November 10, 2023

Lois, décrets, ordonnances et règlements

• 1er OCTOBRE 2023. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 29 juin 2023, conclue au sein de la Sous-commission paritaire pour les institutions subsidiées de l'enseignement libre de la Communauté flamande, concernant le régime de chômage avec complément d'entreprise pour certains travailleurs âgés moins valides ou ayant des problèmes physiques graves, en cas de licenciement (1)
• 25 JUIN 2023. - Arrêté royal fixant l'attribution d'une dotation à la S.A. A.S.T.R.I.D. pour des investissements des centres d'appels urgents de la plate-forme de concertation CAD 112 pour l'année budgétaire 2023
• 13 OCTOBRE 2023. - Arrêté du Gouvernement flamand modifiant l'arrêté du Gouvernement flamand du 18 juin 2010 fixant la subvention d'investissement et les normes techniques et physiques de la construction pour les structures agréées par l'Agence Grandir régie et les services autorisés, en ce qui concerne l'introduction de maisons OverKop comme nouvelle forme de structure
• 27 OCTOBRE 2023. - Arrêté du Gouvernement flamand reconnaissant comme calamité les pluies abondantes survenues les 5 et 6 juin 2022 et délimitant l'étendue géographique de cette calamité
• 7 SEPTEMBRE 2023. - Arrêté ministériel approuvant le projet d'extension du Modular Offshore Grid, conformément à l'article 6/4 de la loi du 29 avril 1999 relative à l'organisation du marché de l'électricité
• 25 JUIN 2023. - Arrêté royal fixant l'attribution de la dotation à la S.A. A.S.T.R.I.D. pour l'entretien des centres d'appels urgents de la plate-forme de concertation CAD 112 pour l'année budgétaire 2023
• 19 OCTOBRE 2023. - Arrêté royal déterminant les montants des frais d'administration attribués aux organismes assureurs pour l'année 2023
• 1er OCTOBRE 2023. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 13 juin 2023, conclue au sein de la Commission paritaire de l'industrie chimique, relative à la dispense de disponibilité adaptée pour la période allant du 1er janvier 2025 jusqu'au 31 décembre 2026 (1)
• 25 OCTOBRE 2023. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 20 mai 2022 réglant certaines méthodes de surveillance et de protection du transport de valeurs et relatif aux spécificités techniques des véhicules de transport de valeurs

Autres arrêtés

• SPW Agriculture
• Personnel. - Promotion Par arrêté royal du 15 octobre 2023, Madame Sophie CHERON, est promue à la classe supérieure dans la classe A3 avec le titre de conseiller au Service public fédéral Economie
• 14 SEPTEMBRE 2023. - Arrêté du Collège réuni de la Commission communautaire commune modifiant l'arrêté du Collège réuni de la Commission communautaire commune du 17 octobre 2019 portant désignation des secrétaires de la chambre de recours
• SPW Agriculture
• Institut national d'assurance maladie-invalidité. - Chambre de première instance qui connaît de tous les dossiers devant être traités en français et en allemand
• Personnel. - Mobilité Par arrêté ministériel du 31 août 2023, Madame Estelle CUISSET, agent définitif dans la classe A1 au SPF Mobilité et Transports, est transférée, par mobilité fédérale
• Autorisation d'exercer la profession de détective privé en application de l'article 2 de la loi du 19 juillet 1991 organisant la profession de détective privé. - Renouvellement Par arrêté
• Personnel. - Promotion Par arrêté royal du 13 septembre 2023
• Autorisation d'exercer la profession de détective privé en application de l'article 2 de la loi du 19 juillet 1991 organisant la profession de détective privé. - Retrait Par arrêté ministériel du