September 11, 2025

Lois, décrets, ordonnances et règlements

12 février 2025. - Arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel du 1er juillet 2017 portant exécution de l'arrêté royal du 19 avril 2014 relatif à la perception et à la consignation d'une somme lors de la constatation d'infractions en matière de circulation routière en ce qui concerne le paiement par carte bancaire ou de crédit sur internet. - Traduction allemande, p. 69973.

29 août 2025. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail n° 176 du 30 juin 2025, conclue au sein du Conseil national du Travail, établissant un régime de suspension totale de l'exécution du contrat de travail et/ou un régime de travail à temps réduit en cas de manque de travail résultant de causes économiques pour les employés, p. 69970.

28 août 2025. - Arrêté du Gouvernement wallon modifiant l'arrêté du Gouvernement wallon du 14 octobre 2021 portant exécution du décret du 23 septembre 2021 instituant un régime particulier d'indemnisation de certains dommages causés par les inondations et pluies abondantes survenues du 14 au 16 juillet 2021 ainsi que le 24 juillet 2021 et reconnues en tant que calamité naturelle publique, p. 69974.

10 juillet 2025. - Arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale fixant les cadres linguistiques de Bruxelles Environnement, p. 69980.

Autres arrêtés

Autorisation d'organiser un service interne de gardiennage en application de la loi du 2 octobre 2017 réglementant la sécurité privée et particulière. - Renouvellement, p. 69987.

Autorisation d'organiser un service interne de gardiennage en application de la loi du 2 octobre 2017 réglementant la sécurité privée et particulière. - Retrait, p. 69987.

4 septembre 2025. - Arrêté du Gouvernement wallon désignant les membres du Comité consultatif pour le dispositif de la formation professionnelle individuelle institué par le décret du 4 avril 2019 relatif à la formation professionnelle individuelle. - Extrait, p. 69998.

22 juillet 2025. - Arrêté ministériel : - décidant de réviser le plan de secteur de Verviers-Eupen (planche 42/4) ; - adoptant le projet de plan visant à inscrire une zone d'habitat à caractère rural, une zone agricole au titre de compensation planologique et un périmètre d'intérêt paysager, sur le territoire de la commune de Thimister-Clermont (Thimister et La Minerie), en vue de permettre le redéploiement du centre de Thimister et le réaménagement du site de l'ancienne cidrerie ; - décidant de soumettre le projet de plan à évaluation des incidences sur l'environnement et d'approuver le projet de contenu du rapport sur les incidences environnementales. - Extrait, p. 69998.

Autorisation d'exploiter une entreprise de gardiennage en application de la loi du 2 octobre 2017 réglementant la sécurité privée et particulière. - Retrait, p. 69987.

7 april 2025. - Ministerieel besluit tot bekrachtiging van het districtsraadsbesluit waarbij het wapen en de vlag van het district Borsbeek worden vastgesteld, bl. 69990.

7 april 2025. - Ministerieel besluit tot bekrachtiging van het gemeenteraadsbesluit waarbij het wapen en de vlag van de stad Antwerpen worden vastgesteld, bl. 69988.

29 juli 2025. - Ministerieel besluit tot bekrachtiging van het gemeenteraadsbesluit waarbij het wapen en de vlag van de stad Lokeren worden vastgesteld, bl. 69994.

7 april 2025. - Ministerieel besluit tot bekrachtiging van het gemeenteraadsbesluit waarbij het wapen en de vlag van de stad Hasselt worden vastgesteld, bl. 69992.

Avis officiels

Résultat de la sélection comparative de Responsables techniques des laboratoires de la défense (m/f/x) (niveau A1) néerlandophones pour le Ministère de la Défense. - Numéro de sélection : ANG25176, p. 70034.

Sélection comparative néerlandophone d'accession au niveau B (épreuve particulière) pour l'Ordre judiciaire. - Secrétaires au parquet de Louvain (m/f/x). - Numéro de sélection : BNG25112, p. 70034.

Sélection comparative néerlandophone d'accession au niveau A2 (3ème série) pour l'Ordre judiciaire. - Secrétaires chefs de service pour le parquet de Louvain (m/f/x). - Numéro de sélection : BNG25117, p. 70034.

Sélection comparative francophone d'accession au niveau B (épreuve particulière) pour l'Ordre judiciaire - Greffiers pour les Justices de Paix et le Tribunal de Police du Brabant wallon (m/f/x). - Numéro de sélection : BFG25094, p. 70033.

Avis prescrit par l'article 3quater de l'arrêté du Régent du 23 août 1948 déterminant la procédure devant la section du contentieux administratif du Conseil d'État et par l'article 5, § 1er, 4°, de l'arrêté royal du 19 novembre 2024 déterminant la procédure en référé et modifiant divers arrêtés relatifs à la procédure devant la section du contentieux administratif du Conseil d'Etat, p. 70032.

Wegen. - Onteigeningen. - Algemeen nut. - Aankondiging openbaar onderzoek, bl. 70036.

Provincie West-Vlaanderen. Aankondiging verlenging openbaar onderzoek over het ontwerp provinciaal ruimtelijk uitvoeringsplan Kreekgebied en omgeving (Nieuwpoort), bl. 70036.

Attribution temporairement d'une fonction de Directeur•rice général•e (A5) aux membres du personnel du rôle linguistique francophone ou néerlandophone, p. 70036.

Résultat de la sélection comparative de screening Générique accession niveau B (m/f/x) (niveau B) néerlandophones pour toutes les organisations fédérales. - Numéro de sélection : BNG25085, p. 70035.