May 21, 2024

Lois, décrets, ordonnances et règlements

• 6 MAI 2024. - Arrêté ministériel fixant le montant de référence pour le monitoring des commandes externalisées auprès d'entreprises assurant un travail adapté de personnes avec un handicap
• 26 AVRIL 2024. - Arrêté royal portant exécution de la loi du 22 juin 2023 relative à l'accès aux ressources génétiques et au partage juste et équitable des avantages découlant de leur utilisation et modifiant la loi organique du 27 décembre 1990 créant des fonds budgétaires
• 3 MAI 2024. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 10 octobre 2023, conclue au sein de la Sous-commission paritaire des carrières de porphyre des provinces du Brabant wallon et de Hainaut et des carrières de quartzite de la province du Brabant wallon, relative au régime de chômage avec complément d'entreprise métier lourd 35 ans - 60 ans (1)
• 22 AVRIL 2024. - Arrêté royal modifiant l'arrêté du Régent du 6 décembre 1947 accueillant la requête introduite par la Fédération belge des Industriels du Bois, tendant à la reconnaissance du centre technique et scientifique de l'industrie transformatrice du bois et des matières connexes et à l'agréation de ses statuts et agréant ses nouveaux statuts
• 24 AVRIL 2024. - Arrêté royal modifiant l'Arrêté royal du 1er octobre 2013 relatif aux modalités d'application en ce qui concerne la certification d'un système de caisse enregistreuse dans le secteur horeca
• 19 AVRIL 2024. - Décret sur l'activation des bénéficiaires du revenu d'intégration par l'inscription obligatoire auprès de l'Office flamand de l'Emploi et de la Formation professionnelle (« Vlaamse Dienst voor Arbeidsbemiddeling en Beroepsopleiding ») (1)
• 18 AVRIL 2024. - Arrêté royal fixant l'attribution de la dotation à la S.A. A.S.T.R.I.D. pour l'entretien des centres d'appels urgents de la plate-forme de concertation CAD 112 pour l'année budgétaire 2024
• 6 MAI 2024. - Arrêté ministériel portant exécution de l'arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 29 janvier 1998 d'exécution de l'ordonnance du 27 novembre 1997 portant approbation de l'accord de coopération du 4 mars 1997 entre l'Etat fédéral et les Régions concernant les programmes de transition professionnelle
• 3 MAI 2024. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 28 septembre 2023, conclue au sein de la Commission paritaire de l'industrie alimentaire, relative aux conditions d'octroi de la dispense de l'obligation de disponibilité adaptée pour certains travailleurs âgés licenciés dans le cadre d'un régime de chômage avec complément d'entreprise 20 ans dans un régime de travail de nuit, métier lourd et 35 ans de passé professionnel ou carrière longue (juillet 2023-décembre 2024) (1)

Autres arrêtés

• Personnel. - Promotion Par arrêté royal du 26 avril 2024, Monsieur Marc BOULANIS
• Commune d'Ixelles. - Abrogation totale du plan particulier d'aménagement 'Ilot 30 '. - Approbation Un arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 2 mai 2024 approuve l'abrogation
• Personnel. - Promotion Par arrêté royal du 3 mai 2024, Madame Nina DELAMEILLEURE
• Personnel Par arrêté du Gouvernement wallon du 2 mai 2024 qui entre en vigueur le 1er juin 2024, Mme Mélisa BERTOLDO, commissaire de comité d'acquisition
• 7 MEI 2024. - Arrêté royal nommant les membres de la Commission de Pharmacopée, institué par la loi du 20 juillet 2006 relative à la création et au fonctionnement de l'Agence fédérale des médicaments et des produits de santé
• Juridictions du travail. - Démission Par arrêté royal du 3 mai 2024
• Ordre judiciaire. - Erratum Au Moniteur belge n° 90 du 26 avril 2024, à la page 46606, [C-2024/003919], la correction suivante doit être apportée: Dans la version française
• Personnel. - Promotion Par arrêté royal du 26 avril 2024, Madame Preben BRUYLANDT
• 24 AVRIL 2024. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 19 décembre 2018 portant nomination des membres du Conseil fédéral des Etablissements hospitaliers