December 06, 2024

Lois, décrets, ordonnances et règlements

• 29 novembre 2024. - Loi contenant le deuxième ajustement du Budget général des dépenses pour l'année budgétaire 2024, p. 131605.
• 19 novembre 2024. - Arrêté royal déterminant la procédure en référé et modifiant divers arrêtés relatifs à la procédure devant la section du contentieux administratif du Conseil d'État. - Erratum, p. 131922.
• Extrait de l'arrêt n° 118/2024 du 7 novembre 2024, p. 131596.
• 2 décembre 2024. - Arrêté royal portant des mesures d'exécution de la loi du 4 juillet 2023 portant aide au transport ferroviaire de marchandises par wagons isolés, p. 131926.
• 18 mai 2024. - Loi réglementant la recherche privée, p. 131884.
• 29 novembre 2024. - Arrêté royal portant septième répartition du crédit provisionnel inscrit au programme 06-90-1 de la loi du 22 décembre 2023 contenant le budget général des dépenses pour l'année budgétaire 2024 et destiné à couvrir des frais de justice et dédommagements et autres dépenses diverses, p. 131918.
• 1er octobre 2024. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 15 février 2024, conclue au sein de la Commission paritaire de l'imprimerie, des arts graphiques et des journaux, relative à la fixation du montant, des modalités d'octroi et de liquidation d'une indemnité de fermeture en faveur des travailleurs victimes d'une fermeture d'entreprise occupant moins de 20 travailleurs (moins de 5 en cas de faillite) au moment où celle-ci cesse ses activités, p. 131930.
• Protocole d'accord conclu entre le Gouvernement fédéral, la Communauté flamande, la Communauté germanophone, la Commission communautaire commune, la Commission communautaire française, la Région flamande, la Région wallonne et la Région de Bruxelles-Capitale, concernant l'organisation et le financement de la Surveillance des Moustiques Exotiques de 2024 jusqu'à 2029 dans le cadre de l'accord de coopération national environnement-santé et du programme NEHAP III, p. 131913.
• 24 octobre 2024. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 20 décembre 2023, conclue au sein de la Sous-commission paritaire pour les métaux précieux, relative à la modification et à la coordination du régime de pension sectoriel social, p. 131936.

Autres arrêtés

• Exploitation aéroportuaire, p. 132071.
• Pouvoirs locaux, p. 132071.
• Nominations, p. 132084.
• 5 novembre 2024. - Arrêté royal portant révocation et nomination d'un commissaire du Gouvernement auprès de la SNCB, p. 132033.
• Ordre judiciaire, p. 132034.
• Ordre Judiciaire, p. 132036.
• Personnel. - Promotion, p. 132041.
• Ordre judiciaire, p. 132035.
• Notariat, p. 132040.

Avis officiels

• Avis prescrit par l'article 3quater de l'arrêté du Régent du 23 août 1948 déterminant la procédure devant la section du contentieux administratif du Conseil d'État, p. 132086.
• Avis prescrit par l'article 3quater de l'arrêté du Régent du 23 août 1948 déterminant la procédure devant la section du contentieux administratif du Conseil d'État, p. 132086.
• Avis prescrit par l'article 3quater de l'arrêté du Régent du 23 août 1948 déterminant la procédure devant la section du contentieux administratif du Conseil d'État, p. 132087.
• Avis prescrit par l'article 3quater de l'arrêté du Régent du 23 août 1948 déterminant la procédure devant la section du contentieux administratif du Conseil d'État, p. 132088.
• Avis prescrit par l'article 3quater de l'arrêté du Régent du 23 août 1948 déterminant la procédure devant la section du contentieux administratif du Conseil d'État, p. 132088.
• Avis prescrit par l'article 3quater de l'arrêté du Régent du 23 août 1948 déterminant la procédure devant la section du contentieux administratif du Conseil d'État, p. 132087.
• Contribution des sociétés en cas de dépôt tardif de leurs comptes annuels telle que visée à l'article 3:13, alinéa 3, du Code des sociétés et des associations, p. 132090.
• Sélection comparative de Specialistes Tax Accountant (m/f/x) (niveau A3) francophones pour le SPF Finances. - Numéro de sélection : AFG24342, p. 132091.
• Avis prescrit par l'article 3quater de l'arrêté du Régent du 23 août 1948 déterminant la procédure devant la section du contentieux administratif du Conseil d'État, p. 132089.