December 31, 2025
Lois, décrets, ordonnances et règlements
19 décembre 2025. - Loi modifiant la loi-programme du 18 juillet 2025 concernant les modalités d'application de la limitation temporaire de l'indexation des pensions légales, p. 100349.
18 décembre 2025. - Arrêté royal relatif à un subside fédéral pour le renforcement des caméras et la sécurisation des blindspots et hotspots, p. 100350.
19 décembre 2025. - Arrêté ministériel fixant la cotisation obligatoire pour l'ASBL Fonds d'assainissement des sols des citernes à gasoil à des fins de chauffage, p. 100362.
19 décembre 2025. - Arrêté royal fixant les règles d'incompatibilité supplémentaires en matière de cumul pour les membres du personnel judiciaire, à l'exception des référendaires près la Cour de cassation, visés à l'article 353ter, alinéa 3, du Code judiciaire, p. 100360.
18 décembre 2025. - Ordonnance modifiant la loi du 20 juillet 2001 visant à favoriser le développement de services et d'emplois de proximité, p. 100364.
18 décembre 2025. - Ordonnance modifiant le Code des impôts sur les revenus 1992 en vue de supprimer la réduction d'impôt relative aux titres-services, p. 100363.
19 décembre 2025. - Loi sur la réduction des coûts, p. 99184.
19 décembre 2025. - Loi modifiant la loi du 19 décembre 2023 concernant l'introduction d'un impôt minimum pour les groupes d'entreprises multinationales et les groupes nationaux de grande envergure, p. 99187.
19 décembre 2025. - Loi modifiant le Code de la taxe sur la valeur ajoutée en ce qui concerne le lieu de certaines prestations de services et le régime de la marge bénéficiaire applicable à la livraison d'objets d'art, de collection et d'antiquité, p. 99183.
Autres arrêtés
11 décembre 2025. - Arrêté du Gouvernement wallon chargeant la SPAQuE de procéder à l'assainissement du site «DEVILCA» à PALISEUL. - Extrait, p. 100366.
12 décembre 2025. - Arrêté ministériel portant nomination des membres de la Commission d'Aide médicale urgente pour l'arrondissement administratif de Bruxelles-Capitale, p. 99304.
19 décembre 2025. - Décision du Gouvernement de la Communauté française. - Fonction publique communautaire - Ministère de la Communauté française - Désignation d'une Directrice générale ad interim au sein de la Direction générale de la Coordination et de l'appui. - (extrait), p. 99306.
Avis officiels
12 december 2025. - Goedkeuring Havenpolitieverordening North Sea Port Havengebied Gent, bl. 99311.
Abonnementsprijzen voor de ophaling en verwerking van krengen van landbouwhuisdieren, bl. 99311.
Officieel bericht over de indexering van de retributies zoals bepaald in artikel 21 van het besluit van de Vlaamse Regering van 23 december 2022 tot vaststelling van de retributies voor de toelating of registratie van rassen van land- en tuinbouwgewassen, voor de uitoefening van bepaalde beroepen in de sector van het plantaardige teeltmateriaal, voor de keuring en controle van dat materiaal en voor de keuring en controle bij de productie van hop en hopproducten, bl. 99311.
Indice des prix à la consommation du mois de décembre 2025, p. 99307.