Lois, décrets, ordonnances et règlements

28 juillet 2025. - Arrêté royal fixant les modèles des formulaires à utiliser pour le système permanent de régularisation fiscale en exécution de l' article 45 de la loi-programme du 18 juillet 2025, p. 64296.

14 juillet 2025. - Loi modifiant la loi de principes du 12 janvier 2005 concernant l'administration pénitentiaire ainsi que le statut juridique des détenus, la loi du 12 mai 2019 portant création d'un Institut fédéral pour la protection et la promotion des droits humains et la loi du 22 mars 1995 instaurant des médiateurs fédéraux, afin d'octroyer des droits de pension, p. 64284.

18 juillet 2025. - Loi portant des mesures afin de réduire la surpopulation dans les prisons et introduisant l'impossibilité de principe d'exécuter la surveillance électronique au lieu où la victime réside, p. 64285.

28 juillet 2025. - Arrêté royal portant deuxième répartition du crédit provisionnel inscrit au programme 16-50-0 du budget général des dépenses du 30 juin 2025 pour l'année budgétaire 2025, p. 64320.

18 avril 2024. - Arrêté royal relatif à la création du Service de lutte contre les atteintes au droit d'auteur et aux droits voisins commises en ligne et contre l'exploitation illégale de jeux de hasard en ligne. - Traduction allemande, p. 64321.

12 novembre 2020. - Arrêté ministériel relatif à l'équipement obligatoire et recommandé dans le cadre de la navigation de plaisance. - Traduction allemande, p. 64323.

10 juillet 2025. - Arrêté du Gouvernement wallon modifiant l'arrêté du Gouvernement wallon du 10 octobre 2024 fixant la répartition des compétences entre Ministres et portant règlement du fonctionnement du Gouvernement, p. 64378.

16 juillet 2025. - Arrêté ministériel déterminant, pour le calcul du prix d'hébergement 2025, les taux d'intérêt de référence visé à l'article 9 de l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 20 décembre 2017 portant exécution du décret du 19 juillet 2017 relatif au prix d'hébergement et au financement de certains appareillages des services médico-techniques lourds en hôpital universitaire, p. 64377.

16 juillet 2025. - Arrêté ministériel fixant les prix d'hébergement 2025 des hôpitaux universitaires pour la période du 1er juillet 2025 au 30 juin 2026, en exécution des articles 6 à 10 du décret du 19 juillet 2017 relatif au prix d'hébergement et au financement de certains appareillages des services médico-techniques lourds en hôpital universitaire, p. 64376.

Autres arrêtés

12 juin 2025. - Arrêté du Gouvernement de la Communauté française portant prolongation de l'exercice des fonctions supérieures au sein de l'Office de la Naissance et de l'Enfance de la Communauté française. - Extrait, p. 64393.

12 juin 2025. - Arrêté du Gouvernement de la Communauté française portant prolongation du mandat de Directeur général adjoint du Service commun d'Audit (SCA) de la Communauté française et de la Région wallonne. - Extrait, p. 64394.

12 juin 2025. - Arrêté du Gouvernement de la Communauté française portant prolongation du mandat de Directrice générale de l'Ecole d'administration publique de la Communauté française et de la Région wallonne. - Extrait, p. 64393.

12 juin 2025. - Arrêté du Gouvernement de la Communauté française portant prolongation du mandat d'Administratrice générale de Wallonie-Bruxelles International de la Communauté française et de la Région wallonne. - Extrait, p. 64394.

12 juin 2025. - Arrêté du Gouvernement de la Communauté française portant prolongation de l'exercice des fonctions supérieures en qualité d'Administrateur général de l'Institut Interréseaux de la Formation professionnelle continue en Communauté française. - Extrait, p. 64395.

12 juin 2025. - Arrêté du Gouvernement de la Communauté française portant prolongation du mandat de Directeur général de l'Office Francophone de la Formation en Alternance de la Communauté française, de la Région wallonne et de la Commission communautaire française. - Extrait, p. 64390.

22 juli 2025. - Erkenningen, bl. 64388.

22 juli 2025. - Samenvoeging geloofsgemeenschappen, bl. 64388.

14 avril 2025. - Arrêté du Conseil communal de Châtelet autorisant pour cause d'utilité publique, l'expropriation des parcelles appartenant à l'État belge cadastrées 1ère division, section A, n° 820/29, 820/26a, 820/30a, 824k5 à Châtelet. - Extrait, p. 64396.

Avis officiels

Sélection comparative de Digital Compliance Officers (m/f/x) (niveau A1) francophones pour le Ministère de la Défense. - Numéro de sélection : AFG25112, p. 64399.

Sélection comparative de Responsables des relations publiques (m/f/x) (niveau A2), néerlandophones, pour la Bibliothèque Royale de Belgique. - Numéro de sélection : ANG25028, p. 64400.

Résultat de la sélection comparative d'Experts en matières premières et développement durable (m/f/x) (niveau A2), néerlandophones, pour l'Institut fédéral pour le Développement durable. - Numéro de sélection : ANG25087, p. 64400.

Sélection comparative de Collaborateurs IT - Beauvechain (m/f/x) (niveau B), francophones, pour le Ministère de la Défense. - Numéro de sélection : AFG25116, p. 64399.

Appel à projets dans le cadre du fonds «asile, migration et intégration» 2021-2027 (FAMI) FAMI-nr 142 : intégration, p. 64400.

Résultat de la sélection comparative néérlandophone d'accession au niveau A4 mandat (3ème série) pour l'Ordre judiciaire: Greffiers en chef pour le Tribunal de l'entreprise (m/f/x). - Numéro de sélection : BNG25075, p. 64400.

Avis prescrit par l'article 3quater de l'arrêté du Régent du 23 août 1948 déterminant la procédure devant la section du contentieux administratif du Conseil d'État, p. 64398.

ASBL «Centre de référence en santé mentale». - Renouvellement des membres du comité d'accompagnement. - Appel à candidatures, p. 64407.

4 décembre 2024. - Loterie Nationale. - Règlement du jeu de loterie instantané Bubblecaster. - Erratum, p. 64406.

August 04, 2025