October 30, 2023

Lois, décrets, ordonnances et règlements

• 26 JUIN 2023. - Arrêté ministériel établissant le règlement d'examen de l'Institut des Conseillers fiscaux et des Experts-comptables. - Erratum
• 6 SEPTEMBRE 2023. - Arrêté ministériel fixant les critères d'agrément spécifiques des médecins spécialistes, maîtres de stage et services de stage en gynécologie-obstétrique
• 28 SEPTEMBRE 2023. - Arrêté royal modifiant l'article 11 de l'annexe à l'arrêté royal du 14 septembre 1984 établissant la nomenclature des prestations de santé en matière d'assurance obligatoire soins de santé et indemnités
• 12 JUILLET 2023. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 3 juillet 1996 portant exécution de la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994, en ce qui concerne l'intervention dans les frais de rééducation fonctionnelle dans le cadre de la convention de rééducation fonctionnelle
• 13 OCTOBRE 2023. - Ordonnance modifiant l'ordonnance du 15 décembre 2022 organisant la limitation de l'indexation des baux commerciaux
• 15 JUIN 2023. - Arrêté du Gouvernement wallon modifiant l'arrêté royal du 1er décembre 1975 portant règlement général sur la police de la circulation routière et de l'usage de la voie publique
• 25 JUIN 2023. - Arrêté royal portant octroi d'une intervention financière à certains centres publics d'action sociale suite à la réforme des mesures de promotion de la participation et de l'activation sociale des usagers pour l'année 2023
• 20 OCTOBRE 2023. - Arrêté royal fixant la date d'entre en vigueur des articles 12:117, alinea 2, 7°, 12:138, alinea 2, 7°, et 14:26, alinea 2, 7°, du Code des societes et des associations
• 14 SEPTEMBRE 2023. - Arrêté de Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale déterminant les conditions d'octroi de l'inter- vention du Fonds budgétaire régional de solidarité prévue par l'article 233duodecies, § 2, du Code bruxellois du Logement. - Erratum

Autres arrêtés

• Octroi subvention facultative Par arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 21 juin 2023, une subvention de 32 400
• 29 JUIN 2023. - Arrêté du Gouvernement wallon relatif au comité d'échange 'contournement de Leuze-en-Hainaut'
• 27 SEPTEMBRE 2023. - Arrêté du Gouvernement wallon relatif à la désignation des commissaires auprès des Sociétés de logement de service public
• Direction générale Relations collectives de travail. - Nomination des membres de la Sous-commission paritaire pour le secteur socio-culturel de la Communauté française et germanophone et de la
• Exploitation aéroportuaire Un arrêté ministériel du 5 septembre 2023 retire l'agrément octroyé à l'entreprise FREIGHT 4U LOGISTICS SRL, immatriculée à la BCE sous le numéro BE 0568.772.663
• Octroi subvention facultative Par arrêté Ministériel de la Région de Bruxelles-Capitale du 21 juin 2023, une subvention de 14 000
• 29 JUIN 2023. - Arrêté du Gouvernement wallon relatif au Comité d'échange 'Moustier-Marcq'
• Octroi subvention facultative Par arrêté Ministériel de la Région de Bruxelles-Capitale du 21 juin 2023, une subvention de 6 000
• Pouvoirs locaux SAINT-GHISLAIN. - Un arrêté ministériel du 12 octobre 2023 annule la délibération du 29 août 2023 par laquelle le Collège communal de Saint-Ghislain attribue le marché public ayant