December 07, 2023

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Lois, décrets, ordonnances et règlements

12 NOVEMBRE 2023. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 28 juin 2023, conclue au sein de la Sous-commission paritaire pour le secteur flamand des entreprises de travail adapté, des ateliers sociaux et des 'maatwerkbedrijven', relative au régime de chômage avec complément d'entreprise (RCC) à l'âge de 60 ans en cas de longue carrière (2025-2026) (1)
23 NOVEMBRE 2023. - Arrêté royal modifiant différents arrêtés en matière de médicaments et dispositifs médicaux
23 NOVEMBRE 2023. - Arrêté ministériel attribuant un subside et fixant les modalités pour les frais de fonctionnement de l'administration du culte islamique et des frais pour assurer la continuité du service public visée à l'article premier de l'arrêté royal du 12 juin 2023 portant reconnaissance d'un organe représentatif provisoire du culte islamique en Belgique
16 OCTOBRE 2023. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 16 octobre 2023 relatif aux rétributions concernant l'identification et l'enregistrement des animaux. - Erratum
12 NOVEMBRE 2023. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 29 juin 2023, conclue au sein de la Commission paritaire des établissements et services d'éducation et d'hébergement, en exécution de la convention collective de travail n° 170 du 30 mai 2023 du Conseil national du Travail fixant, du 1er juillet 2023 au 30 juin 2025, le cadre interprofessionnel de l'adaptation à 55 ans de la limite d'âge en ce qui concerne l'accès au droit aux allocations pour un emploi de fin de carrière, pour les travailleurs qui ont une carrière longue, qui exercent un métier lourd ou qui sont occupés dans une entreprise en difficultés ou en restructuration (1)
10 NOVEMBRE 2023. - Arrêté du Gouvernement flamand relatif à l'octroi d'une subvention de projet à l'ASBL Cross Mediaal Consortium afin de mettre en oeuvre le développement et le déploiement du Système de mesure cross-média dans le cadre du plan de relance Résilience flamande (VV133)
21 NOVEMBRE 2023. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 7 juillet 2023, conclue au sein de la Commission paritaire pour les employés de la sidérurgie, relative à l'octroi de la dispense de l'obligation de disponibilité adaptée 2023 et 2024 (1)
19 JUIN 2023. - Décret portant la première modification du décret du 15 décembre 2022 contenant le budget des recettes et le budget général des dépenses de la Communauté germanophone pour l'année budgétaire 2023
12 NOVEMBRE 2023. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 19 juin 2023, conclue au sein de la Commission paritaire pour le secteur flamand de l'aide sociale et des soins de santé, relative au régime de chômage avec complément d'entreprise pour certains travailleurs âgés licenciés ayant été occupés dans le cadre d'un métier lourd et relative à l'exécution de la convention collective de travail n° 143 du Conseil national du Travail (1)

Autres arrêtés

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