July 11, 2025

Lois, décrets, ordonnances et règlements

4 juillet 2025. - Arrêté ministériel modifiant la liste jointe à l'arrêté royal du 23 novembre 2021 fixant les procédures, délais et conditions dans lesquelles l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités intervient dans le coût des prestations pharmaceutiques visées à l'article 34, alinéa 1er, 5° a), 19°, 20° et 20bis de la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994, p. 59100.

18 juin 2025. - Arrêté ministériel approuvant les dossiers de référence des sections intitulées «Technicien/technicienne en image de synthèse» (code 620500S20D1 et 620502S20D1) classées au niveau de l'Enseignement de Promotion sociale secondaire du troisième degré, p. 59108.

19 juin 2025. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 13 mars 2025, conclue au sein de la Commission paritaire auxiliaire pour employés, relative à l'instauration du "Fonds de Sécurité d'Existence Volta Plus Pension Complémentaire Sectorielle Activité d'entreprise Electriciens" (FBZ Volta Plus FSE) qui agit comme organisateur multisectoriel du régime de pension complémentaire sectoriel pour les ouvriers et pour les employés dans l'Activité d'entreprise Electriciens et fixant les statuts de l'organisateur multisectoriel, p. 59084.

27 avril 2025. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 12 décembre 2024, conclue au sein de la Commission paritaire de la pêche maritime, fixant une prime syndicale, p. 59072.

29 janvier 2022. - Loi modifiant la loi du 6 août 1990 relative aux mutualités et aux unions nationales de mutualités. - Traduction allemande, p. 59065.

19 juin 2025. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 22 novembre 2024, conclue au sein de la Commission paritaire pour le secteur francophone et germanophone de l'aide sociale et des soins de santé, relative à la détermination de l'utilisation du produit de la cotisation de responsabilisation, p. 59074.

4 juillet 2025. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 3 juillet 1996 portant exécution de la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités coordonnée le 14 juillet 1994, p. 59096.

2 juillet 2025. - Arrêté royal modifiant la liste des personnes et entités visée aux articles 3 et 5 de l'arrêté royal du 28 décembre 2006 relatif aux mesures restrictives spécifiques à l'encontre de certaines personnes et entités dans le cadre de la lutte contre le financement du terrorisme, p. 59071.

3 juillet 2025. - Ordonnance modifiant le Code des impôts sur les revenus 1992, p. 59120.

Autres arrêtés

4 juillet 2025. - Décision du Gouvernement de la Communauté française. - Fonction publique communautaire. - Ministère de la Communauté française. - Administration générale de l'Enseignement : désignation d'un Directeur général ad interim et désignation d'un Directeur général adjoint ad interim. - Lecture unique. -GCF XII/2025/04.07/doc. 777/J.G, p. 59145.

Caisse auxiliaire d'assurance maladie-invalidité, institution publique de la sécurité sociale. - Arrêté royal du 26 juin 2024 portant l'attribution de la décoration dans l'Ordre national. - Erratum, p. 59125.

6 juin 2025. - Arrêté du Gouvernement de la Communauté française portant nomination des membres, d'un•e•Président•e et d'un•e Vice-Président•e du Conseil d'administration de l'Office de la naissance et de l'enfance, p. 59142.

Personnel. - Promotion, p. 59134.

Juridictions du travail. - Démission, p. 59123.

Caisse auxiliaire d'assurance maladie-invalidité, institution publique de la sécurité sociale. - Arrêté royal du 26 juin 2024 portant l'attribution de la décoration dans l'Ordre National. - Erratum, p. 59127.

Ordre judiciaire, p. 59123.

27 juin 2025. - Arrêté ministériel portant désignation des membres du Conseil supérieur de l'adoption, p. 59146.

Personnel. - Promotion, p. 59134.

Avis officiels

Mise en compétition en vue d'une promotion par accession auniveau B dans des emplois auxquels est attaché le grade d'expert financier au sein des Administrations générales et Services duSPF Finances, p. 59169.

Ordre judiciaire. - Places vacantes. - Erratum, p. 59177.

Juridictions du travail. - Avis aux organisations représentatives Place vacante d'un conseiller social effectif au titre de travailleur employé à la Cour du travail de Gand en remplacement deMonsieur Jan STEENWINCKEL, p. 59177.

Résultat de la sélection comparative de Chefs de service Préparation (m/f/x) (niveau A4) néerlandophones pour le SPF Santé publique, Sécurité de la Chaîne alimentaire et Environnement. - Numéro de sélection: ANG25098, p. 59168.

Résultat de la sélection comparative néérlandophone d'accession au niveau A (3ème série) pour l'Ordre judiciaire. - Greffiers-chefs de service pour les justices de paix et le tribunal de police arr. d'Anvers et arr. de Limbourg (m/f/x). - Numéro de sélection : BNG25067, p. 59169.

Communiqué, p. 59157.

Appel à candidatures pour le comité d'accompagnement des commissions délibératives, p. 59157.

Extrait de l'arrêt n° 14/2025 du 30 janvier 2025, p. 59158.

Ordres nationaux, p. 59166.