November 20, 2024

Lois, décrets, ordonnances et règlements

• 1er octobre 2024. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 9 avril 2024, conclue au sein de la Commission paritaire pour les employés de casino, en exécution de la convention collective de travail n° 170 du 30 mai 2023 du Conseil national du Travail fixant, du 1er juillet 2023 au 30 juin 2025, le cadre interprofessionnel de l'adaptation à 55 ans de la limite d'âge en ce qui concerne l'accès au droit aux allocations pour un emploi de fin de carrière, pour les travailleurs qui ont une carrière longue, qui exercent un métier lourd ou qui sont occupés dans une entreprise en difficultés ou en restructuration, p. 128336.
• 7 novembre 2024. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 1er février 2000 fixant les règles organiques de la gestion des établissements scientifiques fédéraux relevant du Ministre qui a la Politique scientifique dans ses attributions, en tant que Services de l'Etat à gestion séparée, p. 128337.
• 7 novembre 2024. - Arrêté ministériel modifiant la liste jointe à l'arrêté royal du 1er février 2018 fixant les procédures, délais et conditions en matière d'intervention de l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités dans le coût des spécialités pharmaceutiques, p. 128367.
• 8 novembre 2024. - Arrêté du Gouvernement flamand fixant des mesures de réduction des émissions d'ammoniac supplémentaires telles que visées à l'article 9, § 2, alinéa 5, du décret du 26 janvier 2024 sur l'approche programmatique de l'azote, p. 128508.
• 7 novembre 2024. - Arrêté ministériel modifiant la liste jointe à l'arrêté royal du 1er février 2018 fixant les procédures, délais et conditions en matière d'intervention de l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités dans le coût des spécialités pharmaceutiques, p. 128344.
• 29 juin 2023. - Loi portant aide au transport ferroviaire de marchandises par wagons isolés. - Avis rectificatif, p. 128336.
• 13 novembre 2024. - Arrêté ministériel modifiant la liste jointe à l'arrêté royal du 1er février 2018 fixant les procédures, délais et conditions en matière d'intervention de l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités dans le coût des spécialités pharmaceutiques, p. 128498.
• 7 novembre 2024. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 1er février 2000 fixant les règles organiques de la gestion financière et matérielle du Réseau télématique belge de la recherche, en tant que service de l'Etat à gestion séparée, p. 128341.
• 2 mai 2024. - Arrêté du Gouvernement wallon relatif au subventionnement des infrastructures et des équipements des milieux d'accueil de la petite enfance, p. 128510.

Autres arrêtés

• 8 novembre 2024. - Arrêté ministériel portant la désignation des représentant ministériel et leurs suppléants au sein du comité de gestion du service administratif à comptabilité autonome BE-WATT, p. 128880.
• 6 novembre 2024. - Arrêté ministériel portant agrément d'une personne morale comme entité qualifiée PME dans le cadre de la défense des intérêts collectifs des PME, p. 128880.
• Ordres nationaux. - Nominations, p. 128882.
• Ordres nationaux. - Nominations, p. 128882.
• Ordres nationaux. - Nominations, p. 128893.
• Personnel. - Promotion, p. 128899.
• Ordre judiciaire, p. 128881.
• Personnel. - Nomination, p. 128900.
• Personnel. - Nomination, p. 128899.

Avis officiels

• Avis prescrit par l'article 3quater de l'arrêté du Régent du 23 août 1948 déterminant la procédure devant la section du contentieux administratif du Conseil d'État, p. 128952.
• Avis prescrit par l'article 3quater de l'arrêté du Régent du 23 août 1948 déterminant la procédure devant la section du contentieux administratif du Conseil d'État, p. 128952.
• Avis prescrit par l'article 3quater de l'arrêté du Régent du 23 août 1948 déterminant la procédure devant la section du contentieux administratif du Conseil d'État, p. 128951.
• Procédure d'agrément de réviseurs d'entreprises en vue d'exercer un mandat révisoral auprès d'entreprises d'assurances, p. 128953.
• Résultat de la sélection comparative de Coordinateurs des responsables de formation (m/f/x) (niveau A2), néerlandophones, pour le Ministère de la Défense. - Numéro de sélection : ANG24395, p. 128956.
• Reglement houdende wijziging van artikel 132 van de Codex Deontologie voor Advocaten, bl. 128953.
• Avis prescrit par l'article 3quater de l'arrêté du Régent du 23 août 1948 déterminant la procédure devant la section du contentieux administratif du Conseil d'État, p. 128951.
• Avis prescrit par l'article 74 de la loi spéciale du 6 janvier 1989, p. 128950.
• Sélection comparative francophone d'accession au niveau A (3ème série) pour l'Agence Fédérale des Médicaments et des Produits de Santé : Gestionnaires de dossiers scientifiques Produits de Santé (m/f/x). - Numéro de sélection : BFG24172, p. 128955.