December 31, 2024
Lois, décrets, ordonnances et règlements
- 20 décembre 2024. - Arrêté royal introduisant les listes d'investissements et la liste d'exclusion climatique et environnementale visées aux articles 69/1 et 75, alinéa 2, du Code des impôts sur les revenus 1992 et déterminant les investissements numériques pris en compte pour la déduction de base majorée visée à l'article 69, alinéa 3, du Code des impôts sur les revenus 1992, p. 144072.
- 20 décembre 2024. - Loi portant des dispositions fiscales diverses, p. 144062.
- 17 décembre 2024. - Loi transposant partiellement la directive (UE) 2022/2041 du Parlement européen et du Conseil du 19 octobre 2022 relative à des salaires minimaux adéquats dans l'Union européenne, p. 144068.
- 20 décembre 2024. - Arrêté royal modifiant divers arrêtés royaux afin de les mettre en conformité avec les modifications apportées à l'annexe du Code judiciaire concernant les limites territoriales et siège des cours et tribunaux, p. 144124.
- 20 décembre 2024. - Arrêté ministériel déterminant la localisation, la dimension et le nombre de parcelles faisant l'objet d'une concession domaniale visée à l'article 6/3 et conformément à l'article 6/4, § 1er, de la loi du 29 avril 1999 relative à l'organisation du marché de l'électricité, p. 144127.
- 20 décembre 2024. - Loi modifiant la loi du 26 juin 2002 relative aux fermetures d'entreprises adaptant la condition d'octroi concernant l'âge du travailleur pour bénéficier de l'indemnité de fermeture, p. 144071.
- 12 décembre 2024. - Arrêté du Gouvernement wallon modifiant l'arrêté du Gouvernement wallon du 29 mai 2020 fixant les dates de l'ouverture, de la clôture et de la suspension de la chasse, du 1er juillet 2020 au 30 juin 2025, en vue de prolonger la chasse aux petits cerfs boisés, aux cerfs non-boisés et aux sangliers, lors de l'année cynégétique 2024-2025, p. 144136.
- 20 décembre 2024. - Arrêté royal modifiant les dispositions en matière de la dispense de versement de précompte professionnel dans l'AR/CIR 92, p. 144117.
Autres arrêtés
Avis officiels
- Avis prescrit par l'article 74 de la loi spéciale du 6 janvier 1989, p. 144140.
- Indice des prix à la consommation du mois de décembre 2024, p. 144146.
- Arrêté royal du 30 novembre 1976 fixant le tarif pour les actes et prestations des huissiers de justice en matière civile et commerciale. - A.R. Tarif huissiers de justice / AR Tarif. - Tarif d'application à partir du 01/01/2025, p. 144141.