February 08, 2024

Lois, décrets, ordonnances et règlements

• 18 JANVIER 2024. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 14 juin 2023, conclue au sein de la Commission paritaire de la batellerie, relative à la limite d'âge pour l'accès au droit à des allocations pour un emploi de fin de carrière au cours de la période du 1er juillet 2023 au 30 juin 2025 : droit à une réduction des prestations de travail à mi-temps ou à une diminution de carrière d'1/5ème pour les travailleurs qui sont occupés dans un métier lourd, qui ont une carrière longue ou qui sont occupés dans une entreprise en difficultés ou en restructuration en exécution de la convention collective de travail n° 170 (1)
• 5 FEVRIER 2024. - Arrêté royal modifiant, en ce qui concerne les avantages de toute nature, l'AR/CIR 92 résultant de l'utilisation à des fins personnelles d'un véhicule mis gratuitement à disposition
• 28 JANVIER 2024. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 1er mai 2006 fixant la procédure de sélection des membres du Service de Médiation Pensions
• 12 JUILLET 2023. - Arrêté ministériel approuvant le dossier de référence de la section ' Agent des pompes funèbres » (code 860000S20D1) classée au niveau de l'enseignement de promotion sociale secondaire du troisième degré et octroyant le Certificat d'enseignement secondaire supérieur (CESS) aux porteurs du Certificat de qualification d'' Agent des pompes funèbres » spécifique à l'enseignement secondaire supérieur de promotion sociale » et du Certificat de ' Complément de formation générale en vue de l'obtention du certificat correspondant au certificat d'enseignement secondaire supérieur »
• 23 MARS 2021. - Loi relative à un examen de proportionnalité préalable à l'adoption ou la modification d'une réglementation de profession dans le secteur de la santé. - Traduction allemande
• 18 JANVIER 2024. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 14 juin 2023, conclue au sein de la Commission paritaire de la batellerie, relative aux régimes de chômage avec complément d'entreprise - régime général - 62 ans (1)
• 12 JUILLET 2023. - Arrêté ministériel approuvant le dossier de référence de l'unité d'enseignement intitulée « Aménagements raisonnables : initiation » » (code 984010U36D1) classée dans le domaine des sciences de l'éducation et enseignement de l'enseignement supérieur de promotion sociale de type court
• 13 DECEMBRE 2023. - Décret portant assentiment à l'Accord entre le Royaume de Belgique et l'Organisation des Nations Unies pour l'Education, la Science et la Culture sur l'établissement en Belgique par cette organisation d'un Bureau de Liaison auprès des institutions de l'Union Européenne, avec Annexe, faits à Paris le 3 juillet 2013 (1)
• 18 JANVIER 2024. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 14 juin 2023, conclue au sein de la Commission paritaire de la batellerie, relative aux régimes de chômage avec complément d'entreprise - régime métier lourd 33 ans - travail de nuit - 60 ans (1)

Autres arrêtés

• 8 DECEMBRE 2023. - Arrêté du Gouvernement de la Communauté française modifiant l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 12 février 2021 portant nomination des membres de la Commission paritaire de l'enseignement secondaire libre confessionnel
• 8 DECEMBRE 2023. - Arrêté du Gouvernement de la Communauté française modifiant l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 29 mars 2023 portant nomination des membres de la Commission paritaire de l'enseignement fondamental libre non confessionnel
• Pouvoirs locaux FOSSES-LA-VILLE. - Un arrêté ministériel du 20 mars 2023 approuve la délibération du 13 février 2023 par laquelle le conseil communal de Fosses-la-Ville décide, pour l'exercice 2023
• 19 DECEMBRE 2023. - Arrêté ministériel autorisant, pour cause d'utilité publique, l'expropriation de biens immeubles situés à 4650 HERVE et à 4890 Thimister-Clermont
• Désignations Par arrêtés royaux du 20 juillet 2023, Monsieur Johan Indekeu, Ambassadeur extraordinaire et plénipotentiaire de Belgique dans la République française
• Personnel. - Nomination Par arrêté royal du 31 janvier 2024, Monsieur Guillaume de VAUCLEROY, est nommé agent de l'Etat dans la classe A1 au Service public fédéral Sécurité sociale
• 8 DECEMBRE 2023. - Arrêté du Gouvernement de la Communauté française modifiant l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 12 février 2021 portant nomination des membres de la Commission paritaire centrale de l'enseignement libre non confessionnel
• 26 JANVIER 2024. - Arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel du 23 juin 2022 désignant les postes consulaires honoraires habilités à délivrer des titres de voyage provisoires
• Admissions à la retraite Par arrêté royal du 17 décembre 2023, démission honorable de ses fonction est accordée à la date du 1er avril 2024 à Madame Fabienne Cheront