October 17, 2024

Lois, décrets, ordonnances et règlements

• 6 février 2024. - Loi modifiant le Code de la taxe sur la valeur ajoutée et le Code des impôts sur les revenus 1992 en ce qui concerne l'introduction de l'obligation de facturation électronique. - Traduction allemande, p. 121960.
• Extrait de l'arrêt n° 96/2024 du 19 septembre 2024, p. 121929.
• 16 septembre 2024. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 21 décembre 2023, conclue au sein de la Sous-commission paritaire pour les exploitations forestières, relative au maintien de la limite d'âge inférieure pour les emplois de fin de carrière (1er juillet 2023-30 juin 2025), p. 121962.
• 6 décembre 2022. - Loi visant à rendre la justice plus humaine, plus rapide et plus ferme IIbis. - Traduction allemande d'extraits, p. 121958.
• 16 septembre 2024. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 21 décembre 2023, conclue au sein de la Commission paritaire du transport et de la logistique, relative au régime de chômage avec complément d'entreprise à partir de 62 ans pour les travailleurs occupés dans les entreprises du secteur du transport de choses par voie terrestre pour compte de tiers et de la manutention de choses pour compte de tiers, p. 121966.
• 28 février 2022. - Loi transposant la Directive (UE) 2019/1 du Parlement européen et du Conseil du 11 décembre 2018 visant à doter les autorités de concurrence des États membres des moyens de mettre en oeuvre plus efficacement les règles de concurrence et à garantir le bon fonctionnement du marché intérieur. - Traduction allemande, p. 121941.
• 16 septembre 2024. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 20 décembre 2023, conclue au sein de la Commission paritaire pour les attractions touristiques, relative à l'octroi d'une prime pouvoir d'achat en exécution de l'accordsectoriel 2023-2024, p. 121963.
• 16 septembre 2024. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 24 novembre 2023, conclue au sein de la Commission paritaire de l'industrie de l'habillement et de la confection, relative à l'octroi de chèques-repas, p. 121968.
• 16 septembre 2024. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 6 décembre 2023, conclue au sein de la Commission paritaire pour les employés du commerce de détail alimentaire, relative à la formation professionnelle, p. 121982.

Autres arrêtés

• Consulats étrangers en Belgique, p. 122051.
• Personnel. - Nomination, p. 122052.
• Personnel. - Nomination, p. 122051.
• Personnel. - Nomination, p. 122052.
• Personnel civil. - Promotions, p. 122052.
• EB-2007-0012bis-B, p. 122057.
• Personnel civil. - Promotions, p. 122055.
• EB-2007-0011bis-B, p. 122057.
• 12 décembre 2024. - Arrêté du conseil communal de Spa autorisant pour cause d'utilité publique, l'expropriation des biens immeubles situés au Lieu-dit «La Platte», chemin du Golf, 4900 Spa, p. 122119.

Avis officiels

• Résultat de la sélection comparative de Calltakers pour les centrales d'appels d'urgence 101 - Wallonie (m/f/x) (niveau C) francophones pour le SPF Intérieur. - Numéro de sélection : AFG24161, p. 122121.
• Sélection comparative de Chefs de service Comptabilité et Gestion Financière (m/f/x) (niveau A2) néerlandophones pour le L'Institut National de Criminalistique et de Criminologie. - Numéro de sélection : ANG24442, p. 122121.
• Sélection comparative francophone d'accession au niveau B (épreuve particulière) pour Office National de Sécurité Sociale. - Experts Finaco (m/f/x). - Numéro de sélection : BFG24147. - Erratum, p. 122121.
• Résultat de la sélection comparative d' Attachés marchés publics (m/f/x) (niveau A1) néerlandophones pour le Service d'Incendie et d'Aide Médicale Urgente de la Région de Bruxelles-Capitale(SIAMU). - Numéro de sélection : REQ652, p. 122124.
• Résultat de la sélection comparative des Assistents planification et logistique (m/f/x) (niveau B) néerlandophones pour le Ministère de la Défense. - Numéro de sélection : ANG24335, p. 122122.
• 2 oktober 2024. - Gezamenlijke Bekendmaking - Nr. 03-2024 Op- en afvaartregeling voor de ankerplaatsen Put van Terneuzen en Everingen, bl. 122122.
• 2 oktober 2024. - Gezamenlijke Bekendmaking. Nr. 02-2024 Op- en afvaartregeling voor de Braakmanhaven Terneuzen, bl. 122123.