February 09, 2024

Lois, décrets, ordonnances et règlements

• 24 JANVIER 2024. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 22 septembre 2023, conclue au sein de la Sous-commission paritaire pour le fibrociment, relative au régime de chômage avec complément d'entreprise (RCC) à partir de 60 ans après 40 ans de carrière pour la période du 1er juillet 2023 au 30 juin 2025 (1)
• 5 FEVRIER 2024. - Arrêté ministériel portant approbation de l'utilisation des moyens du Fonds notarial pour le contrôle électronique permanent de la comptabilité de chaque notaire
• 31 JANVIER 2024. - Arrêté royal modifiant l'article 19, § 2, de l'arrêté royal du 28 novembre 1969 pris en exécution de la loi du 27 juin 1969 révisant l'arrêté-loi du 28 décembre 1944 concernant la sécurité sociale des travailleurs
• 6 DECEMBRE 2023. - Arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel du 11 octobre 1976 fixant les dimensions minimales et les conditions particulières de placement de la signalisation routière
• 12 JUILLET 2023. - Arrêté ministériel approuvant le dossier de référence de la section intitulée « Bachelier en informatique, orientation intelligence artificielle » (code 750901S32D1) classée dans le domaine des sciences de l'enseignement supérieur de promotion sociale de type court
• 18 JANVIER 2024. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 7 juillet 2023, conclue au sein de la Commission paritaire des métaux non-ferreux, relative à la dispense de l'obligation de disponibilité adaptée 2023 et 2024 (1)
• 24 JANVIER 2024. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 19 septembre 2023, conclue au sein de la Commission paritaire de l'industrie chimique, relative à la poursuite du fonds de formation (1)
• 12 JUILLET 2023. - Arrêté ministériel approuvant le dossier de référence de la section intitulée ' Bachelier en chimie - orientation : biochimie » (code 913120S31D4) classée dans le domaine des sciences de l'ingénieur et technologie de l'enseignement supérieur de promotion sociale de type court
• 25 JANVIER 2024. - Décret et ordonnance conjoints de la Commission communautaire française et de la Commission communautaire commune relatifs à l'adoption et à la mise en oeuvre du Plan social santé intégré bruxellois

Autres arrêtés

• Ordre judiciaire Par ordonnance du président du tribunal de première instance d'Anvers du 8 janvier 2024, Mme Cloostermans C.
• Ordre judiciaire Par arrêtés royaux du 21 janvier 2024, - sont nommés juge au tribunal du travail francophone de Bruxelles : {bullet} M. Gaudissart F.-X., master en droit
• 1er FEVRIER 2024. - Arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale modifiant l'arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 28 janvier 2016 nommant les membres de la Commission d'agrément compétente pour le congé-éducation payé auprès du Conseil Economique et Social de la Région de Bruxelles-Capitale
• Personnel. - Nomination Par arrêté royal du 31 janvier 2024, Madame Anne-Noelle LENOBLE
• 25 JANVIER 2024. - Arrêté 2024/85 du Collège de la Commission communautaire française portant désignation du commissaire représentant le ministre, membre du collège, chargé de la formation professionnelle, au comité de gestion de l'Institut bruxellois francophone pour la formation professionnelle
• Huissier de justice. - Erratum Au Moniteur belge du 19 janvier 2024, page 7856, portant la fixation de l'étude de Mme Gillotay A., huissier de justice dans l'arrondissement judiciaire de Namur
• Ordres nationaux Par arrêtés royaux du 22 septembre 2023 sont accordées les promotions, nominations et décorations suivantes : Ordre de Léopold Chevalier Mme. LEFEVRE Ellen, Attaché
• Inspection générale de la police fédérale et de la police locale. - Nomination Par arrêté royal du 24 janvier 2024
• Ordre judiciaire Par arrêté royal du 21 janvier 2024, à l'article 1er de l'arrêté royal du 19 décembre 2023