April 03, 2025

Lois, décrets, ordonnances et règlements

• 20 mars 2025. - Loi modifiant la loi du 12 avril 1965 relative au transport de produits gazeux et autres par canalisations et la loi du 29 avril 1999 relative à l'organisation du marché de l'électricité, en ce qui concerne la communication d'informations confidentielles, p. 41124.
• 27 mars 2025. - Arrêté 2024/2312 du Collège de la Commission communautaire française fixant le règlement d'ordre intérieur de la commission de sélection des mandataires de Bruxelles Formation, p. 41201.
• 20 mars 2025. - Arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 20 mars 2025 portant modification de l'arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 21 mars 2018 portant le statut administratif et pécuniaire des agents des services publics régionaux de Bruxelles, de l'arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 21 mars 2018 portant le statut administratif et pécuniaire des agents des organismes d'intérêt public de la Région Bruxelles-Capitale, de l'arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 21 mars 2018 relatif à la situation administrative et pécuniaire des membres du personnel contractuel des services publics régionaux de Bruxelles et de l'arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 21 mars 2018 relatif à la situation administrative et pécuniaire des membres du personnel contractuel des organismes d'intérêt public de la Région de Bruxelles-Capitale. - Féminisation et différents congés, p. 41133.
• 21 mars 2025. - Ordonnance de finances ouvrant des crédits provisoires pour les mois d'avril, de mai et de juin 2025 sur le budget de la Commission communautaire commune pour l'année budgétaire 2025, p. 41144.
• 27 mars 2025. - Arrêté 2024/2313 du Collège de la Commission communautaire française fixant le règlement d'ordre intérieur de la commission d'évaluation des mandataires de Bruxelles Formation, p. 41204.
• 21 mars 2025. - Décret relatif aux objectifs finaux de remplacement dans le premier degré de l'enseignement secondaire, en ce qui concerne les compétences clés «compétences en mathématiques, sciences exactes et technologie» et «compétences en matière de conscience historique», à l'initiative de la Federatie Steinerscholen Vlaanderen vzw, p. 41129.

Autres arrêtés

• Personnel. - Promotion, p. 41210.
• 13 mars 2025. - Arrêté royal portant attribution de l'insigne d'honneur d'or, d'argent ou de bronze de Lauréat du Travail de Belgique Musées, Archives et Bibliothèques, p. 41209.
• Personnel. - Nomination, p. 41210.
• 25 maart 2025. - Onroerend erfgoed, bl. 41211.
• 26 maart 2025. - Erkenning van scholen voor het besturen van motorvoertuigen, bl. 41211.
• Secrétariat administratif et technique de la police intégrée auprès du Ministre de la Justice, p. 41210.

Avis officiels

• Avis prescrit par l'article 3quater de l'arrêté du Régent du 23 août 1948 déterminant la procédure devant la section du contentieux administratif du Conseil d'État, p. 41219.
• Avis prescrit par l'article 3quater de l'arrêté du Régent du 23 août 1948 déterminant la procédure devant la section du contentieux administratif du Conseil d'État, p. 41221.
• Sélection comparative Néerlandophone pour désignation dans un poste à mandat pour l'Ordre judiciaire : Greffiers en chef (A4) pour le tribunal de première instance Flandre Occidentale (m/f/x). - Numéro de sélection : BNG25062, p. 41225.
• Sélection comparative de Douaniers Shift B (m/f/x) (niveau B), néerlandophones, pour le SPF Finances. - Numéro de sélection : ANG25090, p. 41224.
• Règlement d'ordre intérieur du DirCom et du DirCom+, p. 41225.
• Appel à candidatures. - Comité wallon pour la protection des animaux d'expérience, p. 41230.
• Sélection comparative francophone d'accession au niveau A (3e série) pour le Parquet de Bruxelles : Gestionnaires des affaires juridiques et générales (m/f/x). - Numéro de sélection : BFG25046, p. 41225.
• 20 mars 2025. - Acte de délégation relatif aux désignations dans le cadre du traitement et de la validation des dossiers de l'arrêté ministériel du 4 avril 2019 portant exécution partielle, en matière de création d'entreprises, de l'arrêté du Gouvernement wallon du23 février 2017 portant exécution des chapitres 1er, 3 et 4 du décret du 21 décembre 2016 portant octroi d'aides, au moyen d'un portefeuille intégré d'aides en Région wallonne, aux porteurs de projets et aux petites et moyennes entreprises pour rémunérer des services promouvant l'entrepreneuriat ou la croissance, et constituant une banque de données de sources authentiques liées à ce portefeuille. - Extrait, p. 41229.
• Règlement d'ordre intérieur modifié du Conseil central de surveillance pénitentiaire - Approuvé par la Chambre des représentants le 27 février 2025. - Erratum, p. 41213.