Lois, décrets, ordonnances et règlements

16 juin 2024. - Arrêté royal remplaçant l'arrêté royal du 28 octobre 2016 fixant le modèle de formulaire tel que visé à l'article 321/2, § 5, du code des impôts sur les revenus 1992 permettant, en matière de prix de transfert, l'obligation de notification de la déclaration pays par pays. - Avis rectificatif, p. 69070.

18 août 2025. - Arrêté royal confiant à la Société fédérale de Participations et d'Investissement une mission au sens de l'article 2, § 3, de la loi du 2 avril 1962 relative à la Société fédérale de Participations et d'Investissement et aux sociétés régionales d'investissement, p. 69069.

16 avril 2025. - Arrêté du Gouvernement fixant le programme d'apprentissage Soigneur animalier (V10/2025), p. 69088.

28 août 2025. - Arrêté du Ministre-Président de la Région de Bruxelles-Capitale portant prolongation des mesures de police administrative définies par l'arrêté du Ministre-Président de la Région de Bruxelles-Capitale du 2 avril 2024 instaurant un certain nombre de mesures de police administrative en vue de prévenir les nuisances et de faciliter le rétablissement de l'ordre public dans le contexte des débordements de violence observés sur le territoire régional et liés au trafic, à la vente et à la consommation de drogues, p. 69089.

1er février 2022. - Loi portant assentiment au Protocole, fait à New Delhi le 9 mars 2017, modifiant la Convention et le Protocole entre le Gouvernement du Royaume de Belgique et le Gouvernement de la République de l`Inde tendant à éviter la double imposition et à prévenir l'évasion fiscale en matière d'impôts sur le revenu, signés à Bruxelles le 26 avril 1993, p. 69061.

18 janvier 2024. - Loi visant à rendre la justice plus humaine, plus rapide et plus ferme III. - Traduction allemande d'extraits, p. 69067.

20 juillet 2023. - Loi modifiant la loi du 29 avril 1999 relative à l'organisation du marché de l'électricité en ce qui concerne la surcharge pour le câble. - Traduction allemande, p. 69066.

6 décembre 2022. - Loi visant à rendre la justice plus humaine, plus rapide et plus ferme IIbis. - Traduction allemande d'extraits, p. 69065.

18 juillet 2025. - Arrêté du Gouvernement flamand modifiant la réglementation relative au financement de certaines structures de soins dans la Protection sociale flamande et au financement d'accords sociaux, p. 69082.

Autres arrêtés

Juridictions du travail. - Démission, p. 69093.

Personnel. - Nomination, p. 69094.

Huissier de justice, p. 69093.

Personnel. - Démission, p. 69094.

18 juillet 2025. - Arrêté du Gouvernement de la Communauté française modifiant l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 18 juin 2020 portant agrément de l'A.S.B.L. Notre Abri Pour Les Tout Petits, sise Rue Colonel Chaltin, 85, à 1180 Bruxelles, p. 69095.

3 mai 2025. - Arrêté ministériel portant reconnaissance de l'asbl «Musées et Société en Wallonie» en tant que fédération professionnelle, p. 69098.

Avis officiels

Juridictions du travail. - Avis aux organisations représentatives, p. 69129.

Sélection comparative de Process Analysts Applications (m/f/x) (niveau A2) francophones pour le SPF Justice. - Numéro de sélection : AFG25095, p. 69125.

Pouvoir judiciaire. - Tribunal du travail de Liège arrondissement Liège, p. 69129.

Juridictions du travail. - Avis aux organisations représentatives. - Place vacante d'un juge social effectif au titre de travailleur employé au Tribunal du travail de Liège arrondissement Liège en remplacement de Monsieur Marc VANHAMEL, p. 69130.

Juridictions du travail. - Avis aux organisations représentatives. - Place vacante d'un juge social effectif au titre de travailleur employé au Tribunal du travail de Liège arrondissement Liège en remplacement de Monsieur Serge FISSETTE, p. 69130.

28 août 2025. - Circulaire ministérielle. - Contenu et modalités de l'examen de promotion au grade de caporal, p. 69131.

Avis. - Examen donnant accès à la fonction de juge suppléant et de conseiller suppléant (deuxième semestre 2025). - Appel aux candidats. - Procédure d'inscription par voie électronique, p. 69121.

Sélection comparative d'Economistes - Service Marché Postal (m/f/x) (niveau A1) francophones pour l'Institut belge des services postaux et des télécommunications. - Numéro de sélection : AFE25007, p. 69122.

Sélection continue de Conseillers en prévention - Médecins du travail pour la Province de Namur OU Luxembourg (m/f/x) (niveau A3) francophones pour le SPF Stratégie et Appui. - Numéro de sélection : AFG25138, p. 69122.

September 01, 2025