand du 19 décembre 2025 réglant l'exportation, le transit et le transfert des biens à double usage et la fourniture d'assistance technique, en ce qui concerne les exportations vers Israël ou ayant Israël comme destination finale, p. 7910.

5 février 2026. - Arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale relatif à la détermination des dates des vacances de Pâques et d'été pour l'année scolaire 2025-2026, p. 7933.

26 janvier 2026. - Décret portant assentiment à l'accord de coopération du 3 octobre 2025 modifiant l'accord de coopération du 31 décembre 2018 entre la Communauté flamande, la Région wallonne, la Communauté française, la Commission communautaire commune, la Commission communautaire française et la Communauté germanophone concernant le financement des soins en cas de recours à des institutions de soins en dehors des limites de l'entité fédérée, p. 7916.

16 janvier 2026. - Arrêté du Gouvernement flamand modifiant l'arrêté du Gouvernement flamand du 28 avril 2000 déterminant les catégories d'entreprises et les zones auxquelles l'article 5.6.7, § 1er, alinéa 1er, du Code flamand de l'Aménagement du Territoire ne peut pas être appliqué, en ce qui concerne la clarification de l'exclusion des dérogations pour les parties étrangères à la zone pour lesquelles un rapport d'incidence sur l'environnement ou un rapport de sécurité environnementale est requis, et l'exception pour les actes d'intérêt général, p. 7907.

18 décembre 2025. - Arrêté du Gouvernement modifiant l'arrêté du Gouvernement du 18 octobre 2023 fixant la dotation de base et les dotations supplémentaires dans le cadre des mesures AktiF et AktiF PLUS destinées à promouvoir l'emploi, p. 7918.

22 décembre 2025. - Décret portant assentiment aux actes internationaux suivants :1° la Convention entre le Royaume de Belgique et la République du Tadjikistan tendant à éviter la double imposition et à prévenir la fraude fiscale en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune, et le Protocole, faits à Bruxelles le 10 février 2009; 2° le Protocole, fait à Bruxelles le 18 décembre 2009, amendant la Convention entre le Gouvernement de la Belgique et le Gouvernement de la Malaisie tendant à éviter la double imposition et à prévenir l'évasion fiscale en matière d'impôts sur le revenu, signée à Kuala Lumpur le 24 octobre 1973, telle que modifiée par la Convention complémentaire, signée à Kuala Lumpur le 25 juillet 1979; 3° la Convention entre le Gouvernement du Royaume de Belgique et le Gouvernement de la République du Botswana tendant à éviter la double imposition et à prévenir la fraude fiscale en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune, et le Protocole, faits à Pretoria le 30 novembre 2017, p.

15 janvier 2026. - Arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel du 23 février 2023 exécutant l'arrêté du Gouvernement wallon du 23 février 2023 relatif à l'aide aux éco-régimes, p. 7925.

Autres arrêtés

5 februari 2026. - Ministerieel besluit tot wijziging van het ministerieel besluit van 13 mei 2015 houdende oprichting en benoeming van de leden van de landcommissies ingesteld bij het decreet van 28 maart 2014 betreffende de landinrichting, bl. 7939.

3 februari 2026. - Besluit van de secretaris-generaal tot wijziging van artikel 1, 1°, b) en van artikel 1, 1°, c) van het besluit van de administrateur-generaal van 10 oktober 2022 tot benoeming van de leden van de erkenningscommissie diëtist, bl. 7940.

22 december 2025. - Ruilverkaveling, bl. 7940.

9 februari 2026. - Voorlopige opname van de buste van Hercules door Lucas Faydherbe ter uitbreiding van de verzameling van terracottabeelden ("collectie Van Herck") in de lijst van het roerend cultureel erfgoed van de Vlaamse Gemeenschap, bl. 8199.

Ordre judiciaire, p. 7934.

Ordre judiciaire. - Décoration civique, p. 7934.

Notariat, p. 7936.

Personnel. - Promotion, p. 7936.

Forces armées. - Nomination au grade supérieur dans la catégorie des officiers de carrière. - Erratum, p. 7937.

Avis officiels

20 januari 2026. - Arrest van de Raad van State. - Vernietiging besluit, bl. 8256.

Sélection comparative d' Assistants logistique (m/f/x) (niveau C), néerlandophones, pour le Ministère de la Défense. - Numéro de sélection : ANG26021, p. 8235.

Administration générale Expertise et Support Stratégiques. - Service Règlementation. - Avis relatif à l'indexation automatique en matière d'impôts sur les revenus. - Exercice d'imposition 2026, p. 8235.

Administration générale de la documentation patrimoniale, Administration des services patrimoniaux. - Publication prescrite par l'article 4.33 du Code civil. - Succession en déshérence, p. 8256.

Agrément des écoles de conduite des véhicules à moteur. - Avis, p. 8257.

Agrément des écoles de conduite des véhicules à moteur. - Avis, p. 8258.

Direction du Moniteur belge. - Frais de publications, p. 8254.

Administration générale de la documentation patrimoniale, Administration des services patrimoniaux. - Publication prescrite par l'article 4.33 du Code civil. - Succession en déshérence, p. 8256.

Extrait de l'arrêt n° 147/2025 du 13 novembre 2025, p. 8221.