September 08, 2025
Lois, décrets, ordonnances et règlements
18 août 2025. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail n° 173 du 30 juin 2025, conclue au sein du Conseil national du Travail, fixant, pour la période allant du 1er juillet 2025 au 31 décembre 2025, les conditions d'octroi d'un complément d'entreprise dans le cadre du chômage avec complément d'entreprise pour certains travailleurs âgés moins valides ou ayant des problèmes physiques graves, en cas de licenciement, p. 69452.
29 août 2025. - Arrêté royal portant exécution de l'article 196ter de la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités coordonnée le 14 juillet 1994, et déterminant les critères de calcul et la procédure de la responsabilité financière globale des organismes assureurs applicable à partir de l'exercice budgétaire 2015, p. 69459.
18 juillet 2025. - Arrêté du Gouvernement de la Communauté française modifiant l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 23 mai 2013 pris en application de l'article 4bis de l'arrêté royal n° 456 du 10 septembre 1986, modifié par le décret du 25 octobre 2012 relatif à certains internats et homes d'accueil organisés ou subventionnés par la Communauté française, p. 69587.
1er septembre 2025. - Arrêté ministériel modifiant la liste jointe à l'arrêté royal du 1er février 2018 fixant les procédures, délais et conditions en matière d'intervention de l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités dans le coût des spécialités pharmaceutiques, p. 69463.
Autres arrêtés
28 août 2025. - Arrêté du Gouvernement wallon portant désignation d'administrateurs représentant la Région wallonne au sein du Conseil d'administration de la Société wallonne de Financement complémentaire des Infrastructures. - Extrait, p. 69606.
28 août 2025. - Arrêté du Gouvernement wallon relatif au Comité d'échange «Chièvres-Ath». - Extrait, p. 69605.
Assesseur effectif externe pour la chambre néerlandophone du Conseil de discipline, p. 69588.
28 août 2025. - Arrêté du Gouvernement wallon relatif au Comité d'échange «Moustier-Marcq». - Extrait, p. 69606.
Personnel. - Mobilité. - Erratum, p. 69588.
Personnel. - Promotions, p. 69589.
Personnel. - Mise à la retraite, p. 69589.
Personnel. - Nomination, p. 69588.
Personnel. - Promotions, p. 69589.
Avis officiels
Appel à candidature pour la reconnaissance d'une fédération en soins palliatifs, p. 69638.
Sélection comparative francophone d'accession au niveau B (épreuve particulière) pour l'Office National de Sécurité sociale : Gestionnaires de dossiers- Experts actuariat - pensions de la Sécurité Sociale d'Outre-Mer (m/f/x). - Numéro de sélection : BFG25078, p. 69631.
Sélection comparative de Médecins du travail (m/f/x) (niveau A3), néerlandophones, pour le Ministère de la Défense. - Numéro de sélection : ANG25208, p. 69631.
Finances. - Taxe sur les sites d'activité économique désaffectés. - Avis, p. 69634.
Finances. - Taxe sur les appareils automatiques de divertissement. - Taxe sur les automates. - Avis relatif à l'indexation annuelle de certains montants à partir du 1er janvier 2026, p. 69635.
Comité de Sécurité de l'Information. - Appel aux candidats (m/f/x) à un mandat de membre du Comité de sécurité de l'information contexte, p. 69632.
Sélection comparative de Juristes (m/f/x) (niveau A1) francophones pour le Service fédéral des Pensions. - Numéro de sélection : AFG25145, p. 69630.
Sélection comparative de Teamleaders CIS - Sécurité de l'information (m/f/x) (niveau A3) francophones pour la Sûreté de l'Etat. - Numéro de sélection : AFG25119, p. 69630.
Sélection comparative de Gestionnaires de dossiers Perception (m/f/x) (niveau C) néerlandophones pour l' Office National de Sécurité sociale. - Numéro de sélection : ANG25204, p. 69630.