February 07, 2025
Lois, décrets, ordonnances et règlements
5 février 2025. - Arrêté ministériel constatant que les systèmes de vote électronique et les logiciels électoraux utilisés lors des élections communales du 9 février 2025 pour l'enregistrement et la totalisation des votes garantissent l'authenticité, la confidentialité, l'intégrité et la disponibilité des données ainsi que le secret des votes, p. 25459.
18 december 2024. - Beslissing 305 houdende goedkeuring van het voorstel voor de wijziging van het technisch reglement van Sibelga voor de elektriciteitsnetten, bl. 25106.
Extrait de l'arrêt n° 6/2025 du 16 janvier 2025, p. 24664.
25 septembre 2022. - Loi relative à la responsabilisation des travailleurs dans le cadre des "Trajets Retour Au Travail". - Traduction allemande, p. 24667.
19 juin 2023. - Loi modifiant la loi du 13 août 1990 visant à créer une commission d'évaluation de la loi du 3 avril 1990 relative à l'interruption de grossesse, modifiant les articles 348, 350, 351 et 352 du Code pénal et abrogeant l'article 353 du même Code, en ce qui concerne la composition de la Commission nationale d'évaluation de l'interruption de grossesse. - Traduction allemande, p. 24669.
Extrait de l'arrêt n° 3/2025 du 16 janvier 2025, p. 24641.
29 février 2024. - Loi modifiant diverses lois instituant un cadre légal pour l'échange électronique entre les CPAS et les citoyens et introduisant diverses obligations aux CPAS concernant le traite-ment d'une demande d'aide. - Traduction allemande, p. 24670.
19 janvier 2025. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 13 mars 2024, conclue au sein de la Sous-commission paritaire de l'industrie des carrières de gravier et de sable exploitées à ciel ouvert dans les provinces d'Anvers, de Flandre occidentale, de Flandre orientale, de Limbourg et du Brabant flamand, relative aux conditions de travail dans les exploitations de sable blanc, p. 24673.
19 janvier 2025. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 13 juin 2024, conclue au sein de la Commission paritaire auxiliaire pour employés, relative à l'instauration du "Fonds de Sécurité d'Existence PCS Activité d'entreprise Entreprises de Garage" qui agit comme organisateur multisectoriel du régime de pension complémentaire sectoriel pour les ouvriers et pour les employés dans l'Activité d'entreprise Entreprises de Garage et fixant les statuts de l'organisateur multisectoriel, p. 24691.
Autres arrêtés
Personnel, p. 25007.
Autorisation d'exploiter une entreprise de gardiennage en application de la loi du 2 octobre 2017 réglementant la sécurité privée et particulière, p. 24911.
Autorisation d'exploiter une entreprise de gardiennage en application de la loi du 2 octobre 2017 réglementant la sécurité privée et particulière. - Renouvellement, p. 24910.
Personnel, p. 25007.
Personnel, p. 25007.
Autorisation de transferts transfrontaliers d'octobre 2024, p. 25008.
28 janvier 2025. - Agence fédérale des risques professionnels. - Comité technique pour les marins de la marine marchande. - Démission et nomination d'un membre, p. 24910.
Nominations. - Promotions, p. 25042.
Personnel, p. 25008.