December 19, 2025
Lois, décrets, ordonnances et règlements
13 novembre 2025. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 21 novembre 2024, conclue au sein de la Commission paritaire pour les pharmacies et offices de tarification, prolongeant la convention collective de travail du 17 novembre 2022 relative à l'utilisation de la cotisation pour les groupes à risque, p. 94735.
11 décembre 2025. - Arrêté ministériel modifiant la liste jointe à l'arrêté royal du 1er février 2018 fixant les procédures, délais et conditions en matière d'intervention de l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités dans le coût des spécialités pharmaceutiques, p. 94739.
28 novembre 2025. - Arrêté du Gouvernement flamand modifiant l'arrêté du Gouvernement flamand du 7 décembre 2018 portant exécution de la loi du 30 avril 1999 relative à l'occupation des travailleurs étrangers, p. 94789.
11 décembre 2025. - Arrêté ministériel modifiant la liste jointe à l'arrêté royal du 1er février 2018 fixant les procédures, délais et conditions en matière d'intervention de l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités dans le coût des spécialités pharmaceutiques, p. 94739.
5 décembre 2025. - Arrêté du Gouvernement flamand portant délégation du pouvoir de charger le gouverneur de province dans le cadre de l'accompagnement d'une commune, d'un centre public d'action sociale, d'une régie communale autonome ou d'une association d'aide sociale lors de la mise en oeuvre d'un parcours de remédiation à la suite d'un rapport d'audit judiciaire, p. 94793.
12 décembre 2025 Arrêté du Gouvernement flamand modifiant la réglementation relative aux aides à la mobilité, p. 94806.
30 octobre 2025. - Arrêté royal déterminant le périmètre du stade du K. Lyra Lierse en matière de sécurité lors des matches de football, p. 94632.
30 octobre 2025. - Arrêté du Gouvernement modifiant l'arrêté du Gouvernement du 7 février 2019 fixant les branches principales des connaissances professionnelles théoriques, p. 94825.
12 décembre 2025. - Arrêté du Gouvernement flamand modifiant divers arrêtés du Gouvernement flamand du domaine politique Bien-être, Santé publique et Famille, en ce qui concerne la suppression de l'agrément de certains centres de revalidation par l'Agence flamande pour les personnes handicapées, p. 94818.
Autres arrêtés
11 DÉCEMBRE 2025. - Arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel du 12 décembre 2024 portant nomination des membres effectifs et des membres suppléants du comité de gestion de la BAEC, p. 94826.
4 avril 2025. - Arrêté ministériel du 4 avril 2025 fixant la composition du comité de pondération auprès du Service public fédéral Stratégie et Appui. - Erratum, p. 94826.
Personnel. - Mise à la retraite, p. 94828.
Personnel. - Promotion, p. 94827.
Personnel. - Mise à la retraite, p. 94828.
Comité de gestion de la sécurité sociale. - Renouvellement de mandats, démission et nomination des membres effectifs, p. 94829.
Institut national d'assurance maladie-invalidité. - Personnel. - Service d'évaluation et de contrôle médicaux. - Nomination d'un attaché médecin inspecteur dans la classe A2, p. 94829.
Personnel. - Promotion, p. 94833.
Office national de sécurité sociale. - Comité de gestion des marins. - démission et nomination d'un membre, p. 94830.
Avis officiels
Honoraires et frais de déplacement octroyés aux interprètes et traducteurs travaillant pour certains services du Service public fédéral Intérieur ou liés à celui-ci - Tarif 2026, p. 94862.
Avis prescrit par l'article 74 de la loi spéciale du 6 janvier 1989, p. 94861.
Appel à candidatures en vue de l'obtention du certificat d'aptitude fédéral pour candidats (H//F/X) sapeurs-pompiers (cadre de base), p. 94864.
Autorisation de cession de droits et obligations par une entreprise d'assurance de droit belge, p. 94862.
Office de contrôle des mutualités et des unions nationales de mutualités Emploi vacant dans la classe A5 ouvert à la promotion à la classe supérieure pour les agents définitifs de la classe A4 de l'Office de contrôle des mutualités et des unions nationales de mutualités appel aux candidats, p. 94866.
Extrait de l'arrêt n° 109/2025 du 17 juillet 2025, p. 94839.
Extrait de l'arrêt n° 129/2025 du 25 septembre 2025, p. 94855.
Avis. - Arrêté royal du 14 novembre 2003 fixant le tarif des honoraires et frais dus aux experts désignés par les juridictions du travail dans le cadre d'expertises médicales concernant les litiges relatifs aux allocations aux handicapés, aux prestations familiales pour travailleurs salariés et travailleurs indépendants, à l'assurance chômage et au régime d'assurance obligatoire soins de santé et indemnités (Moniteur belge du 28 novembre 2003, Ed. 3). - Indexation des montants au 1er janvier 2026, p. 94863.
9 décembre 2025. - Avis relatif à l'approbation de la norme intitulée «Norme d'exercice professionnel spécifique relative aux missions légales d'assurance de l'information (consolidée) en matière de durabilité confiées par la loi au réviseur d'entreprises», p. 94863.