January 07, 2026

Lois, décrets, ordonnances et règlements

19 décembre 2025. - Loi modifiant la loi du 24 janvier 1977 relative à la protection de la santé des consommateurs en ce qui concerne les denrées alimentaires et les autres produits (1), p. 189.

16 décembre 2025. - Arrêté royal portant quatrième répartition du crédit provisionnel inscrit au programme 06-90-1 de la loi du 30 juin 2025 contenant le budget général des dépenses pour l'année budgétaire 2025 et destiné à couvrir des dépenses engendrées par la guerre en Ukraine, p. 193.

11 décembre 2025. - Loi modifiant le Code civil visant à étendre les possibilités d'attribution du logement familial lors du divorce et à la rendre possible lors de la cessation de la cohabitation légale (1), p. 191.

17 décembre 2025. - Décret contenant le budget des recettes de la Communauté française pour l'année budgétaire 2026, p. 235.

16 décembre 2025. - Arrêté royal portant septième répartition du crédit provisionnel inscrit au programme 06-90-1 de la loi du 30 juin 2025 contenant le budget général des dépenses pour l'année budgétaire 2025 et destiné à couvrir des frais de justice et dédommagements et autres dépenses diverses, p. 194.

4 décembre 2025. - Décret portant approbation du compte général de la Communauté française pour l'année 2024, p. 200.

23 décembre 2025. - Arrêté royal fixant, pour certaines entreprises relevant de la Commission paritaire de l'industrie textile (CP 120), les conditions dans lesquelles le manque de travail résultant de causes économiques suspend l'exécution du contrat de travail d'ouvrier, p. 198.

4 décembre 2025. - Arrêté du Gouvernement wallon modifiant le cadre organique de l'Institut scientifique de Service public (ISSeP), p. 256.

11 décembre 2025. - Décret portant assentiment au Protocole modifiant le Protocole sur les privilèges et immunités de l'Organisation Benelux de la propriété intellectuelle (marques et dessins ou modèles), fait à Bruxelles le 6 décembre 2022, p. 242.

Autres arrêtés

Ordres nationaux, p. 263.

Ordres nationaux, p. 264.

Ordres nationaux, p. 265.

Ordres nationaux. - Nomination, p. 265.

Personnel. - Promotion, p. 266.

Ordres nationaux, p. 264.

Ordres nationaux, p. 265.

Personnel. - Démission, p. 266.

Personnel. - Promotion, p. 266.

Avis officiels

Sélection continue d' Assistants de surveillance pénitentiaire. - Région Campine (m/f/x) (niveau C) néerlandophones pour le SPF Justice. - Numéro de sélection : ANG25215. - ERRATUM, p. 274.

Sélection comparative de Juristes Marchés publics (m/f/x) (niveau A3), francophones, pour le SPF Santé publique, Sécurité de la Chaîne alimentaire et Environnement. - Numéro de sélection : AFG25079, p. 273.

Sélection comparative francophone d'accession au niveau B (épreuve particulière) pour l'Office national de Sécurité sociale. - Experts administratifs. - Directions provinciales (m/f/x). - Numéro de sélection : BFG25142, p. 273.

Sélection comparative d'Assistants architecte Hasselt/Louvain (m/f/x) (niveau B), néerlandophones, pour la Régie des Bâtiments. - Numéro de sélection : ANG25311, p. 273.

Administration générale de la documentation patrimoniale, Administration des services patrimoniaux. - Publication prescrite par l'article 4.33 du Code civil. - Succession en déshérence, p. 277.

Ordre judiciaire. - Places vacantes - Erratum, p. 275.

23 décembre 2025. - Avis du Directeur général de l'Office des Etrangers relatif à l'indexation de différents montants prévue par la législation relative à l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers, p. 274.

Taaltesten georganiseerd overeenkomstig de bepalingen van het Koninklijk Besluit van 19 december 2002 tot regeling van de examens waarbij de doctors en licentiaten in de rechten in de gelegenheid worden gesteld te voldoen aan het voorschrift van artikel 43quinquies van de wet van 15 juni 1935 op het gebruik der talen in gerechts-zaken. - ERRATUM, bl. 276.

Administration générale de la documentation patrimoniale, Administration des services patrimoniaux. - Publication prescrite par l'article 4.33 du Code civil. - Succession en déshérence, p. 77192.