May 13, 2025

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Lois, décrets, ordonnances et règlements

    27 avril 2025. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 19 décembre 2024, conclue au sein de la Sous-commission paritaire des établissements et services d'éducation et d'hébergement de la Communauté française, de la Région wallonne et de la Communauté germanophone, modifiant la convention collective de travail du 26 juin 2008 relative à la prime syndicale en Région wallonne (convention enregistrée le 18 août 2008 sous le numéro 89035/CO/319.02), p. 47376.

    13 avril 2024. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 4 octobre 2023, conclue au sein de la Sous-commission paritaire pour le commerce du métal, relative à la modification et coordination des statuts du fonds social, p. 47356.

    28 avril 2025. - Arrêté royal modifiant l'article 25, § 3bis, de l'annexe à l'arrêté royal du 14 septembre 1984 établissant la nomenclature des prestations de santé en matière d'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, p. 47380.

    27 avril 2025. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 26 novembre 2024, conclue au sein de la Sous-commission paritaire pour le commerce du métal, relative à l'instauration du "Fonds de Sécurité d'Existence PCS Activité d'entreprise Commerce du Métal" qui agit comme organisateur multisectoriel du régime de pension complémentaire sectoriel pour les ouvriers et pour les employés dans l'Activité d'entreprise Commerce du Métal et fixant les statuts de l'organisateur multisectoriel, p. 47368.

Autres arrêtés

    30 avril 2025. - Arrêté ministériel portant l'agrément provisoire d'un service ambulancier dans la région de Wetteren, p. 47381.

    2 mei 2025. - Definitief onteigeningsbesluit tot onteigening ten algemenen nutte van onroerende goederen die bestemd zijn voor de oprichting van rioolwaterzuiveringsinfrastructuur in Hulshout, bl. 47384.

    2 mei 2025. - Besluit van de Vlaamse Regering houdende de definitieve vaststelling van het gewestelijk ruimtelijk uitvoeringsplan `E34-west ter hoogte van de Waaslandhaven' en de gedeeltelijke opheffing van het beschermde cultuurhistorisch landschap `Defensieve Dijk met overgangszone' in Beveren-Kruibeke-Zwijndrecht, bl. 47384.

    Personnel. - Nomination, p. 47381.

    Personnel. - Nomination, p. 47382.

    Personnel. - Nomination, p. 47382.

    Personnel. - Mobilité, p. 47382.

    Personnel. - Nomination, p. 47381.

    Personnel. - Désignation, p. 47383.

Avis officiels

    Administration générale de la documentation patrimoniale, Administration des services patrimoniaux. - Publication prescrite par l'article 4.33 du Code civil. - Succession en déshérence, p. 127065.

    Administration générale de la documentation patrimoniale, Administration des services patrimoniaux. - Publication prescrite par l'article 4.33 du Code civil. - Succession en déshérence, p. 127065.

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