February 17, 2025

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Lois, décrets, ordonnances et règlements

4 juin 2023. - Loi modifiant l'article 4 de la loi du 27 février 1987 relative aux allocations aux personnes handicapées en vue d'ouvrir aux bénéficiaires de la protection subsidiaire l'accès à l'allocation de remplacement de revenus et à l'allocation d'intégration. - Traduction allemande, p. 29855.
26 décembre 2022. - Loi modifiant diverses dispositions en vue de renforcer la transparence dans le cadre du deuxième pilier de pension. - Coordination officieuse en langue allemande, p. 29826.
31 janvier 2025. - Loi établissant et organisant la plateforme TRIO, p. 29820.
28 janvier 2025. - Arrêté ministériel portant exécution de l'article 16 § 2 de la loi du 30 juillet 1981 tendant à réprimer certains actes inspirés par le racisme ou la xénophobie, de l'article 18 § 2 de la loi du 10 mai 2007 tendant à lutter contre certaines formes de discrimination et de l'article 23 § 2 de la loi du 10 mai 2007 tendant à lutter contre la discrimination entre les femmes et les hommes, p. 29857.
7 avril 2023. - Arrêté royal modifiant le PJPol en ce qui concerne le stage. - Traduction allemande, p. 29856.
14 avril 2023. - Arrêté ministériel modifiant l'AEPol en ce qui concerne le stage. - Traduction allemande, p. 29859.
7 avril 2023. - Loi relative à la modification du chapitre III de l'arrêté royal du 22 février 2001 organisant les contrôles effectués par l'Agence fédérale pour la Sécurité de la Chaîne alimentaire et modifiant diverses dispositions légales. - Traduction allemande, p. 29853.
16 janvier 2025. - Décret portant assentiment à la Convention n° 131 concernant la fixation des salaires minima, notamment en ce qui concerne les pays en voie de développement, adoptée à Genève le 22 juin 1970 par la Conférence Internationale du Travail à sa 54e session, p. 29862.
16 janvier 2025. - Décret portant assentiment à l'Arrangement entre l'Organisation du Traité de l'Atlantique Nord et le Royaume de Belgique concernant le statut du personnel temporaire engagé par, et mis en fonction dans, un organisme OTAN situé sur le territoire du Royaume de Belgique, fait à Bruxelles le 7 février 2022, p. 29860.

Autres arrêtés

Avis officiels

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