Lois, décrets, ordonnances et règlements

30 juin 2025. - Arrêté royal rendant obligatoire la décision de la Commission paritaire pour les banques (CP 310) relative au remplacement des jours fériés en 2026, 2027 et 2028, p. 58393.

5 juin 2025. - Arrêté du Gouvernement wallon fixant les conditions de délivrance des autorisations d'empoissonnement, p. 58442.

3 juillet 2025. - Ordonnance modifiant l'article 4 de l'ordonnance du 25 avril 2019 réglant l'octroi des prestations familiales, p. 58459.

2 juillet 2025. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 14 juin 2017 établissant la liste des autres juridictions soumises à déclaration et la liste des juridictions partenaires, aux fins d'application de la loi du 16 décembre 2015 réglant la communication des renseignements relatifs aux comptes financiers, par les institutions financières belges et le SPF Finances, dans le cadre d'un échange automatique de renseignements au niveau international et à des fins fiscales, p. 58366.

21 juin 2025. - Arrêté royal établissant le modèle de brochure d'information visé à l'article 135/1, § 3, alinéa 5, de l'ancien Code civil, p. 58397.

30 juin 2025. - Arrêté royal autorisant les entreprises ressortissant à la Commission paritaire de la batellerie (CP 139) à occuper certains élèves-stagiaires la nuit ou le dimanche, p. 58392.

2 juillet 2025. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 28 avril 2021 fixant les paramètres avec lesquels le volume de la capacité à prévoir est déterminé, y compris leurs méthodes de calcul, et les autres paramètres nécessaires pour l'organisation des mises aux enchères, ainsi que la méthode pour et les conditions à l'octroi d'une dérogation individuelle à l'application du ou des plafond(s) de prix intermédiaire(s) dans le cadre du mécanisme de rémunération de capacité, p. 58436.

23 juin 2025. - Règlement modifiant le règlement du 28 juillet 2003 portant exécution de l'article 22, 11°, de la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994, p. 58437.

2 juillet 2025. - Arrêté royal fixant les montants définitifs de la dotation d'équilibre dans le régime des travailleurs salariés et dans le régime des travailleurs indépendants pour l'année 2024 par la modification de l'arrêté royal du 5 février 2024 fixant le montant de la dotation d'équilibre dans le régime des travailleurs salariés et dans le régime des travailleurs indépendants pour l'année 2024, p. 58394.

Autres arrêtés

Agence wallonne du Patrimoine. - Décision relative à la mise à jour des biens repris pastillés à l'inventaire régional du Patrimoine pour la commune de Erquelinnes. - Extrait, p. 58484.

15 mai 2025. - Arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale portant désignation de quatre nouveaux membres au Conseil de l'Environnement pour la Région de Bruxelles-Capitale, p. 58491.

Personnel. - Nomination, p. 58465.

Personnel. - Nomination, p. 58464.

Personnel. - Démission, p. 58465.

Chef de corps de la police locale. - Désignation, p. 58462.

Personnel. - Promotion à une classe supérieure, p. 58463.

Chef de corps de la police locale. - Renouvellement, p. 58463.

Avis officiels

Avis prescrit par l'article 3quater de l'arrêté du Régent du 23 août 1948 déterminant la procédure devant la section du contentieux administratif du Conseil d'État, p. 58494.

Règlement de l'Ordre des barreaux francophones et germanophone du 19 mai 2025 modifiant les articles 3.15, 3.19 § 4, 3.25, 3.26, 3.31 et 3.33 du code de déontologie de l'avocat, p. 58495.

Avis prescrit par l'article 3quater de l'arrêté du Régent du 23 août 1948 déterminant la procédure devant la section du contentieux administratif du Conseil d'État, p. 58495.

Avis prescrit par l'article 3quater de l'arrêté du Régent du 23 août 1948 déterminant la procédure devant la section du contentieux administratif du Conseil d'État, p. 58494.

Institut national d"assurance maladie-invalidité. - Règles interprétatives de la nomenclature des prestations de santé, p. 58498.

Appel à candidats pour deux mandats de membre suppléant francophone du Conseil central de surveillance pénitentiaire, p. 58492.

July 08, 2025