December 04, 2023

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Lois, décrets, ordonnances et règlements

18 SEPTEMBRE 2023. - Règlement modifiant le règlement du 16 juin 2014 fixant les formulaires relatifs aux procédures de demande en matière d'intervention de l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités dans le coût des implants et des dispositifs médicaux invasifs, repris dans la liste des prestations des implants et des dispositifs médicaux invasifs remboursables
16 NOVEMBRE 2023. - Arrêté royal fixant les cadres linguistiques du Service public fédéral Finances
12 NOVEMBRE 2023. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 26 juin 2023, conclue au sein de la Commission paritaire pour la production des pâtes, papiers et cartons, relative aux emplois de fin de carrière (1er juillet 2023 - 30 juin 2025) (1)
12 NOVEMBRE 2023. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 19 juin 2023, conclue au sein de la Commission paritaire de l'industrie et du commerce du pétrole, relative aux régimes de chômage avec complément d'entreprise - employés (1)
30 AOUT 2023. - Arrêté royal portant répartition partielle du crédit provisionnel inscrit au programme 12-58 du Budget général des dépenses pour l'année budgétaire 2023 en vue de la réalisation d'un projet relatif à la mixité dans l'administration destiné à mettre en oeuvre les mesures fédérales du Plan d'action national contre le racisme 2021-2024
12 NOVEMBRE 2023. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 5 juillet 2023, conclue au sein de la Commission paritaire pour employés de l'industrie de l'habillement et de la confection, relative au chômage avec complément d'entreprise à partir de 60 ans après 33 ans de passé professionnel et prestations de nuit (1)
25 SEPTEMBRE 2022. - Loi portant insertion dans le livre XI du Code de droit économique et dans le Code judiciaire de diverses dispositions en matière de propriété intellectuelle. - Traduction allemande d'extraits
12 NOVEMBRE 2023. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 21 juin 2023, conclue au sein de la Commission paritaire de l'ameublement et de l'industrie transformatrice du bois, relative aux primes d'encouragement flamandes (employés) (1)
16 NOVEMBRE 2023. - Arrêté royal modifiant le code du bien-être au travail en ce qui concerne les agents chimiques, cancérigènes, mutagènes et reprotoxiques et les agents possédant des propriétés perturbant le système endocrinien et abrogeant l'article 723bis15 du Règlement Général pour la Protection du Travail (1)

Autres arrêtés

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