November 07, 2024

Lois, décrets, ordonnances et règlements

• 6 octobre 2024. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 15 février 2024, conclue au sein de la Commission paritaire de la pêche maritime , relative à la demande de dispense de disponibilité adaptée en cas de régime de chômage avec complément d'entreprise, p. 125649.
• 6 octobre 2024. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 13 février 2024, conclue au sein de la Commission paritaire pour les attractions touristiques, relative aux frais de transport liés aux déplacements domicile-lieu de travail, p. 125646.
• 6 octobre 2024. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 6 décembre 2023, conclue au sein de la Commission paritaire des grandes entreprises de vente au détail, fixant le statut des délégations syndicales, p. 125653.
• 6 octobre 2024. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 18 avril 2024, conclue au sein de la Commission paritaire pour les entreprises horticoles, relative à la liaison des salaires à l'évolution de l'indice santé lissé, p. 125662.
• 26 septembre 2024. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 27 mars 2024, conclue au sein de la Sous-commission paritaire des électriciens : installation et distribution, relative au droit au crédit-temps, à la diminution de carrière et aux emplois de fin de carrière, p. 125642.
• 6 octobre 2024. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 26 mars 2024, conclue au sein de la Sous-commission paritaire pour la production de films, relative à la cotisation pour la formation, p. 125660.
• 6 octobre 2024. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 21 décembre 2023, conclue au sein de la Sous-commission paritaire pour le commerce du bois, relative à la fixation des cotisations patronales dues au "Fonds de sécurité d'existence du commerce du bois", p. 125645.
• 6 octobre 2024. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 28 mai 2024, conclue au sein de la Commission paritaire pour la gestion d'immeubles, les agents immobiliers et les travailleurs domestiques, relative à l'organisation et au financement de la formation professionnelle, p. 125664.
• 6 octobre 2024. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 28 juin 2023, conclue au sein de la Sous-commission paritaire pour les entreprises de travail adapté de la Région wallonne et de la Communauté germanophone, relative au remplacement de la convention collective de travail du 28 février 2022 relative aux mesures visant à promouvoir l'emploi dans les entreprises de travail adapté de la Région wallonne et de la Communauté germanophone (enregistrée sous le numéro 173471/CO/327.03), p. 125650.

Autres arrêtés

• Ordre judiciaire, p. 125685.
• Cour constitutionnelle. - Cumul de fonctions, p. 125685.
• Institut national d'assurance maladie-invalidité - Personnel - Service d'évaluation et de contrôle médicaux - Nomination d'un attaché médecin-inspecteur stagiaire dans la classe A2, p. 125685.
• Office national de sécurité sociale - Comité de gestion des Marins - Renouvellement des mandats des membres, p. 125686.
• Institut national d'assurance maladie-invalidité - Personnel - Service d'évaluation et de contrôle médicaux - Nomination d'un attaché médecin-inspecteur stagiaire dans la classe A2, p. 125686.
• Personnel. - Mise à la retraite, p. 125687.
• Institut national d'assurance maladie-invalidité - Personnel - Service d'évaluation et de contrôle médicaux - Nomination d'un attaché médecin-inspecteur stagiaire dans la classe A2, p. 125686.
• Personnel. - Nomination, p. 125687.
• Collecte à domicile. - Autorisation, p. 125687.

Avis officiels

• Sélection comparative d'Experts en dispositifs médicaux (m/f/x) (niveau A2) francophones pour l'Institut national d'assurance maladie-invalidité. - Numéro de sélection : AFG24203, p. 125688.
• Sélection comparative de 2 chefs de cellule pour Medex (m/f/x) (niveau A1) francophones pour SPF Santé publique, Sécurité de la Chaîne alimentaire et Environnement. - Numéro de sélection : AFG24347, p. 125688.
• Avis prescrit par l'article 74 de la loi spéciale du 6 janvier 1989. - Erratum, p. 125687.
• Sélection comparative francophone d'accession au niveau A (3ème série) pour l'Ordre judiciaire : greffiers-chefs de service pour le tribunal de l'entreprise de Liège (m/f/x). - Numéro de sélection : BFG24169, p. 125689.
• Résultat de la sélection comparative de Gestionnaires de dossiers scientifiques (m/f/x) (niveau A1), néerlandophones, pour l'Agence fédérale des Médicaments et des Produits de Santé. - Numéro de sélection : ANG24276, p. 125690.
• Sélection comparative francophone d'accesion au niveau A (3ième série) pour l'Ordre Judiciaire. - Greffiers -chefs de service pour le tribunal du travail de Liège (m/f/x). - Numéro de sélection : BFG24169. - Erratum2024/205489, p. 125690.
• Sélection comparative francophone d'accession au niveau A (3ème série) pour l'Ordre judiciaire : greffiers-chefs de service pour le tribunal de première instance de Liège (m/f/x). - Numéro de sélection : BFG24173, p. 125689.
• Sélection comparative néerlandophone d'accession au niveau B (épreuve particulière) pour l'Ordre Judiciaire: Greffiers pour le tribunal de première instance d'Anvers (m/f/x). - Numéro de sélection : BNG24155, p. 125689.
• Marchés publics. - Taux des intérêts de retard - Article 15, § 4, du cahier général des charges et (à partir du 1er juillet 2013) article 69 de l'arrêté royal du 14 janvier 2013 établissant les règles générales d'exécution des marchés publics et des concessions de travaux publics. - Avis, p. 125690.